Toute naissance officiellement déclarée en France donne lieu à l’émission d’un document juridique au nom éponyme : l’acte de naissance. Nécessaire dans le cadre d’une multitude de démarches, l’acte de naissance doit être sollicité auprès de l’administration. De nombreux cas de figure peuvent alors se présenter. Comment faire une demande d’acte de naissance en ligne ?
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
Un acte de naissance est un document spécifique à chaque personne, qui contient de nombreuses informations relatives à ladite personne. Ces renseignements sont issus du registre de l’état civil et sont plus ou moins exhaustifs selon le type d’acte de naissance édité. Il existe ainsi trois variantes d’acte de naissance, détaillées ci-après :
- copie intégrale ;
- extrait avec filiation ;
- extrait sans filiation.
Contenu d’une copie intégrale d’acte de naissance
Comme son intitulé le laisse supposer, la copie intégrale d’acte de naissance reprend fidèlement et intégralement le contenu du registre d’état civil. Plus précisément, elle indique des informations relatives à son titulaire et à ses parents, comme l’indique le tableau suivant :
| La personne désignée par l’acte de naissance | Ses parents |
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Par ailleurs, un certain nombre de mentions marginales peuvent compléter ou modifier les informations classiques précédentes, si elles existent, ce qui n’est pas toujours le cas. Elles sont issues d’autres actes d’état civil et servent de lien entre les différents documents.
Quels renseignements peuvent contenir les mentions marginales de l'acte de naissance ?
Les mentions marginales éventuelles sont incluses dans l’acte de naissance, à la faveur de différents événements de la vie. C’est généralement un officier d’état civil qui est chargé de cette opération. Ces mentions, inscrites en marge, concernent notamment :
- un mariage ou un Pacs ;
- un divorce ;
- une modification de prénom ou de nom ;
- un changement de sexe ;
- un décès.
Contenu d’un extrait d’acte de naissance avec filiation
Au contraire de la copie intégrale, l’extrait d’acte de naissance avec filiation comprend uniquement une synthèse des informations figurant sur le registre d’état civil. Elles sont relatives à la personne désignée dans l’acte, ainsi qu’à ses parents, mais ne sont pas aussi précises que dans le cas de la copie intégrale.
Les parents y sont mentionnés car cet acte juridique est dit « avec filiation ». En complément, sur un extrait d’acte de naissance avec filiation, les mentions marginales éventuelles sont également précisées, complètes dans le cas présent.
Contenu d’un extrait d’acte de naissance sans filiation
Comme son nom l’indique, l’extrait d’acte de naissance sans filiation ne comporte aucun élément qui concerne les parents de la personne titulaire dudit acte. De ce fait, les seules informations qui figurent sur l’extrait sans filiation portent sur cette dernière.
Cette exclusivité des données ne porte toutefois pas préjudice à l’écriture, si nécessaire, des mentions marginales provenant d’autres actes d’état civil, lorsqu’elles existent. Il est important de comprendre que, si aucune mention n’est reportée en marge de l’acte de naissance, cela signifie qu’il n’y en a aucune à faire apparaître.
Qu'est-ce qu'un extrait plurilingue d'acte de naissance ?
Il existe une quatrième version de l’acte de naissance : l’extrait plurilingue. Sa finalité est d’être utilisée par un pays étranger, dans le cas d’une personne née en France. Par défaut, elle est traduite dans la langue officielle de certains pays, dont la liste figure sur le site de service-public.fr, par exemple.
Si le pays destinataire de l’acte de naissance plurilingue n’accepte pas l’une de ces langues, il est tout à fait possible de le faire traduire dans une autre. Pour cela, il faut faire appel à un traducteur agréé, dont les tarifs sont fixés librement.
Qui peut demander un acte de naissance ?
Comme indiqué précédemment, un acte de naissance est tiré du registre de l’état civil. Dès lors, son existence est concrétisée uniquement en cas de demande par l’une des personnes autorisées à réaliser cette démarche, dont la liste dépend du type de document souhaité. Qui peut demander un acte de naissance ?
