Conditions générales d’utilisation et de services

Préambule :

Toute commande passée sur le site internet www.mes-demarches.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales d’utilisation et de services, soumises au droit français.

Le fait pour l’UTILISATEUR de cocher la case : « Oui, j’ai lu et compris les informations et j’accepte les conditions » signifie donc qu’il a pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

A défaut de cocher la case prévue à cet effet, l’UTILISATEUR ne pourra pas passer de commande.

La société PARIS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.

En passant commande sur le site de www.mes-demarches.com, l’utilisateur atteste être une personne physique majeure non ­commerçante agissant pour ses besoins personnels ; il reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsqu‘il effectue des transactions sur www.mes-demarches.com.

L’UTILISATEUR a la possibilité de télécharger, enregistrer et imprimer les présentes conditions générales de vente, soumises au droit français, depuis son navigateur web.

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet la définition et l’encadrement juridique des relations contractuelles entre la société et l’UTILISATEUR ainsi que des modalités de mise à disposition des services et contenus du site www.mes-demarches.com.

Les actes d’état civil, casiers judiciaires et autres démarches administratives sont délivrés par l’Administration française. En ce sens, le site www.mes-demarches.com joue un rôle d’intermédiation via un service d’accompagnement dédié durant les 15 jours suivants la demande, par e-mail, courrier ou téléphone. Le service est fourni exclusivement à titre privé et ne peut en aucun cas correspondre à une mission de service public ni correspondre à une demande de l’administration publique ou d’une collectivité. L’Utilisateur souscrit via un formulaire en ligne, à un service payant et privé, consistant à la réalisation de toutes les démarches administratives indispensables par le PRESTATAIRE pour l’obtention et la délivrance d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), d’un acte d’état civil ou d’un autre document administratif. Ce service privé ne correspond en aucun cas à une vente ou à une délivrance d’un document administratif (extrait de casier judiciaire, acte d’état civil et autres documents administratifs…) que l’Utilisateur pourrait obtenir gratuitement sur le site officiel du gouvernement, mais uniquement à la prise en charge totale par le PRESTATAIRE de toutes les démarches permettant d’obtenir un ou plusieurs de ces documents administratifs.

Le site www.mes-demarches.com a pour objectif d’accompagner les personnes physiques dans leurs démarches d’obtention de documents d’état civil. Le site www.mes-demarches.com facilite l’obtention d’actes d’état civil en ce sens qu’il présente une navigation fluide et agréable, une lecture facilitée notamment pour les personnes malvoyantes, illettrées et toutes personnes souffrant d’un handicap, ainsi qu’un formulaire de remplissage d’information fiable et ne présentant pas de dysfonctionnement.

Le service proposé par mes-demarches.com est un service d’accompagnement, de conseil, d’information et d’accompagnement logistique dans vos différentes démarches administratives d’obtention d’un acte d’état civil. Pour rappel, le site mes-demarches.com est un site privé, entièrement indépendant des administrations publiques et étatiques qui disposent de leurs propres services.

Article 2 : DEFINITION

« UTILISATEUR » : ce terme désigne toute personne physique ou morale passant commande d’un service proposé sur le site www.mes-demarches.com pour ses besoins personnels, en son nom et pour son compte.

« COMMANDE » : ce terme désigne l’action pour l’UTILISATEUR d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation, de sélectionner le service souhaité sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 3.

« ACTE D’ETAT CIVIL » : ce terme désigne les documents relatifs à l’état civil, c’est à dire la situation de la personne dans la famille et la société, résultat d’une procédure écrite d’identification administrative. L’état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.

« PRESTATAIRE » et « la société » : ce terme désigne la société telle qu’identifiée en entête des présentes, à savoir la société PARIS.

« SERVICE » : ce terme désigne l’ensemble des prestations fournies par la société aux UTILISATEURS, accessible par le biais du site www.mes-demarches.com

« SITE » : le site Internet https://www.mes-demarches.com tel qu’édité par le PRESTATAIRE.

