Obtenir son casier judiciaire nécessite, pour Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, une démarche spécifique. Le casier pénal est un document juridique officiel nécessaire pour nombre de démarches administratives. Trois bulletins constituent ce fichier pénal. Toutefois, les personnes concernées ne peuvent demander et recevoir que le troisième d’entre eux. Par ailleurs, certaines collectivités d’outre-mer disposent d’un régime spécial pour obtenir pareil document. Quelle est la démarche pour obtenir un casier judiciaire pour les originaires de Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ?
Demande de casier judiciaire : les collectivités d’Outre-Mer soumises à un régime spécial
L’extrait de casier peut être demandé sur le site du Casier Judiciaire National par les personnes nées dans un département d’Outre-Mer tels que :
Saint-Martin (97127)
Saint-Pierre-et-Miquelon (97500)
Saint Barthélémy (77320).
Il existe cependant des exceptions. À ce titre, les personnes nées à Wallis-et-Futuna (98600), en Nouvelle-Calédonie (98800) ou en Polynésie française (98700) sont soumises à un régime de demande de casier judiciaire différent. Quelle que soit l’origine de la demande du bulletin numéro 3, cette procédure est gratuite.
Les documents justificatifs et informations sont à joindre au courrier ou à l’e-mail de demande d’extrait de casier judiciaire :
la photocopie ou copie recto-verso de la pièce d’identité du demandeur ;
l’acte de naissance du demandeur, datant de moins de trois mois ;
les noms d’usage et de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur.
Quels délais avant réception du document ?
Le casier judiciaire est obtenu dans un délai d’environ quinze jours par voie postale. Il faut compter approximativement 48 heures pour le recevoir par e-mail. À savoir que les délais peuvent varier selon l’instance sollicitée.
Wallis et Futuna (98600) : comment demander un extrait de casier judiciaire ?
La demande de casier pénal pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna (98600) se constitue entre autres du formulaire de demande et doit être adressée au greffe de tribunal de leur région de naissance. Ainsi, le courrier devra s’adresser à l’instance suivante :
Tribunal de Première Instance
BP 12
98600 Mata Utu
Le bulletin numéro 3 peut aussi s’obtenir par e-mail, en contactant le service compétent. Si besoin, il est aussi possible de joindre le Service du Casier Judiciaire du Tribunal de Wallis-et-Futuna au numéro suivant : 00 681 72 27 15.
Obtention du bulletin numéro 3 du casier judiciaire pour les natifs nés en Nouvelle-Calédonie (98800) ?
Un régime différent régit les demandes de casier judiciaire pour la Nouvelle-Calédonie (98800). Les natifs de cette collectivité d’Outre-Mer (98800) pourront se procurer un extrait de casier en téléchargeant le formulaire dédié à cette requête. Ils pourront ensuite choisir de l’envoyer par courrier ou par e-mail.
Le courrier de demande de bulletin numéro 3 pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doit s’adresser à l’autorité compétente :
Tribunal de Première Instance de Nouméa
BP F4
98848 Nouméa
Pour les adeptes du numérique, un e-mail pourra en outre être envoyé à l’adresse suivante : casier.judiciaire.tpi-noumea@justice.fr.
Il est également possible pour les Français nés dans cette COM de faire la demande de casier pénal sur place. Les lieux permettant telle démarche se situent à Nouméa ou à Koné.
- Si le domicile du demandeur est à proximité de Nouméa, il faudra se rendre au Tribunal de Première Instance de Nouméa situé rue de Metz.
- Pour les demandeurs de casier pénal vivant aux alentours de Koné, il s’agira de se déplacer à la Section Détachée de Koné au 30 rue Lucien Allard.
Faire la demande d’extrait de casier pour les personnes nées en Polynésie française (98700)
La Polynésie française fait également partie des collectivités d’Outre-Mer pour lesquelles la demande de casier judiciaire ne passe pas par le processus habituel. Les Français nés en Polynésie française (98700) devront alors adresser leur demande de bulletin numéro 3 au Tribunal de Première Instance de leur lieu de naissance. Ainsi, le certificat 10071*14 devra être envoyé à l’adresse suivante :
Tribunal de Première Instance – Service du Casier Judiciaire
BP 101
98713 PAPEETE
Les individus nés en Polynésie française et qui souhaitent obtenir leur extrait de casier plus rapidement peuvent en faire la demande par e-mail.
