Comment faire une demande de casier judiciaire en France en étant né ou en ayant vécu en Algérie ?

Acte

L’acquisition du casier judiciaire pour les natifs d’Algérie ou les personnes y ayant résidé nécessite une démarche particulière. L’extrait de casier judiciaire est un document légal exigé pour effectuer certains actes administratifs. Il est par exemple assez fréquent que des employeurs en fassent la demande en vue d’une embauche. Non seulement utile pour finaliser une candidature à un emploi, le casier judiciaire est aussi nécessaire pour créer une entreprise ou encore pour passer des concours de la fonction publique. Les français nés en Algérie ou qui y ont vécu sont-ils soumis au même mode de demande d’extrait de casier que les citoyens nés en France ?

Algériens vivant en France ou Français ayant vécu en Algérie : comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Les personnes nées en Algérie ou ayant résidé dans ce pays sont libres de demander le bulletin numéro 3 de leur casier judiciaire au consulat algérien. Seule la personne concernée par l’acte ou son tuteur légal peuvent néanmoins en faire la demande. Par ailleurs, toute personne demandant un casier pénal ne le concernant pas reste passible de poursuites judiciaires opérées par l’Algérie.

Pour faire la demande d’extrait de casier judiciaire pour une personne née ou ayant vécu en Algérie, il faut se procurer un formulaire de demande téléchargeable sur le site du Consulat Algérien à Paris. Une fois le formulaire dûment rempli, le demandeur l’adressera par courrier à l’adresse suivante :

Consulat Général d’Algérie à Paris

1, Passage du Trône

75011 Paris

Toute demande d’extrait de casier adressée au Consulat algérien doit être accompagnée de documents justificatifs d’identité ou de résidence. Ainsi, les demandes qui ne contiennent pas au moins l’un des documents mentionnés ci-dessous n’aboutiront pas. Les documents requis sont :

une photocopie recto-verso de la pièce d’identité algérienne du demandeur ;

ou une copie de l’acte de naissance algérien si la personne à l’origine de la demande est née en Algérie ;

ou un document attestant l’identité et la résidence en Algérie pour les demandeurs ayant vécu dans le pays sans demander ou obtenir la nationalité algérienne.

Concernant la langue, le bulletin numéro 3 du casier judiciaire délivré par le Consulat algérien est toujours en langue arabe. Il est cependant possible de faire une demande d’extrait de casier en langue française. La dimension linguistique sera à préciser dans le courrier de demande ou dans le formulaire inhérent aux demandes d’extraits de fichier pénal.

Français nés en Algérie : les modalités pour faire une demande d’extrait de casier

Les personnes de nationalité française nées en Algérie n’ont pas à adresser une demande de casier judiciaire au Consulat algérien de Paris. À cet égard, la nationalité française de ces personnes leur confère le droit de demander le bulletin numéro 3 en ligne, facilitant grandement les démarches.

Demander un extrait de casier judiciaire par Internet pour les français nés en Algérie

Le site internet du Ministère de la Justice permet de demander un extrait de casier judiciaire en ligne pour les français nés à l’étranger. Il suffit alors de se connecter sur ce site et de remplir le formulaire de demande associé au casier judiciaire. Cette démarche exige une adresse e-mail valide, propice à la réception du casier judiciaire vierge.

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Obtenir son casier judiciaire par la Poste pour les personnes nées ou ayant vécu à l’étranger

Pour les non-adeptes du numérique, il est possible d’envoyer la demande d’extrait de casier par voie postale. Le certificat numéro 10071*14 sera requis pour accéder à votre requête. Les demandeurs par voie postale devront dans un premier temps remplir le certificat n°10071*14 puis l’envoyer au Casier Judiciaire National. Cette institution se situe à Nantes et les demandes de casier pénal doivent être libellées à son adresse :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44 317 Nantes Cedex 3

Extrait de casier judiciaire pour les français nés en Algérie : quels documents justificatifs sont nécessaires ?

Quelle que soit la façon dont la demande de casier judiciaire s’effectue, elle s’accompagne de plusieurs informations. La mention des renseignements est obligatoire dans le processus de demande :

nom ;

prénoms ;

date et lieu de naissance du demandeur ;

et l’adresse où l’extrait doit être envoyé.

Il est également nécessaire de joindre un justificatif d’identité photocopié recto-verso (carte d’identité, permis de conduire, passeport, etc.) pour obtenir l’extrait de casier judiciaire.

Délais de réception de l’extrait de casier pour les français nés ou ayant vécu en Algérie

Les délais de réception du bulletin numéro 3 ainsi demandé varient selon l’état du casier pénal et le mode d’envoi. Ainsi, il faudra compter environ une semaine pour un casier judiciaire vierge envoyé par e-mail contre deux semaines pour le même type de bulletin acheminé par la poste.

Pour ce qui est des casiers judiciaires non-vierges, leur délivrance s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de réception s’élève jusqu’à deux semaines.

Astuce de Mes-demarches.com

La demande d’extrait de casier judiciaire est totalement gratuite. De plus, il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe ou un timbre pour l’envoi du document. Ainsi, aucun frais supplémentaires n’apparaissent dans le cadre d’une demande de casier judiciaire.