Article 3 : ACCÈS AU SERVICE

L’UTILISATEUR, qui souhaite utiliser le service en ligne du PRESTATAIRE pour demander un acte d’état civil doit obligatoirement :

  • Remplir le formulaire de demande d’autorisation en renseignant de manière complète et exacte toutes les informations demandées sur les formulaires correspondant se trouvant le site internet
  • Confirmer sa commande après avoir validé chacune des étapes en cliquant sur le bouton « confirmer et continuer » jusqu’à la dernière étape en cliquant sur « suivant » pour accéder au paiement.
  • Après avoir confirmé sa commande, et coché la case « renonciation », l’UTILISATEUR sera conduit vers une page « Paiement » l’invitant à cliquer sur le bouton « Paiement »
  • L’UTILISATEUR sera alors redirigé vers le module de paiement du PRESTATAIRE, lui permettant de renseigner ses coordonnées bancaires puis de valider ces informations et de payer par carte bancaire ou via PAYPAL.

Dans tous les cas, après paiement, le PRESTATAIRE confirmera par courrier électronique la commande enregistrée et adressera à l’UTILISATEUR un e-mail. Cas particulier, dans le cadre d’une demande d’extrait de casier judiciaire, un e-mail vous sera automatiquement adressé par l’administration sous 96h après la souscription à notre service, dans lequel figurera le récapitulatif de votre demande ainsi qu’un lien de validation de votre demande. Dès réception de cet e-mail, vous disposerez d’un délai de 72h pour cliquer sur ce lien afin de confirmer la demande traitée par le PRESTATAIRE pour l’UTILISATEUR. Le PRESTATAIRE ne pourra aucunement être responsable de la non délivrance de l’extrait de casier judiciaire de l’UTILISATEUR si ce dernier ne suit pas la procédure indiquée. Le PRESTATAIRE ne pourra pas non plus être tenu responsable en cas de refus de sa demande par l’administration du fait d’informations erronées fournies par l’UTILISATEUR.

La souscription de ce service entraînera automatiquement l’établissement d’un dossier auprès des administrations publiques compétentes, via l’envoi d’une lettre personnalisée permettant la réception de son état civil ou son document administratif par courrier postal, ou le cas échéant par e-mail selon la demande de l’Utilisateur.

L’utilisateur bénéficie d’un service de conseil et d’accompagnement durant 15 jours à partir de la souscription. L’accompagnement se fera par e-mail ou par téléphone en cas de demande particulière. Le PRESTATAIRE s’engage à fournir une réponse sous 96 heures à l’utilisateur.

Certains document supplémentaires pourront être demandés à l’Utilisateur en cas d’informations erronées ou en cas de demande de l’administration publique pour le traitement de la demande. Le PRESTATAIRE précise et rappelle qu’une demande d’état civil, d’extrait de casier judiciaire ou de certificat de non gage peut être fait gratuitement en ligne sur le site internet du gouvernement, ou auprès de la mairie de votre commune selon le type de demande.

Le service fournit par le PRESTATAIRE est payant et consiste à un accompagnement complet de l’Utilisateur en vue de sa demande d’état civil, ou toute autre démarche administrative. Le PRESTATAIRE met ainsi à disposition un outil complet à l’Utilisateur permettant d’effectuer sa demande administrative et ne se substitue en aucun cas à ce dernier lors de sa démarche. Le document sera alors transmis directement par l’administration en question. Le PRESTATAIRE prendra à sa charge l’envoi de la demande par courrier postal.

L’Utilisateur s’engage à fournir au PRESTATAIRE des informations correctes pour que la traitement de sa demande soit correctement effectué et que l’administration publique puisse la traiter. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE ne pourra être tenue responsable de tout refus de la part de l’administration publique ou du mauvais fonctionnement du service.

Le délai de traitement de la demande sera de 24 à 48h et la délai de délivrance du document demandé par l’Utilisateur dépend de l’administration publique. Ce délai peut fortement varier, entre 2 à 9 semaines d’une commune à l’autre et d’un service à l’autre. En cas de non réception de la demande par courrier ou par e-mail après 60 jours, l’Utilisateur pourra prendre contact avec le PRESTATAIRE par e-mail pour avoir plus d’informations sur le suivi du dossier. Le PRESTATAIRE ne pourra alors être tenue responsable du délai de délivrance de la demande ou du mauvais acheminement du courrier, cette action n’étant pas de sa compétence conformément à l’article 8.3.

