Dans le cadre de certaines démarches administratives ou de la signature d’un contrat de travail dans certains domaines professionnels, un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire. Selon le contexte, il peut être directement consulté par les administrations ou entreprises concernées, ou fourni par le particulier. Dans ce dernier cas, pour pouvoir le présenter, il faut tout d’abord savoir comment faire une demande de casier judiciaire en ligne.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire et que contient-il ?
Propre à chaque individu, le casier judiciaire est un relevé des sanctions pénales prononcées à son encontre. Il comporte également les décisions judiciaires ou administratives ayant pour finalité une privation de droit. Enfin, lorsque l’autorité parentale est remise en cause, le casier judiciaire en fait également mention.
L’inscription sur le casier judiciaire est automatique mais, sur décision du tribunal, certaines condamnations spécifiques peuvent être ajoutées ou, au contraire, ne pas apparaître. De même, des délais sont prévus pour l’effacement automatique de certains éléments. D’autres toutefois restent inscrits jusqu’à atteinte du délai de prescription, sauf si la justice en décide autrement, par exemple dans le cas d’une amnistie.
Quand les éléments contenus dans le casier judiciaire sont-ils supprimés ?
Après une amnistie ou une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier, ce dernier est totalement effacé. C’est également le cas après le décès de la personne concernée. Hormis ces situations spécifiques, les éléments du casier judiciaire sont supprimés à l’expiration de certains délais prévus dans la loi.
Ceux-ci vont de trois à quarante ans selon la gravité de la condamnation. Le délai est même doublé si cette dernière a été prononcée en récidive. Les conditions de suppression varient enfin selon que l’élément inscrit a été prononcé par la justice française ou dans un autre pays. En tout état de cause, après quarante ans d’inscription et en dehors de toute récidive, l’élément en question est retiré du casier judiciaire.
Quels sont les différents types de casiers judiciaires ?
Le casier judiciaire est composé de trois parties, appelées bulletins. Ceux-ci sont numérotés de 1 à 3 et leur contenu diffère les uns des autres, du plus au moins précis respectivement. De façon logique, ces bulletins ont une appellation propre, à savoir :
- bulletin n°1 ;
- bulletin n°2 ;
- bulletin n°3.
Contenu d’un casier B1, ou bulletin n°1
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le plus complet des trois bulletins existants. Il recense l’ensemble des condamnations et décisions judiciaires concernant un individu, même lorsqu’il était mineur, à l’exception des éléments supprimés conformément aux dispositions prévues par la législation.
Que ce soit des peines de prison, des amendes, des décisions de justice, etc., leur historique complet figure sur le casier judiciaire B1, durant le délai imposé par la réglementation. Ainsi, le bulletin n°1 du casier judiciaire comprend les éléments suivants :
- condamnations pénales, par exemple des amendes ou des peines de prison ;
- décisions administratives et disciplinaires incluant des incapacités, comme des interdictions d’exercer certaines professions ;
- déchéances de l’autorité parentale ou retraits de tout ou partie des droits associés ;
- compositions pénales constatées par le procureur de la République ;
- arrêtés d’expulsion de territoire ;
- grâces, remises, suspensions ou dispenses de peine ;
- décisions de libération conditionnelle.
Contenu d’un casier B2, dit bulletin n°2
Moins complet que le B1, le casier judiciaire B2, ou bulletin n°2, répond aux mêmes règles d’inscription et de suppression des éléments le constituant. La seule différence porte donc sur les condamnations qui sont susceptibles d’y figurer, automatiquement ou sur décision de justice.
Ainsi, pour connaître le contenu d’un casier judiciaire B2, il convient de soustraire, entre autres, à la liste des condamnations et décisions énoncées précédemment et figurant sur le bulletin n°1, toutes celles qui relèvent de :
-
- décisions à l’encontre des mineurs ;
- contraventions ;
- dispenses de peine ;
- déchéances de l’autorité parentale ;
- condamnations avec sursis ;
- condamnations par un tribunal du commerce ;
- jugements spécifiques.
Contenu d’un casier B3, autrement désigné par bulletin n°3
À l’exception des décisions et condamnations supprimées au terme du délai prévu par le législateur ou sur ordonnance de la justice, le casier judiciaire B3, également appelé bulletin n°3, se focalise uniquement sur les peines les plus graves.
C’est de fait le bulletin n°3 qui influe le plus sur la carrière professionnelle d’un individu, étant celui dont la diffusion est la moins restreinte. De manière non exhaustive, le casier judiciaire B3 inclut les éléments listés ci-dessous :
- condamnations, pour crimes et délits, supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis ;
- condamnations, pour crimes et délits, inférieures à deux ans de prison sans sursis, si le tribunal en a décidé l’inscription sur le casier B3 ;
- déchéances de l’autorité parentale ;
- interdictions d’exercer certaines activités professionnelles ou bénévoles, notamment au contact de mineurs ;
- mesures de suivi socio-judiciaire.