Personnes autorisées à obtenir une copie intégrale d’acte de naissance
Du fait que cette version comporte des données personnelles sur son titulaire ainsi que sur ses parents, la liste des personnes autorisées à avoir accès à une copie intégrale d’acte de naissance est restreinte à quelques proches et à certaines personnes habilitées, de façon logique.
Celles-ci peuvent demander l’émission de l’acte de naissance de n’importe quelle personne, de façon illimitée dans le temps et à tout moment, à condition de faire partie de cette liste, composée de la façon suivante :
- personne majeure désignée dans l’acte, ou son représentant légal le cas échéant ;
- partenaire de mariage ou de Pacs ;
- ascendants de la personne titulaire de l’acte, à savoir ses parents ou ses grands-parents ;
- descendants du titulaire, c’est-à-dire ses enfants, petits-enfants… ;
- professionnel habilité par la loi, à l’instar d’un avocat.
Personnes autorisées à demander un extrait d’acte de naissance avec filiation
Cette version de l’acte de naissance comprenant la quasi-totalité des informations précisées sur une copie intégrale, la réglementation prévoit que la liste des personnes autorisées à faire la demande d’un extrait d’acte de naissance avec filiation est la même que celle détaillée ci-dessus.
Demande d’un extrait d’acte de naissance sans filiation : par qui ?
Cette dernière variante ne contenant aucune information sensible sur la personne y désignée, et les parents n’y étant pas mentionnés, le législateur n’a pas jugé utile de limiter la liste des personnes autorisées à avoir accès à un extrait d’acte de naissance sans filiation.
Ainsi, tout requérant peut demander à obtenir un extrait de naissance sans filiation, sans limitation de durée ni justification d’aucune sorte. La seule condition pour la demande en ligne est que l’acte souhaité n’ait pas encore été archivé, ce qui est le cas en-deçà des délais indiqués précédemment.
La réglementation lève les restrictions en matière d’obtention d’un extrait d’acte de naissance ou d’une copie intégrale dans certaines conditions. Celles-ci sont uniquement temporelles, à savoir que toute personne aura accès à ces deux documents à l’expiration des délais suivants, qui correspondent à l’archivage des actes :
- 100 ans si la personne requérante est mineure ;
- 75 ans à partir de l’année qui suit la naissance de l’intéressé, lorsque la personne désignée par l’acte est vivante ;
- 25 ans si la personne titulaire de l’acte de naissance est décédée.
Comment demander un acte de naissance en ligne ?
Si l’acte de naissance n’a pas encore intégré les archives départementales, il est tout à fait possible d’en demander une copie intégrale ou un extrait sur Internet. Si la démarche est simple dans la plupart des cas, elle peut être impossible dans d’autres. Comment demander un acte de naissance en ligne, lorsque cela est permis ?
Conditions nécessaires à la demande d’acte de naissance en ligne
Demander un acte de naissance en ligne figure parmi les démarches administratives les plus aisées, si tant est que la commune de délivrance soit en capacité d’accepter ce type de requête. En clair, il faut qu’elle soit équipée d’un terminal numérique compatible. Dans le cas contraire, la demande en ligne revient à imprimer un formulaire qu’il faut ensuite envoyer par voie postale à la mairie concernée.
De plus, comme indiqué plus haut, la demande d’acte de naissance en ligne n’est valable que pour les documents n’ayant pas encore été intégrés dans les archives départementales. Dans le cas contraire, il faudra forcément se déplacer pour obtenir une copie de l’acte souhaité.
Démarches pour obtenir un acte de naissance en ligne
Quel que soit le type d’acte souhaité, à savoir une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation, la démarche est identique. En revanche, une spécificité apparaît dès lors que l’acte de naissance concerne une personne née en France ou à l’étranger. Le site internet dédié est en effet différent.
