Le casier judiciaire lors d’une demande de naturalisation

Justificatifs acte

La naturalisation est une démarche permettant à une personne d’acquérir la nationalité française ; qu’adviendra-t-il alors du casier judiciaire ? Cette voie pour obtenir les papiers français n’est pas automatique et sa demande suppose le transfert de différents justificatifs, dont l’extrait de casier judiciaire dans certains cas.

Demande de naturalisation : dans quels cas l’extrait de casier judiciaire est-il nécessaire ?

La demande de naturalisation implique d’élaborer d’un dossier. Ce dernier devra être adressé à une préfecture ou à un consulat français selon le lieu de résidence du demandeur. Ledit demandeur devra parfois joindre un extrait de son casier judiciaire.

Quelles personnes doivent fournir leur extrait de casier judiciaire pour prétendre à la naturalisation ?

Les personnes dont le pays de résidence est la France depuis moins de dix ans devront joindre un extrait original de leur casier judiciaire étranger à leur demande de naturalisation. L’autorité compétente de l’ancien pays de résidence du demandeur devra par ailleurs transmettre ce document.

Toute règle ayant son exception, il existe certains cas pour lesquels l’obligation ne s’applique pas. Il est effectivement possible que la transmission de l’extrait de casier judiciaire étranger ne soit pas obligatoire pour les demandeurs de naturalisation vivant en France depuis moins de dix ans. En effet, les réfugiés politiques, les apatrides et les personnes entrées sur le territoire français en étant mineure, donc lorsqu’elles avaient moins de 18 ans, sont dispensés de fournir un extrait de casier judiciaire.

Comment fournir un extrait de casier judiciaire conforme aux attentes des autorités gérant les demandes de naturalisation ?

Tout document légal étranger à destination de la France doit faire l’objet d’une traduction intégrale. L’extrait de casier judiciaire fourni dans la dossier de demande de naturalisation devra ainsi être traduit, légalisé ou apostillé. L’ambassade ou le consulat français du pays d’origine du demandeur peut légitimement légaliser ou apostiller l’extrait de casier judiciaire nécessaire. Pour ce qui est de la traduction, un traducteur agréé permettra d’éviter la procédure de certification de la traduction. Une liste des traducteurs agréés reste disponible sur le site de la Cour de cassation.

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Coûts et démarches d’une demande de naturalisation

La demande de naturalisation est une démarche administrative nécessitant de construire un dossier complet et de l’adresser à l’autorité compétente. Quels sont le coût et les démarches liés à la demande de naturalisation ?

Combien coûte une demande de naturalisation ?

La demande de naturalisation en elle-même est gratuite mais des frais attenants à certaines pièces justificatives obligatoires restent à la charge du demandeur. Un timbre fiscal est en effet indispensable. Le montant du timbre fiscal à joindre à toute demande de naturalisation est de 55€. Le timbre requis peut être acheté de deux manières : en ligne sur le site du gouvernement dédié aux timbres fiscaux ou dans les bureaux de tabac possédant la mention “point de vente agréé”. D’autres éléments nécessaires au dossier de demande de naturalisation supposent des frais. C’est notamment le cas des photos d’identité au format 35 x 45 mm.

Comment faire une demande de naturalisation ?

Toute demande de naturalisation doit comporter plusieurs documents légaux et pièces justificatives. Un dossier de demande de naturalisation complet regroupe ainsi les éléments suivants :

deux exemplaires du formulaire Cerfa n°12573*02 ;

deux photos d’identité aux formats susmentionnés sur lesquelles les nom, prénoms et date de naissance du demandeur doivent être inscrits au verso ;

un document officiel justifiant l’identité du demandeur ;

le timbre fiscal de 55€ dont il était question précédemment ;

la photocopie du titre de séjour valide ;

l’extrait de casier judiciaire traduit et apostillé ou légalisé, selon la situation du demandeur.

Des documents justifiant les éléments suivants sont aussi à joindre au dossier de naturalisation :

l’état civil et la nationalité de la personne concernée par la naturalisation ;

l’adresse du demandeur en France ;

les revenus et impôts de la personne souhaitant être naturalisée ;

le niveau de connaissance de la langue française du demandeur ;

la situation familiale du demandeur : en couple, marié, divorcé, veuf, avec ou sans enfants à charge.

Le dossier complet est à adresser à la préfecture du département dans lequel le demandeur vit. Une carte interactive des préfectures est à cet égard disponible sur le site du Ministère de l’intérieur. Les personnes demandant la naturalisation et qui vivent à Paris doivent transmettre leur dossier au bureau des naturalisations à l’adresse suivante :

1er Bureau – Naturalisations
1 bis rue de Lutèce
Direction de la Police générale
75195 Paris Cedex 04.