Apostille : définition, utilité et lien avec le casier judiciaire

Apostille

L’apostille est un processus avantageux, une véritable alternative à la légalisation de documents, dont le casier judiciaire. Cette dernière permet d’authentifier certains documents  légaux provenant de l’étranger qui nécessitent une certification d’authenticité. Cette procédure légale s’appelle d’ordinaire la légalisation, et elle constitue une procédure dont les délais peuvent être longs. Pour limiter les délais concernant l’authentification d’un document légal, l’apostille a été mise en place.

L’apostille, une alternative à la procédure de légalisation

Qu’il s’agisse de la signature, de la qualité de l’auteur du document, ou encore de l’identité du sceau ou du timbre attenant, nombre de documents légaux nécessitent une authentification de véracité. Lorsqu’aucune convention n’existe entre la France et le pays dans lequel se trouve le document légal, une procédure de légalisation doit être enclenchée. C’est dans ce cadre que l’apostille peut se substituer à la légalisation.

À quoi sert l’apostille, et quels en sont les délais ?

L’apostille apparaît donc comme un procédé de légalisation simplifié mis en place par la Convention de La Haye le 5 octobre 1961. Un grand nombre de pays a adhéré à l’apostille dans un souci de rapidité de traitement : un délai de huit jours maximum à compter de la date de réception du courrier est accordé au service des apostilles.

Le recours à l’apostille permet d’attester de la véracité des éléments susmentionnés. Cependant, elle ne permet en aucun cas de procéder à la vérification du contenu du document, ou de sa conformité à la loi française.

Quels document peuvent être concernés par l’apostille ?

Tout document prétendant à être apostillé est tenu de contenir les éléments suivants sur sa version originale :

la signature de l’autorité émettrice du document ;

le nom ainsi que la qualité du signataire ;

le sceau de l’autorité émettrice du document.

À ce titre, nombre d’actes publics et de documents légaux peuvent être apostillés. Les plus fréquents sont : l’acte d’état civil et l’extrait K-Bis datés de moins de trois mois, l’acte judiciaire, ou encore l’extrait du casier judiciaire daté de moins de six mois.

Quelles sont les limites de l’apostille ?

L’apostille ne peut concerner que les documents étrangers à destination de la France. Certains documents ne peuvent être le sujet d’une demande d’apostille. Il s’agit des documents légaux adressés à :

une autorité étrangère ;

une autorité française à l’étranger.

La légalisation de documents étrangers destinés à l’administration française dépend d’une autre démarche.

Concernant la portée de ce dispositif, elle varie selon l’originalité du document. En effet, une apostille sur un document original aura pour vocation d’authentifier la signature de la personne ayant délivré l’acte original ; tandis que l’apostille de la copie d’un document légal ne certifie que la signature de la personne ayant effectué ladite copie.

Un régime particulier soumet également les documents traduits concernant l’apostille. Pour de tels documents, la signature du traducteur doit impérativement être authentifiée, chose que peut faire l’apostille. Cependant, l’authentification peut se porter également sur la traduction, ce qui suppose alors une autre procédure, à effectuer en mairie à titre gratuit, ou auprès d’un notaire, impliquant des frais.

Apostille et casier judiciaire : demande et intérêt d’une telle procédure

La mise en œuvre de certaines démarches administratives requièrent un document légal précis : le casier judiciaire. Il se constitue de trois bulletins, dont certains peuvent faire l’objet d’une demande d’apostille.

Dans quel contexte et comment faire une demande d’apostille pour un casier judiciaire ?

Une personne étrangère peut candidater pour un poste nécessitant le bulletin numéro 3 ou souhaiter obtenir la nationalité française. L’extrait de casier judiciaire sera alors dans une langue autre que le français. Le document délivré nécessitera donc une légalisation. Dans ce contexte, l’apostille, plus rapide, peut remplacer la légalisation. Ainsi, la procédure en cours s’effectuera dans des délais plus brefs, permettant au concerné d’atteindre plus rapidement son but.

C’est à Rennes que se situe l’autorité compétente pour traiter l’apostille. Pour une demande concernant l’apostille sur un extrait de casier judiciaire, il suffit ainsi de remplir le formulaire 15705*1 et de l’adresser au Service de l’apostille du Parquet général de la cour d’Appel de Rennes à l’adresse suivante :

Place du Parlement de Bretagne

C.S. 66423

35064 RENNES CEDEX.

Quelles procédures nécessitent un extrait de casier judiciaire ?

Certaines procédures légales peuvent exiger la présentation de l’extrait de casier judiciaire. Parmi ces démarches figurent ainsi : l’embauche, la création d’entreprise, la demande de nationalité française, le passage de concours de la fonction publique, ou encore l’exercice de certains métiers du Droit.

Les employeurs sont alors légalement autorisés à vérifier le passé judiciaire de leurs futurs employés. À ce titre, il est très fréquent que des employeurs fassent la demande du bulletin numéro 3 du casier judiciaire à leurs candidats. Ce bulletin reste par ailleurs l’extrait de casier judiciaire le plus connu du public. La raison en est simple : c’est le seul dont la délivrance peut s’effectuer auprès de la personne qu’il concerne. En effet, des usages exclusivement juridiques ou professionnels restreignent l’utilisation des bulletins numéros 1 et 2.

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