Cas d’une naissance en France
Afin d’obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance d’une personne née en France, il faut se rendre sur le site dédié psl.service-public.fr. Celui-ci dépend de la Direction de l’information légale et administrative, la Dila, rattachée au Premier ministre. La première étape consiste à renseigner le motif de la requête, ici « autre », puis à rechercher la commune concernée par l’acte. Dans le cas d’un acte de naissance, il s’agit de la commune dans laquelle la personne est née.
C’est à ce moment-là que le requérant prendra connaissance d’une éventuelle impossibilité de réaliser sa demande en ligne. Plus précisément, il pourra continuer à compléter sa requête sur Internet mais devra imprimer et expédier par courrier le formulaire généré.
La deuxième étape concerne la demande en tant que telle et invite, à ce titre, le demandeur à sélectionner quatre paramètres :
- le type d’acte : « acte de naissance » dans le cas présent ;
- sa qualité : personne désignée dans l’acte, ascendant, descendant, représentant légal, héritier, personne mandatée légalement ;
- nature de l’acte : copie intégrale, extrait avec filiation, extrait sans filiation, extrait plurilingue ;
- nombre d’exemplaires souhaité : de 1 à 5.
La page suivante du formulaire en ligne nécessite de renseigner les informations sur le requérant – civilité, nom, prénoms, date, code postal et commune de naissance – et sur la filiation de la personne désignée par l’acte, si elle est connue – noms et prénoms des parents.
La suite concerne le demandeur. Il convient de renseigner son adresse postale, puis son adresse e-mail, et éventuellement son numéro de téléphone. La dernière étape consiste à confirmer les informations saisies auparavant, puis à envoyer la demande via Internet.
Comment envoyer sa demande par courrier lorsque la commune de naissance ne gère pas l'envoi numérique ?
Au lieu d’envoyer la demande via Internet lors de la dernière étape de la démarche, il suffit d’imprimer le récapitulatif généré au format pdf. C’est ce formulaire en version papier qui doit alors être expédié par voie postale à la mairie de la commune de naissance concernée.
Cas d’un Français né à l’étranger
Pour récupérer l’acte de naissance d’une personne de nationalité française née à l’étranger, la démarche est différente, tout comme le site internet dédié, qui dépend, lui, du Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Une autre spécificité est liée à l’obligation de posséder un compte sur service-public.fr ou sur France Connect. L’avantage, en revanche, de procéder ainsi, c’est qu’un certain nombre d’informations sont déjà renseignées sur le formulaire numérique, ce qui permet un gain de temps dans le cadre de la demande d’acte de naissance en ligne.
Il est indispensable en revanche de préciser qui est à l’origine de la demande : un particulier, un institutionnel ou un mandataire habilité. Les institutionnels et mandataires doivent expliciter leur corps professoral, tandis qu’un particulier doit indiquer s’il est concerné directement par l’acte ou non, et préciser dans cette seconde situation qui est la personne figurant sur l’acte :
- père ou mère ;
- grand-parent ;
- enfant ;
- petit-enfant ;
- épouse ou époux…
La deuxième page du formulaire nécessite de justifier du motif de la demande d’acte de naissance. Plusieurs usages sont proposés dans une liste déroulante, mais si aucune des propositions ne convient, il est possible de sélectionner « autre ». Les options disponibles sont :
- certificat de nationalité française ;
- prestations sociales et familiales ;
- mariage ou Pacs ;
- retraite ;
- pension de réversion ;
- succession ;
- carte d’identité ou passeport.
De là apparaît un nouveau choix, qui dépend de la sélection précédente, et qui porte sur le type de document désiré : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation et extrait plurilingue.
Vient enfin le volet portant sur la personne désignée dans l’acte de naissance, ainsi que ses parents. Si le demandeur est également le titulaire de l’acte, les informations sont pré-remplies grâce à la connexion sur France Connect ou service-public.fr. Sinon, il faut renseigner les date, ville et pays de naissance, et les prénoms et nom. Concernant la filiation, les prénoms et noms des parents sont requis, s’ils sont connus.
Alternatives à la demande d’acte de naissance en ligne
Le service en ligne n’est pas la seule option disponible pour demander un acte de naissance en France ou à l’étranger. En effet, l’administration est consciente que tout le monde n’a pas accès à un outil numérique et laisse la possibilité d’une requête par courrier ou sur place.
