Comment s’opère la légalisation d’un extrait de casier judiciaire ? La légalisation est un acte juridique administratif qui vise à certifier l’authenticité d’un document. Ce procédé a pour vocation d’attester la véracité de documents légaux français à destination de l’étranger ou de documents étrangers s’adressant à la France. La légalisation est régulièrement sollicitée pour les extraits de casier judiciaire, mais comment en faire la demande ?
Extrait de casier judiciaire à destination de l’étranger : quelles démarches pour la légalisation ?
Tout d’abord, la légalisation d’un document français s’adressant à une autorité étrangère vérifie l’authenticité de la signature de l’acte ainsi que la qualité de son signataire. En outre, le sceau ou le timbre apposés sur l’acte, s’il en existent, peuvent être attestés par la légalisation. Quelles sont les modalités pour prétendre à la légalisation d’un casier judiciaire français à destination de l’étranger ?
Comment faire une demande de légalisation pour un casier judiciaire français destiné à l’étranger ?
En France, l’autorité juridique habilitée à traiter les demandes de légalisation est le Bureau des légalisations. Situé à Paris, il est possible, dans cette perspective, de s’y rendre ou de contacter ce service par téléphone ou par e-mail.
Pour les personnes souhaitant faire légaliser leur extrait de casier judiciaire sur place, il s’agira de se rendre au 57 boulevard des invalides, 75007 Paris. Le guichet ne traite les demandes qu’entre 8h30 et 13h15 ; l’administration limite en outre le traitement, à 15 documents par personne. La légalisation de casier au guichet du Bureau des légalisations n’implique par ailleurs aucune prise de rendez-vous.
Les citoyens n’habitant pas Paris ou ne pouvant pas se déplacer disposent d’une solution alternative. Il leur est ainsi possible d’effectuer une demande de légalisation de casier judiciaire par voie postale. Le courrier devra contenir plusieurs documents et éléments justificatifs. Une demande de légalisation complète comporte :
une lettre précisant les motivations de la légalisation de l’extrait de casier judiciaire, le pays auquel s’adresse le document ainsi que l’adresse postale et le numéro de téléphone du demandeur ;
le document original d’extrait de casier voué à être légalisé ;
un chèque de règlement dont l’ordre s’adressera à “Régie des Légalisations (DFAE)” ;
une enveloppe pour l’envoi du casier judiciaire légalisé affranchie au plein tarif et libellée à l’adresse du demandeur.
Horaires et limites du bureau des traitements de Paris
Le guichet du Bureau des légalisations ne traite les demandes qu’entre 8h30 et 13h15. Une même personne peut faire légaliser des documents dans la limite de 15 documents par passage.
Légaliser un extrait de casier pour l’étranger : coûts et délais
Le tarif pour légaliser un extrait de casier judiciaire est de 10 euros par document. Que la demande soit effectuée au guichet ou par voie postale, le tarif est le même sauf que le demandeur devra régler un timbre pour toute demande faite par courrier. En revanche, le demandeur ne pourra régler les frais de légalisation de son document que par chèque ou virement bancaire s’il passe par la poste ; Le guichet du Bureau des légalisations, pour sa part, accepte les paiements par espèces, carte bancaire ou chèque.
Concernant les délais pour obtenir la légalisation de son casier judiciaire, ils varient selon le mode de demande mobilisé. Au guichet du Bureau des légalisations, le casier bénéficiera d’une légalisation immédiate. Une seule condition reste indispensable : que le document émis soit conforme. Pour les demandes adressées par voie postale, le demandeur devra patienter entre 48 et 72 heures pour obtenir son extrait de casier judiciaire légalisé. À ce temps de traitement s’ajoutent les délais d’acheminement pratiqués par la poste, qui peuvent varier selon les départements.
L'apostille peut se substituer à la légalisation
Pour les demandeurs pressés et ne pouvant se déplacer au guichet, l’apostille peut se substituer à la légalisation. Plus rapide, l’apostille concerne les extraits de casiers judiciaire, et c’est par voie postale que devra s’adresser sa demande. Le demandeur devra ainsi remplir le formulaire 15705*1 et l’envoyer au :
Service de l’apostille du Parquet général de la cour d’Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
C.S. 66423
35064 Rennes Cedex
Légaliser un casier judiciaire étranger pour la France
La légalisation d’un casier judiciaire étranger à destination d’une autorité française nécessite une autre démarche. L’utilisation d’une langue étrangère ne permet pas de certifier les mêmes éléments que pour un document français destiné à l’étranger. De fait, elle suppose donc d’autres démarches administratives.
Tout d’abord, l’extrait de casier judiciaire concerné par la légalisation doit être traduit pour que la demande aboutisse. Il est conseillé, à cet égard, de faire traduire le casier par un traducteur agréé par l’État. À cette fin, une liste reste disponible sur le site de la Cour de Cassation.
Une fois la traduction du document voué à être légalisé effectuée, il s’agit d’effectuer la demande de légalisation du casier judiciaire étranger. Le demandeur doit adresser un courrier explicitant sa demande à l’ambassade ou au consulat étranger du pays émetteur du casier judiciaire. Concernant les délais et coûts pour légaliser un casier judiciaire étranger à destination de la France, ils varient. Chaque demande étant adressée à une autorité différente, il n’est pas possible de communiquer un délai de traitement et un coût pour ce type de légalisation.
Identifier le consulat ou l'ambassade pour ce document
Il peut parfois être compliqué de trouver les coordonnés et horaires des autorités administratives aptes à légaliser les casiers judiciaires. C’est pourquoi le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères propose une carte interactive qui regroupe les ambassades et consulats français dans le monde.