Article 4 : PRIX DES SERVICES

  • Frais de service :

Les frais de service du PRESTATAIRE s’élèvent à 29,90 € TTC.

Ce tarif comprend :

– La TVA au taux applicable (20%)

– Les frais de paiement (prélevés par le fournisseur de paiement du PRESTATAIRE)

– Les frais de traitement + frais de dossier

Le prix du service comprend les frais d’accompagnement, d’utilisation des outils du PRESTATAIRE et d’envoi de la lettre de demande à l’administration compétente.

  • Remboursement :

Toute demande de remboursement doit être adressée en langue française via le formulaire prévu à cet effet disponible à l’url suivante : https://www.mes-demarches.com/contact/.

Dans le cas où la demande n’a pas encore été traitée par le PRESTATAIRE, la demande de remboursement pourra être étudiée par Le PRESTATAIRE, sans aucune garantie, ni engagement de remboursement.

Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande.Les prix sont indiqués TTC et en euros. Les prix pourront être indiqués dans d’autres devises dès lors qu’un client se connectera sur le site www.mes-demarches.com depuis un pays n’utilisant pas l’euro comme devise officielle (exemples non-exhaustifs : Grande Bretagne, Australie).

Les paiements seront effectués exclusivement par carte bancaire ou via un compte PAYPAL. Ils seront réalisés par le biais d’un système de paiement sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le PRESTATAIRE n’est engagé contractuellement à l’égard de l’UTILISATEUR, qu’à partir de la réception de l’autorisation de débit du paiement par l’organisme bancaire.

Si les coordonnées bancaires fournies par l’UTILISATEUR sont erronées, le paiement sera refusé et un email de notification sera automatiquement envoyé à l’UTILISATEUR.

Article 6 : DELAIS D’OBTENTION, MODIFICATION, REFUS

  • Délai d’obtention

Le traitement de la demande prendra entre 1h et 96 h sans excéder 96 heures.

  • Erreurs

S’il y a une ou plusieurs erreurs, l’UTILISATEUR sera invité à préciser ces erreurs par email afin que le PRESTATAIRE puisse faire une seconde demande. Ce service pourra être facturé 15 € TTC, sur décision unilatérale du PRESTATAIRE.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code la Consommation, Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Cependant, compte tenu de la nature urgente des commandes confiées au PRESTATAIRE et afin de conserver une marge de sécurité devant permettre d’éviter les conséquences potentiellement préjudiciable pour l’UTILISATEUR en cas de contretemps, l’exécution des prestations demandées débute dès la validation du paiement et de la réception du dossier intégralement constitué, et ce, dès avant l’expiration du délai de rétractation légal, ce que l’UTILISATEUR autorise et accepte expressément.

En conséquence, en conformité avec les dispositions de l’Article L221-28 du Code de la Consommation suivant lesquelles :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

[…] 

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 

[…] 

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation »

L’UTILISATEUR ne bénéficie pas d’un droit de rétractation concernant les commandes passées auprès du PRESTATAIRE.

Toutefois, toute demande de rétractation pourra être étudiée par le PRESTATAIRE, sans garantie d’acceptation. Pour réaliser cette demande, un e-mail devra être adressé avec les informations suivantes :

  • Texte stipulant la demande de rétractation
  • Nom / Prénom
  • Adresse postale
  • Date de la souscription au service
  • Date du jour et signature

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

Le PRESTATAIRE renvoie l’UTILISATEUR aux mentions légales et à la politique de confidentialité figurant sur le site www.mes-demarches.com

Les données personnelles collectées, y compris par l’utilisation de cookies, dans le cadre de l’inscription de l’UTILISATEUR permettent de l’identifier lors de sa connexion et ainsi de faciliter son accès au Site, et le cas échéant, de lui fournir certains services.

