Demande de casier judiciaire : est-ce gratuit ?

Prix acte

Obtenir un extrait de casier judiciaire est essentiel dans certains cas, mais la démarche est-elle gratuite pour autant ? Le casier judiciaire est un document légal qui peut être nécessaire pour mener à bien différentes démarches administratives. Ce document se compose de trois bulletins et certains employeurs sont en mesure de l’exiger dans un processus de recrutement. Combien coûte une demande de ce fichier pénal ?

Le prix d’une demande de casier judiciaire

Le gouvernement a mis en place certaines mesures administratives obligatoires. Malgré le caractère obligatoire de certains actes administratifs, quelques-uns sont payants : la légalisation de documents, la commande d’une vignette Crit’Air, … La demande d’extrait de casier judiciaire est un acte administratif, mais fait-il partie des actes gratuits ou payants ?

Combien coûte la demande d’extrait de casier judiciaire ?

La loi française encadre toutes les démarches administratives et notamment d’un point de vue tarifaire. L’article R87 du Code de Procédure Pénale énonce alors que les bulletins numéro 3 du casier judiciaire sont délivrés sans rétribution. Les autres bulletins du fichier pénal ne pouvant être délivrés aux personnes qu’ils concernent, il apparaît ainsi que demander un extrait de casier judiciaire est gratuit.

Dans quels cas une demande de bulletin numéro 3 peut-elle être payante ?

Conformément au Code de Procédure Pénale, il ne devrait exister aucun cas dans lequel se procurer un extrait de casier judiciaire serait payant. Bien que la loi l’interdise, il existe aujourd’hui des sites internet qui proposent de commander son bulletin numéro 3 plus rapidement, moyennant une contrepartie financière. Il est conseillé aux personnes souhaitant obtenir leur extrait de fichier pénal de se méfier de ces sites web. Ceux-ci ne possèdent aucun lien avec le Casier Judiciaire National.

Astuce de Mes-demarches.com

La demande d’un extrait de casier judiciaire auprès des organismes officiels est donc gratuite. Le site mes-demarches.com accompagne les utilisateurs tout au long des processus des demandes, jusqu’à réception du document par la personne concernée.

Comment demander son extrait de fichier pénal ?

Comme évoqué précédemment, le casier judiciaire se compose de trois documents. Le bulletin numéro 1 ne s’adresse qu’aux établissements pénitentiaires et aux magistrats. Seuls les administrations et certains organismes peuvent, dans le même temps, obtenir le bulletin numéro 2. Concernant le bulletin numéro 3, certains citoyens sont habilités à se le procurer. La demande de ce document légal est gratuite, mais comment se procurer le bulletin numéro 3 du fichier recensant les infractions pénales ?

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Obtenir son bulletin numéro 3 par Internet

Seuls la personne concernée ou son tuteur légal peuvent se procurer un extrait de casier judiciaire. Le bulletin numéro 3 peut être commandé en quelques clics grâce au service mis en place par le Ministère chargé de la Justice. Les demandes de fichier pénal effectuées en ligne ne requièrent aucune pièce justificative. Indiquer l’état civil de la personne dont il est question dans le bulletin numéro 3 semble suffire à vérifier l’identité du demandeur.

Les délais d’obtention d’un extrait de casier judiciaire demandé en ligne varient selon le mode de réception choisi. Il dépendent en outre de l’état du bulletin numéro 3. Le demandeur a la possibilité de choisir de recevoir le document par email ou par voie postale. Si le fichier pénal est vierge, sa délivrance aura lieu par e-mail dans l’heure qui suit sa demande ou par courrier, dans un délai de deux semaines maximum.

Demander un extrait de casier judiciaire par courrier

La demande dématérialisée du casier judiciaire suppose de posséder une adresse e-mail valable ainsi qu’une connexion internet. Les personnes souhaitant obtenir ce document sans passer par Internet pourront demander leur bulletin numéro 3 par courrier.

La demande de casier judiciaire par voie postale implique de télécharger le formulaire Cerfa n°10071*14 ou de le demander en mairie. Une fois le formulaire dûment complété, il s’agira de l’adresser au service compétent, situé à Nantes. Toute demande de bulletin numéro 3 doit être envoyée au :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317 Nantes Cedex 3

La demande de casier judiciaire est gratuite. Toutefois, dans le cadre d’une demande par voie postale, les frais d’envoi du formulaire restent à la charge du demandeur. La requête par courrier implique de patienter deux semaines pour obtenir son bulletin numéro 3, qu’il soit vierge ou non. Les casiers judiciaires vierges seront délivrés par lettre simple. Dans le même temps, un courrier recommandé avec accusé de réception transmettra les bulletins portant des condamnations.