Dans quelle mesure un casier judiciaire peut-il être demandé ?

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Dans la perspective d’un recrutement, il est souvent nécessaire de présenter un casier judiciaire vierge. L’extrait de casier est un document officiel, regroupant les infractions et condamnations retenues à l’égard d’une personne. Si ce document semble dans un premier temps s’adresser uniquement à la justice, il peut parfois être consulté par d’autres institutions.

Dans quel contexte le casier judiciaire peut-il être consulté ?

L’exercice de certaines activités professionnelles peut justifier la demande d’un extrait de casier judiciaire. En effet, les employeurs sont légalement autorisés à vérifier le passé judiciaire de leurs futurs employés.

Embauche et casier judiciaire : les droits des employeurs

La loi relative au casier judiciaire permet aux employeurs de consulter le casier judiciaire de leur personnel. Cette consultation reste toutefois réglementée. L’employeur n’a ainsi pas le droit de conserver le document plus de 24 mois après la date de sa transmission. Certains secteurs, privés ou publics, font systématiquement une demande d’extrait de casier avant de procéder à l’embauche d’un candidat.

Casier judiciaire non-vierge et embauche : une réelle incompatibilité ?

La volonté d’un casier judiciaire vierge par un employeur peut se justifier par de multiples raisons. Cependant, selon les actes commis, une condamnation inscrite au casier judiciaire ne portera pas forcément préjudice à un candidat. La loi prévoit en effet que le refus d’embauche suite à consultation du document judiciaire doit reposer sur une incompatibilité des condamnations et de la profession prétendue.

D’autres éléments professionnels nécessitent la présentation d’un casier judiciaire vierge

Certaines fonctions dites « sensibles », sous-entendu « à risques », se doivent d’être exercées par des individus possédant un casier judiciaire vierge. À cet égard, la consultation du fichier pénal est systématique. Les professions demandant le plus fréquemment ce casier sont :

les professions impliquant un contact avec des mineurs ;

les fonctions liées au domaine bancaire ;

métiers du juridique ;

les activités de gardiennage et de surveillance ;

la création d’entreprise.

Bulletins n°1, 2 et 3 : quelles informations apparaissent dans le casier judiciaire ?

Le fichier judiciaire se compose de trois bulletins : numéro 1, numéro 2 et numéro 3. Tous les bulletins ne s’adressent pas aux mêmes interlocuteurs, et contiennent donc des informations différentes. Tout individu ne peut demander librement chaque bulletin : des conditions sont à respecter à cet égard.

Le bulletin numéro 1 du fichier judiciaire peut être demandé pour l’ensemble des condamnations

Le bulletin numéro 1 recense toutes les condamnations prononcées à l’encontre de son détenteur, à l’exception des contraventions basiques des quatre premières classes. L’inscription des condamnations est automatique ; exceptés les actes réalisés à l’étranger, qui nécessitent un transfert de données. Pour de tels actes, le bulletin comportera, en règle générale, uniquement les condamnations pour crimes et délits.

Ce premier bulletin du casier judiciaire est destiné aux juges, et il réunit alors toutes les infractions qui suivent :

peines de prison fermes, ou avec sursis ;

travaux d’intérêt général ;

amendes pour contraventions de cinquième classe ;

contraventions des quatre autres classes si elles ont donné lieu à une déchéance ou incapacité.

Demande de casier pénal possible sans consentement avec le bulletin numéro 2

Ce bulletin s’adresse aux administrations et aux employeurs privés. Il contient moins d’informations que le bulletin numéro 1 ; néanmoins, toute administration et tout employeur peut en faire sa demande. La demande du bulletin numéro 2 ne nécessite pas le consentement du concerné ; celui-ci ne saura par ailleurs rien de la transmission de ce document.

L’employeur ou l’administration recevant le bulletin numéro 2 n’aura pas accès aux détails de l’extrait de casier , question de confidentialité. Le demandeur d’un tel document sera uniquement informé si une mention empêchant le concerné de travailler dans le secteur visé existe, ou non.

Le bulletin numéro 3 : l’extrait de casier le plus connu du public

L’extrait de casier fait souvent référence au bulletin numéro 3. En effet, il s’agit de l’unique document que la personne concernée peut obtenir. Le bulletin numéro 3 n’inclut que les condamnations les plus lourdes, c’est-à-dire celles pouvant constituer une incompatibilité avec un emploi.

Les condamnations les plus courantes qui apparaissent dans le bulletin numéro 3 du casier judiciaire sont :

les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement, avec ou sans sursis ;

l’interdiction d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs.

Bulletin n°3 du casier judiciaire : comment obtenir cet extrait du fichier pénal ?

Pour se procurer le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, le concerné ou son représentant légal, ont plusieurs options. Il est ainsi possible d’effectuer la demande par Internet ou par voie postale. Pour la voie postale, l’adresse à renseigner est celle du Casier Judiciaire National, l’organisme en charge des casiers judiciaires, situé à Nantes.

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