Le casier judiciaire français comporte aussi les condamnations prononcées à l'étranger
Dans certaines conditions, notamment si un accord entre le pays concerné et la France a été signé, les condamnations par une juridiction étrangère peuvent être inscrites sur le casier judiciaire français.
Qui peut prétendre à obtenir un casier judiciaire ?
Le contenu des différents bulletins composant le casier judiciaire étant spécifique, la liste des personnes habilitées à obtenir et consulter chacun d’entre eux est différente. Cette limitation vise à protéger la vie privée des intéressés.
Nonobstant cette discrétion, certaines démarches ou professions nécessitent une prudence légitime. Dès lors, l’accès au casier judiciaire peut devenir indispensable, pour protéger notamment le public avec lequel l’intéressé est susceptible d’être en contact. Voici les droits d’accès aux différents bulletins du casier judiciaire :
| Qui peut demander un casier judiciaire | |
| Bulletin n° 1 |
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| Bulletin n° 2 |
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| Bulletin n° 3 | Personne concernée ou son représentant légal si l’intéressé(e) est mineur(e) ou majeur(e) sous tutelle. |
Il est à noter que quiconque peut avoir accès à son propre bulletin n°1, à la condition de se présenter en personne au greffe du tribunal correctionnel de sa juridiction. Il en est de même pour le bulletin n°2 auprès du parquet du tribunal correctionnel. Dans les deux cas, aucune copie matérielle ne sera en revanche communiquée : le titulaire pourra simplement bénéficier d’un énoncé oral du contenu de son casier judiciaire.
Casier judiciaire : comment en faire la demande en ligne ?
En conséquence des indications précédentes, la demande en ligne d’un casier judiciaire ne peut concerner que le bulletin n°3, dont le contenu est le plus restreint. Cette démarche, en plusieurs étapes, est donc réservée aux seules personnes autorisées à y accéder. En outre, elles doivent être nées :
- en France métropolitaine ;
- dans un département d’outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte ou Réunion ;
- dans les collectivités d’outre-mer suivantes : Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- dans un pays étranger.
Pré-enregistrement de la demande de casier judiciaire en ligne
Pour prétendre à l’obtention d’un bulletin n°3, il faut tout d’abord se rendre sur le site internet du casier judiciaire national, qui dépend du ministère de la Justice. Une condition préalable indispensable porte sur la possession d’une adresse e-mail. À défaut, il faut obligatoirement opter pour une autre méthode de remise.
Cette première étape consiste en la saisie de sa civilité, de ses prénom(s) et nom de famille, de ses date, département et commune de naissance, de son adresse postale, et de la forme choisie pour la réponse, à savoir e-mail ou courrier.
Ensuite, après avoir vérifié les informations saisies, le requérant est invité à valider cette étape de pré-enregistrement. Dans le cas où l’intéressé est né dans un pays étranger, il doit également joindre un justificatif d’identité recto/verso au format numérique, indiquant préférentiellement sa filiation.
Demande de casier judiciaire français pour le présenter à l'administration d'un autre État de l'Union européenne
Si le bulletin n°3 est vide, a été demandé par un État de l’Union européenne et concerne une personne de nationalité française, il est nécessaire de l’accompagner d’un formulaire rédigé en français et traduit dans la langue officielle de ce pays. Pour ce faire, il suffit de cocher la case ad hoc durant l’étape de pré-enregistrement.
Demande de casier judiciaire en ligne : confirmation et réception
À la suite de l’étape de pré-enregistrement, l’administration envoie un lien de confirmation par courrier électronique, accompagné d’une référence unique qu’il faut absolument conserver pour la suite de la démarche. Pour valider la demande de casier judiciaire en ligne, il suffit d’ouvrir le lien reçu et de suivre les instructions indiquées.
Le délai de traitement dépend du contenu du casier judiciaire : s’il est vide, il est presque immédiat, sinon il faut compter quelques jours. Lorsque le casier judiciaire doit être envoyé par courriel, le demandeur reçoit au préalable un e-mail avec un lien permettant de télécharger le bulletin n°3. Il est alors invité à saisir le code unique reçu précédemment. Si le casier judiciaire doit lui parvenir par courrier, il lui suffit de surveiller l’arrivée du facteur.
Demande de casier judiciaire pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française
Les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne peuvent pas utiliser le site internet du casier judiciaire national. Dans leur cas, elles doivent donc nécessairement s’adresser au greffe du tribunal de première instance dont dépend leur lieu de naissance.
Délai de réception du casier judiciaire
À partir de la confirmation de la demande, le délai de réception varie selon le contenu du bulletin no 3. Le tableau suivant recense les différentes situations qui peuvent se présenter, dans le cas d’une demande de casier judiciaire en ligne :
| Délai d’obtention d’un extrait de casier judiciaire |
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| Type de réception | Casier judiciaire vierge | Casier judiciaire contenant des condamnations ou des décisions de justice |
| Réception par voie électronique | En une heure | – |
| Réception par courrier simple | Sous deux semaines | – |
| Réception par lettre recommandée avec avis de réception | – | Sous deux semaines |
Méthodes alternatives pour obtenir un casier judiciaire
Pour les personnes qui ne détiennent pas d’adresse e-mail, qui sont nées à l’étranger, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, ou qui ne sont pas à l’aise avec les demandes en ligne, il existe un ou deux autres moyens pour obtenir leur casier judiciaire B3, en fonction de leur situation.
