Comment faire une demande de casier judiciaire en étant né dans un département d’Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ?

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La demande d’extrait de casier judiciaire est une démarche administrative essentielle, également pour les habitants des collectivités d’Outre-mer. Elle présente néanmoins certaines spécificités selon le lieu de naissance du demandeur. Le casier judiciaire se compose de trois documents légaux. Ceux-ci sont appelés bulletin numéro 1, bulletin numéro 2 et bulletin numéro 3. Le dernier bulletin est le seul à être délivré aux citoyens n’exerçant aucune activité juridique. Quelles sont les spécificités en termes de demande du bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les personnes nées dans des départements d’Outre-Mer ?

Tous les départements et collectivités d’Outre-Mer suivent-ils les mêmes démarches pour la demande de casier judiciaire ?

La demande de ce document légal ne suit pas toujours les mêmes démarches. Elles peuvent ainsi varier selon le lieu de naissance du demandeur. Certains départements et collectivités d’Outre-Mer restent ainsi soumis à un régime de demande spécial. Qu’en est-il pour les demandes de casier judiciaire des individus nés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon ?

En droit, il apparaît que les collectivités et départements d’Outre-Mer susmentionnés sont réglementés par les mêmes directives en ce qui concerne la demande de fichier pénal. Ainsi, toute personne née à Saint-Barthélémy (77320), Saint Martin (97127) ou Saint-Pierre-et-Miquelon (97500) suivra les mêmes démarches qu’une personne née en France Métropolitaine.

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La demande de casier judiciaire concernant des individus nés dans certains territoires d’Outre-Mer se traduira alors par une connexion au site du Casier Judiciaire National. Il est alors possible d’effectuer la demande en ligne.

Le casier judiciaire vierge sera envoyé immédiatement par e-mail. En revanche, si le bulletin numéro 3 n’est pas vierge, l’envoi ne sera pas effectué par e-mail. Les autorités l’enverront exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Casier judiciaire pour les individus nés en Outre-Mer dans les départements 77320, 97127 ou 97500 : comment faire une demande par courrier ?

La demande de bulletin numéro 3 peut également s’effectuer par courrier. Dans ce cas, le coût d’affranchissement reste à la charge du demandeur. Cependant, aucuns autres frais ne sont à prévoir. Quel que soit le type de demande d’extrait de casier, cette démarche administrative est gratuite à l’exception des frais d’envoi.

Le service compétent pour traiter les demandes de casier judiciaire se situe à Nantes. La demande de bulletin numéro 3 par courrier devra être assortie du certificat n°10071*14 ainsi que des noms d’usage et de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur. L’autorité à contacter est la suivante :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

Le délai de réception du casier judiciaire demandé par voie postale est d’environ deux semaines. Cette échéance peut varier car elle dépend des délais d’affranchissement du courrier.

Les collectivités d’Outre-Mer soumises à des demandes de fichier pénal spécifiques

Saint-Barthélemy (77320), Saint-Martin (97127) et Saint-Pierre-et-Miquelon (97500) sont des territoires d’Outre-Mer ne nécessitant pas de démarche particulière pour la demande de casier judiciaire. Ce n’est pas le cas pour tous les territoires d’Outre-Mer ; à cet égard, Wallis-et-Futuna (98600), la Polynésie française (98700) ou encore la Nouvelle-Calédonie (98800) font figure d’exceptions.

Les personnes nées dans les collectivités d’Outre-Mer précédemment citées doivent respecter une autre démarche pour obtenir leur bulletin numéro 3. Les natifs de ces régions doivent adresser leur demande de casier judiciaire au greffe de tribunal attenant à leur région de naissance. Ainsi, le Tribunal de Première Instance de Wallis-et-Futuna, de Nouméa ou de Papeete peuvent traiter ces demandes.