En vue de la fourniture des services proposés sur le Site, le PRESTATAIRE est susceptible de transmettre ces données à certains de ses partenaires en charge de l’exécution de tout ou partie des services proposés sur le Site.

Ces données sont également conservées en exécution des obligations légales et réglementaires applicables.

Le PRESTATAIRE s’engage à ce que les données à caractère personnel concernant les utilisateurs ou les salariés des entreprises qu’ils représentent, qui sont collectées dans le cadre de certains Services, ne soient traitées que pour les finalités de ces Services.

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Le PRESTATAIRE s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel de l’UTILISATEUR que pour les strictes finalités précisées ci-avant.

Le PRESTATAIRE s’engage expressément à ne pas procéder à des traitements, de manière incompatible avec les finalités des Services, à ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’UTILISATEUR, sans son accord préalable.

Le PRESTATAIRE respecte la vie privée des UTILISATEURS qui utilisent le Site et se conforme aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.

Toutes précautions utiles sont prises afin de protéger la confidentialité des données à caractère personnel.

En vertu des dispositions des articles 39 et 40, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations personnelles qui le concernent.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée en langue française, par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et être adressée via le formulaire de contact.

Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, le PRESTATAIRE répondra à la demande de l’UTILISATEUR dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour répondre à sa demande, faute de quoi le PRESTATAIRE l’invitera à la compléter.

Article 9 : DECLARATION – SITE NON OFFICIEL

Le PRESTATAIRE déclare à l’UTILISATEUR qui reconnaît avoir été informé que le site internet https://www.mes-demarches.com n’est pas le site officiel de l’administration française.

Le site n’est par ailleurs pas affilié de quelque manière que ce soit au site officiel de l’état français, qui est accessible à l’adresse : https://www.service-public.fr

Sur ce dernier site, la demande d’actes d’état civil est gratuite.

Article 10 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Le PRESTATAIRE ne garantit pas que le Site soit accessible sans interruption.

L’accès au Site pourra être interrompu pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment.

Le PRESTATAIRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services conformément aux règles d’usages de l’Internet.

Le PRESTATAIRE n’est pas responsable de l’altération, la perte ou la transmission accidentelle de données.

Le PRESTATAIRE s’applique à fournir des informations pertinentes et avérées. Toutefois, il ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections, l’utilisation d’éventuelles informations erronées étant soumises à la responsabilité exclusive de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site.

Le PRESTATAIRE ne peut en aucun cas garantir la délivrance des documents d’état civil sollicités, qui dépend exclusivement de la décision souveraine de l’administration française, ni ne peut garantir le respect des délais de traitement de la demande.

Le PRESTATAIRE ne pourra pas voir sa responsabilité retenue en cas de non-obtention pour l’UTILISATEUR des documents demandés, dès lors qu’il a retranscrit scrupuleusement les informations fournies par l’UTILISATEUR sur le site www.mes-demarches.com.

L’UTILISATEUR reconnaît que les obligations du PRESTATAIRE sont des obligations de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre l’UTILISATEUR par un tiers.

Le PRESTATAIRE n’est en aucun cas responsable en cas des défauts d’exécution imputables à l’UTILISATEUR (notamment en cas de communication d’informations erronées).

Article 11 : FORCE MAJEURE

L’Éditeur du Site ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution ou d’exécution partielle de ses obligations au titre du Site si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des cours et tribunaux français et communautaires.

Article 12 : NULLITE PARTIELLE / NON RENONCIATION

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

En outre, le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Article 13 : DROIT APPLICABLE / COMPETENCE / MODES ALTERNATIVES DE REGLEMENT DES CONFLITS

13-1. Loi applicable et Juridiction compétente :

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Tout litige relatif à l’acceptation, l’exécution ou l’interprétation des présentes relèvera de la compétence des juridictions françaises et plus particulièrement du Tribunal de Grande Instance de LYON.

13-2 : Médiateur de la consommation

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande, l’UTILISATEUR s’adressera en priorité au PRESTATAIRE pour rechercher une solution amiable.

L’UTILISATEUR a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux articles L211-3 du Code de la consommation, l’UTILISATEUR a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au PRESTATAIRE.