Récupération d’un acte de naissance en mairie
Si la commune de naissance de la personne désignée sur l’acte n’est pas située trop loin du domicile du requérant, un déplacement en mairie est une alternative intéressante pour obtenir un acte de naissance dressé en France. L’avantage de cette méthode, c’est que l’acte est remis immédiatement en main propre.
Si la personne qui se déplace est celle figurant sur l’acte de naissance, l’émission du document est rapide. L’officier d’état civil lui demandera alors quelques renseignements, dont la liste est en lien avec le type d’acte sollicité, à savoir :
- extrait sans filiation : ses prénom, nom et date de naissance ;
- copie intégrale ou extrait avec filiation : ajouter les prénoms et noms de ses parents aux renseignements précédents, à défaut présenter une pièce d’identité.
Si la demande est faite pour un acte dont le titulaire est une tierce personne, il faudra présenter un document prouvant la filiation. Les éléments de preuve communément acceptés par l’officier d’état civil sont le livret de famille ou tout autre acte d’état civil.
Obtention d’un acte de naissance par courrier
Obtenir un acte de naissance par courrier est une démarche accessible pour les Français nés en France ou à l’étranger. Sur le principe, le formalisme est le même et consiste en l’envoi d’un papier libre sur lequel doivent figurer les informations minimales suivantes :
- prénoms, nom et date de naissance de la personne désignée dans l’acte de naissance ;
- prénoms et nom de ses parents pour le cas d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation ;
- adresse du requérant, pour l’envoi de l’acte par courrier.
En revanche, le destinataire de la demande diffère selon que la personne de nationalité française concernée par l’acte est née en France ou à l’étranger. Dans le premier cas, il faut l’envoyer à l’adresse de la mairie de la commune de naissance. Dans le second cas, l’expédition doit être faite au Service central d’état civil, ou Scec :
Ministère chargé des affaires étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Comment demander un acte de naissance d'un étranger à l'étranger ?
En cas de besoin d’obtenir un acte de naissance pour une personne qui n’a pas la nationalité française née à l’étranger, l’administration française n’est pas en mesure d’intervenir et les informations indiquées plus haut ne sont pas valables. Dès lors, il convient de s’adresser à l’autorité qui a rédigé l’acte dans le pays de naissance.
Combien coûte une demande d’acte de naissance ?
De façon générale, la demande d’acte de naissance en ligne est une démarche totalement gratuite, dans la mesure où aucuns frais ne sont appliqués par l’administration, que ce soit pour utiliser le service en ligne ou pour envoyer l’acte par courrier par la suite.
Toutefois, si la mairie ne gère pas la requête numérique, il faut imprimer le formulaire en version papier pour l’expédier ensuite par voie postale. Dans cette situation et de façon rigoureuse, l’obtention d’un acte de naissance n’est donc pas totalement gratuite. Le constat est le même lors d’une requête par courrier ou avec déplacement en mairie : la démarche en elle-même est gratuite mais la logistique associée représente une légère dépense.
Quel est le délai d’obtention d’un acte de naissance ?
Le délai d’obtention d’un acte de naissance dépend de plusieurs paramètres, que sont le lieu de naissance de la personne figurant sur ledit acte et la méthode utilisée pour le solliciter. Le tableau suivant reprend les différentes situations que peut rencontrer un requérant :
| Délai d’obtention d’un acte de naissance | ||
| Naissance en France | Naissance à l’étranger | |
| Demande en ligne | Quelques jours | Environ 10 jours calendaires |
| Demande par courrier | Quelques jours | Environ 10 jours calendaires |
| Demande en mairie | Immédiatement | – |
Il est important de prendre en compte les délais d’acheminement postal, dans un seul sens lors d’une demande en ligne, pour l’envoi de l’acte par l’administration, et dans les deux sens lors d’une demande par courrier. Dans ce dernier cas, l’hypothèse repose sur le fait que la requête était complète.
