Quelle est la durée de validité d’un casier judiciaire ?

Delai acte

D’aucuns peuvent se demander le temps durant lequel un casier judiciaire reste valable. Le casier judiciaire est un document légal qui regroupe les condamnations retenues à l’égard d’une personne. Les processus de recrutement requièrent fréquemment le bulletin numéro 3 du casier. Une question se pose toutefois : quelle est la durée de validité des extraits de ce fichier pénal ?

Combien de temps est valable un extrait de casier judiciaire ?

Certains documents légaux ont une durée de validité limitée dans le temps. Le casier judiciaire, regroupant des condamnations juridiques et des interdictions légales, est-il valable pour une durée indéterminée ?

Le casier judiciaire n’a pas de durée de validité

Tout d’abord, le fichier pénal se compose de trois bulletins. Le bulletin numéro 1 du fichier pénal s’adresse exclusivement aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Le bulletin numéro 2, quant à lui, concerne uniquement les administrations et certains organismes privés. Enfin, seule la personne concernée peut obtenir le bulletin numéro 3, extrait du casier judiciaire.

La législation française ne fait apparaître aucune mention concernant la durée de validité d’un fichier pénal. Qu’il s’agisse du bulletin numéro 1, numéro 2 ou encore du bulletin numéro 3, il ressort ainsi qu’il n’existe aucune durée de validité pour les extraits de casier judiciaire.

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Modalités à l’effacement du casier judiciaire

Il n’existe, en France, aucune mention concernant la durée de validité des casiers judiciaires dans les textes de loi. Les législations françaises énoncent cependant que certaines condamnations disparaîtront automatiquement de l’intégralité du casier judiciaire.

Supposant le respect d’un délai et de plusieurs conditions, l’effacement automatique de certains jugements concerne les trois bulletins du fichier pénal. Le délai pour bénéficier d’une suppression automatique sur les trois bulletins pourrait, en quelques sortes, constituer une durée de validité pour le fichier recensant les condamnations pénales.

Le délai de suppression de tout jugement ou condamnation est de 40 ans après sa prononciation, et ce, de façon automatique. Toutefois, afin de procéder à l’effacement du casier pénal, l’individu ne doit pas être concerné par une nouvelle condamnation.  Cet effacement n’aura lieu que sous réserve que la personne n’ait pas été à nouveau condamnée. Il existe un deuxième cas permettant la réhabilitation du fichier pénal : les décès. La suppression automatique des condamnations a également lieu lorsque le condamné décède ou qu’il atteint l’âge de 120 ans.

Suppression automatique : quelles condamnations ont une durée de validité ?

Les extraits du fichier pénal ne possèdent pas de durée de validité. Certaines condamnations peuvent cependant faire l’objet d’une suppression automatique. Qu’il s’agisse du bulletin numéro 1, numéro 2 ou numéro 3, il semblerait que quelques types de condamnations aient une durée de validité.

Casier judiciaire : l’effacement automatique des condamnations du bulletin numéro 1

La suppression automatique concerne les trois bulletins composant un fichier pénal. Certaines condamnations ne figurent que quelques années dans un casier judiciaire, sous réserve de respecter des conditions. Quelles condamnations ont une durée de validité pour le bulletin numéro 1 ?

Concernant le bulletin numéro 1, il apparaît que certains types de condamnations ont une durée de validité de trois, quatre ou cinq ans. Passé ce délai, le casier judiciaire ne conservera aucune trace de ces condamnations. C’est par exemple le cas pour les interdictions de travailler avec des mineurs. Elles disparaissent après trois ans d’existence, sous réserve qu’aucune nouvelle mesure de ce genre n’ait été retenue à l’encontre de la personne dont il est question dans le casier pénal.

Suppression automatique des condamnations pour les bulletins numéros 2 et 3 : la réhabilitation légale

La même logique que le bulletin numéro 1 régit les bulletins numéros 2 et 3 du casier judiciaire concernant l’effacement automatique. Certaines condamnations de ces extraits de fichier pénal peuvent être supprimées de façon automatique, passé un délai.

Les durées de validité des condamnations inscrites aux bulletins numéros 2 et 3 du casier judiciaire varient entre trois et dix ans maximum. Ainsi, les contraventions disparaissent au bout de trois ans. Les peines alternatives ont une durée de validité de cinq ans. Les condamnations inscrites dix ans durant sont les peines d’emprisonnement de dix ans maximum. Ce délai n’est valable que dans le cas d’une unique condamnation.