Plus précisément, en fonction de son lieu de naissance, il est possible de solliciter son casier judiciaire par voie postale, par fax et/ou sur place, comme le précise le tableau ci-dessous. Pour que le traitement soit le plus efficace possible, il faut par ailleurs justifier de son identité. Aussi, en vue de demander un bulletin no 3 sur place, il est nécessaire de se munir de sa pièce d’identité et d’une copie recto/verso, ainsi que d’un acte de naissance édité moins de trois mois auparavant.
Pour un envoi par courrier ou par fax, seules les personnes qui ne sont pas nées en France doivent joindre la copie de leur pièce d’identité et un acte de naissance de moins de trois mois. Le formulaire Cerfa no 10071*14 dûment rempli et signé est en revanche obligatoirement joint, quel que soit le lieu de naissance.
| Où obtenir un casier judiciaire ? |
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| Lieu de naissance | Sur place | Par courrier | Par télécopie |
| France métropolitaine
Guadeloupe Guyane Martinique Mayotte Réunion Saint-Barthélémy Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
– | Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3 |
02 51 89 89 18 |
| Pays étranger | – | Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3 |
02 51 89 89 18 |
| Nouvelle-Calédonie | Tribunal de première instance
Service casier judiciaire BP F4 98848 Nouméa Cedex |
00 687 27 93 67 | |
| Polynésie française | Tribunal de première instance
Service du casier judiciaire 42, avenue Pouvanaa a Oopa (ex avenue Bruat) BP101 98713 Papeete Tahiti |
00 689 40 41 55 00 | |
| Wallis-et-Futuna | Tribunal de première instance
BP 12 98600 Mata Utu |
00 681 72 26 64 | |
Le formulaire Cerfa no 10071*14 peut être téléchargé sur le site de service-public.fr, ou récupéré auprès du tribunal de première instance ou du service du casier judiciaire national chargé de délivrer le bulletin n°3.
Ce Cerfa comporte plusieurs champs à renseigner de façon exacte, ce qui permet d’accélérer le traitement de la demande de casier judiciaire. À titre d’information, les informations requises portent sur :
- le sexe ;
- les prénom(s) et nom ;
- les date et lieu de naissance ;
- l’adresse postale complète, y compris le numéro d’arrondissement le cas échéant ;
- les prénoms et noms des parents ;
- le nombre souhaité d’extraits de casier judiciaire.
Casier judiciaire : coût et durée de validité ?
Avant de faire la demande d’un casier judiciaire, d’aucuns se demandent sans doute combien coûte cette démarche et combien de temps le document obtenu est valable. En effet, selon le contexte, il sera peut-être nécessaire de le fournir régulièrement pour le tenir à jour.
Coût de la demande de casier judiciaire
Qu’ils se rassurent : la demande de casier judiciaire est totalement gratuite. Toutefois, il convient d’ajouter les quelques frais cachés portants, le cas échéant, sur la connexion internet, l’impression du formulaire Cerfa, l’envoi postal…
Par ailleurs, en cas de demande de bulletin n°3 par courrier, il est précisé qu’il est inutile d’y joindre une enveloppe timbrée pour la réponse. C’est la raison pour laquelle il est important d’indiquer l’adresse de destination lors de sa requête.
Durée de validité du casier judiciaire
Enfin, en ce qui concerne la durée de validité d’un casier judiciaire B3, aucune date limite n’a été fixée réglementairement. Toutefois, il est couramment admis qu’il est préférable de fournir un bulletin n°3 datant de moins de six mois.
Il faut néanmoins prêter attention aux organismes qui sollicitent le casier judiciaire, qui ont toute latitude pour apprécier au cas par cas la durée de validité du document. Le bulletin n°3 peut en effet être exigé dans des contextes très différents, parmi lesquels :
- le passage du concours de la fonction publique ;
- la réalisation de certaines démarches administratives ;
- l’exercice d’une activité professionnelle en contact avec des enfants ou des adolescents, plus précisément des mineurs ;
- le travail dans un établissement bancaire ou financier.
Peines encourues en cas d'usurpation d'identité en vue de la délivrance d'un casier judiciaire
Comme dit précédemment, la demande d’un casier judiciaire B3 par un particulier ne peut être réalisée qu’en son nom propre, ou éventuellement par son représentant légal s’il est mineur ou sous tutelle. Dès lors, si un tiers usurpe son identité pour se procurer ledit casier judiciaire, il s’expose à une peine de 7 500 euros d’amende, conformément aux articles R.82, 777 et 781 du code de procédure pénale.
