La présentation obligatoire du casier judiciaire lors d’une demande de port d’arme

Casier Judiciaire

Le port d’arme peut être autorisé dans le cadre d’une pratique sportive ou en cas de risques professionnels, avec étude du casier judiciaire toutefois. Plusieurs certificats et pièces justificatives sont à fournir pour faire une demande de port d’arme. Cette demande donne également lieu à l’étude du casier judiciaire de la personne qui est à son origine.

Le casier judiciaire est analysé pour toute demande de port d’arme

Tout d’abord, les objets concernés par la demande de port d’arme en France sont des armes de catégorie B, donc certaines armes de poing et d’épaule. Ainsi, les pistolets, revolvers, fusils et carabines nécessitent de faire une demande préalable à leur détention. Cela donnera lieu à la consultation du casier judiciaire de la personne à l’origine de la demande de port d’arme.

Faut-il transmettre un extrait de casier judiciaire pour la demande de port d’arme ?

L’extrait de casier judiciaire ne figure pas parmi les documents à fournir pour une demande de port d’arme. Si cette information peut dans un premier temps étonner, elle repose en réalité sur l’étude détaillé de l’extrait de casier judiciaire attenante à toute demande de port d’arme. Le bulletin de casier judiciaire ainsi étudié par les autorités compétentes est le bulletin numéro 2.

Le document ainsi analysé ne peut être délivré à aucun particulier puisque son usage est exclusivement réservé aux autorités publiques. Les administrations se procurent elles-mêmes le bulletin numéro 2 à étudier. C’est pourquoi il n’est pas nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre d’une demande de port d’arme.

Quelles condamnations du casier judiciaire mènent à une interdiction de port d’arme ?

Toutes les infractions commises par le demandeur de port d’arme et enregistrées dans le bulletin numéro 2 seront étudiées par la Préfecture de police. Les personnes ayant commis certains crimes se verront refuser le port d’arme. Il apparaît ainsi que les individus auxquels les condamnations suivantes ont été imputées ne pourront être autorisés à détenir une arme :

trafic de stupéfiant ;

meurtre ;

assassinat ;

tortures ;

actes de barbarie ;

violences volontaires ;

viol ;

agressions sexuelles.

La préfecture de police s’occupera de demander le casier judiciaire de la personne prétendant au port d’arme. L’étude du bulletin numéro 2 lors d’une demande de port d’arme est effectuée dans le but d’assurer la protection et le bien-être des citoyens français, et ce davantage dans le contexte antiterroriste actuel.

Comment faire une demande de port d’arme ?

Qu’elle concerne le tir sportif ou des risques professionnels, la demande de port d’arme nécessite certaines démarches administratives. Quels documents sont exigés pour la demande de port d’arme et à qui faut-il les adresser ?

Faire une demande de port d’arme par Internet ou par voie postale

Tout d’abord, l’achat, la vente ou la détention d’une arme sans autorisation légale est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000€. Les sanctions peuvent s’alourdir à dix ans de prison et 500 000€ d’amende si l’infraction a lieu en bande organisée.

Afin de détenir une arme en toute légalité, une demande de port d’arme doit être adressée à la section armes et explosifs de la Préfecture de police de Paris. Cette requête peut être effectuée avec Internet sur le site de la Préfecture de police, ou également par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture de police
Direction de la police générale
Bureau des polices administratives – Section armes et explosifs
36 rue des Morillons
75015 Paris

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Les pièces justificatives à fournir pour la demande de port d’arme

Quel que soit le mode de contact choisi, le formulaire Cerfa n°12644*04 devra être rempli et attaché à la demande. D’autres pièces justificatives devront être transmises dans le cadre de la demande de port d’arme et notamment :

la pièce d’identité valide du demandeur ;

un document justificatif de son domicile ;

un certificat médical daté de moins d’un an qui atteste de la santé physique et psychique du demandeur ;

un autre certificat médical délivré par un psychiatre en cas de suivi psychiatrique ;

une déclaration remplie et signée mentionnant les armes détenues par le demandeur au jour de la demande ;

un document justifiant que le demandeur possède une installation conforme et apte à accueillir l’arme à son domicile ;

l’extrait d’acte de naissance avec mentions marginales ;

une licence de tir signée par un médecin ;

l’avis favorable à cette demande émis par la Fédération française de tir ;

le carnet de tir du demandeur faisant apparaître les trois séances annuelles contrôlées.