Qui peut faire une demande de casier judiciaire ?

Habilitation acte

Le casier judiciaire est un document légal qui se compose de trois bulletins. Certaines démarches administratives peuvent l’exiger. Ce document est souvent requis lors de processus de recrutement, mais il peut aussi bien être demandé pour la création d’une entreprise par exemple. S’il peut être nécessaire, il apparaît toutefois que toute personne qui le désire ne peut se procurer un extrait de casier. Quelles personnes peuvent demander un extrait de casier figurant les condamnations pénales ?

Bulletins numéros 1, 2 et 3 du casier judiciaire : qui peut les obtenir ?

Le casier judiciaire se compose de trois bulletins dont les vocations diffèrent. Ainsi, les bulletins numéros 1, 2 et 3 du fichier pénal ne s’adressent pas aux mêmes personnes et autorités. Quelles entités, individus ou organismes, peuvent demander les bulletins du casier pénal ?

Quelle personne peut obtenir le bulletin numéro 1 du casier judiciaire ?

Tout d’abord, le bulletin numéro 1 du casier judiciaire est un document légal qui s’adresse exclusivement à certaines autorités et administrations. Contenant l’intégralité des délits et infractions commis par la personne dont il traite, le bulletin numéro 1 ne peut être demandé que par un nombre restreint d’acteurs.

Le bulletin n°1 du casier judiciaire ne peut être obtenu que par des magistrats et des établissements pénitentiaires : même la personne dont il est question dans le fichier pénal ne peut se procurer ce document. En revanche, le bulletin n°1 peut être communiqué à l’individu qu’il concerne à l’oral. Toute lecture de ce document légal implique de se présenter au greffe du tribunal correctionnel.

Bulletin numéro 2 du casier judiciaire : qui peut le demander ?

Chaque bulletin du fichier pénal se destine à des acteurs différents. Concernant le bulletin numéro 2, il s’adresse uniquement à certains organismes privés et administrations. Les organismes privés pouvant se procurer le bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont tenus de le faire pour des motifs énumérés par la loi. Par exemple, il est possible de demander le bulletin n°2 pour finaliser un recrutement sur un emploi qui implique un contact régulier avec des mineurs.

La personne concernée par le casier judiciaire peut consulter oralement son bulletin numéro 2, bien qu’elle ne puisse se le procurer. Tout comme le bulletin numéro 1, il suffit de se rendre dans le tribunal correctionnel de son lieu de résidence pour obtenir la lecture de l’intégralité de son bulletin n°2.

Le bulletin n°3, quelles personnes peuvent se le procurer ?

Le bulletin numéro 3 est le seul document du casier judiciaire que la personne dont il traite peut se procurer. C’est bien souvent cet extrait de casier que les entreprises demandent dans le cadre d’un processus de recrutement. Dans le but de s’assurer qu’une personne aspirant à un poste ne présente aucun risque pour l’entreprise, un candidat peut être tenu de demander son bulletin numéro 3.

Plusieurs individus peuvent se procurer le bulletin numéro 3, un extrait de casier qui semble alors facilement accessible. Les législations françaises restreignent cependant ces personnes, au vu de la confidentialité des informations délivrées par le bulletin n°3. Ainsi, seules les personnes suivantes peuvent se procurer le bulletin n°3 d’un casier judiciaire :

  • la personne dont il est question dans le casier judiciaire ;
  • le parent ou tuteur légal de l’individu mineur dont traite le casier ;
  • les tuteurs légaux du majeur sous tutelle concerné par le fichier pénal.

Comment demander un extrait de casier ?

Conformément à l’article 777 du Code de Procédure Pénale, les autorités ou administrations ne peuvent pas se procurer le bulletin n°3, sous peine de sanctions. Il apparaît alors que le bulletin numéro 3 est le seul document du fichier pénal que des citoyens peuvent obtenir. Comment puis-je obtenir le bulletin n°3 de mon casier judiciaire ?

La demande dématérialisée du bulletin n°3

Les autorités françaises digitalisent petit à petit les démarches administratives. Les demandes de documents sont, à cet égard, les premières concernées par cette dématérialisation. Ainsi, il est aujourd’hui possible de demander le bulletin numéro 3 d’un casier judiciaire par Internet. Pour ce faire, il suffit de se connecter sur la plateforme mise en place par le Ministère de la Justice.

Demander un extrait de casier judiciaire par courrier

La totalité des Français n’ayant pas encore accès à Internet, il reste envisageable de demander un bulletin numéro 3 par voie postale. Il faudra dans un premier temps se procurer le formulaire Cerfa n°10071*14. Disponible en téléchargement ou aux guichets des mairies, ce formulaire de demande devra être rempli et envoyé au service compétent.

Le service apte à traiter les demandes d’extrait de fichier pénal est le Casier Judiciaire National situé à Nantes. Toute personne souhaitant demander un bulletin n°3 par courrier devra adresser son formulaire de demande complété au :

Casier Judiciaire National

107 rue du Landreau

44317, Nantes Cedex 3