Comment obtenir un casier judiciaire si je suis né à l’étranger, hors de France ?

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L’accès au casier judiciaire, lorsque l’individu est né à l’étranger, à l’extérieur de la France, peut être compliqué. Parfois nécessaire dans le cadre de certains emplois ou démarches administratives, l’antécédent judiciaire peut être connu grâce à un extrait appelé bulletin n°3. Il peut être consulté aussi souvent que l’organisme concerné le juge nécessaire, dans la mesure où aucune durée de validité officielle n’a été fixée pour ce document. Qu’en est-il du cas où une personne vit en France mais est née à l’étranger ? Comment peut-elle accéder à ses antécédents ?

Quelles informations contient le bulletin n°3 ?

Selon le pays dans lequel les infractions ont été commises, les informations transmises ne sont pas rigoureusement les mêmes. Une personne née hors de France peut donc voir son historique judiciaire être inscrit sur son casier judiciaire français, dans la mesure où elle est de nationalité française. Par ailleurs, toutes les condamnations prononcées dans l’Hexagone y sont recensées. Le bulletin n°3 n’est toutefois qu’un extrait au contenu beaucoup plus restreint.

Les condamnations prononcées sur le territoire français inscrites sur le casier judiciaire

L’ensemble des condamnations pénales prononcées contre une personne en France sont reportées sur le casier judiciaire. Celles-ci peuvent être : des peines de prison, des travaux d’intérêt général, des contraventions de cinquième classe. Celles des quatre autres classes n’y sont mentionnées que si elles sont assorties d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité. Certaines condamnations civiles peuvent aussi y figurer. C’est le cas par exemple d’une interdiction de gérer une entreprise après une faillite ou de travailler au contact d’enfants mineurs, et de la perte de l’autorité parentale.

De toute cette liste, le bulletin n°3 ne fait pas apparaître les peines de prison inférieures à deux ans, sauf si le tribunal l’ordonne. Il est également envisageable d’effectuer une demande d’effacement anticipé pour certaines condamnations, les moins graves, sous certaines conditions. Elle doit pour cela être motivée et adressée au procureur de la République du tribunal qui les a prononcées.

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Le casier judiciaire français porte aussi mention des infractions commises en Europe

Le partage des casiers judiciaires au sein de l’Union européenne est une pratique automatique depuis avril 2012, dès lors qu’une sanction est prononcée. Il est permis par le système informatisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires, ou ECRIS. Cet échange ne se fait dans l’Hexagone que pour les personnes de nationalité française et dans le cas :

d’une nouvelle procédure pénale à leur encontre ;

d’un recrutement à des postes impliquant des contacts avec des mineurs.

Il est toutefois possible de demander leur retrait anticipé, sous certaines conditions. Le retrait anticipé  en s’adressant au Tribunal de grande instance de son secteur ; ce sera celui de Paris pour un résident hors France. Par ailleurs, l’effacement sera automatique après un délai de :

trois ans pour toute condamnation financière ;

dix ans pour les peines de prison supérieures à un an ;

quarante ans pour les peines d’emprisonnement supérieures à dix ans ;

cinq ans pour les autres condamnations.

Quid du casier judiciaire dans le cas de condamnations hors Union européenne ?

En fonction des conventions internationales passées entre les pays, les condamnations prononcées à l’étranger ne sont communiquées à la France que dans certaines conditions. Appelées « conventions d’entraide judiciaire« , elles se classent en deux familles :

la première concerne par exemple la Corée, le Paraguay, la République Dominicaine, Cuba, la Tunisie, le Mexique ou l’Uruguay. Seules les condamnations à l’encontre de personnes de nationalité française sont transmises.

La seconde est conclue avec les pays tels que le Sénégal, le Togo, la Côte d’Ivoire, l’Algérie, le Cameroun ou Madagascar. Dans ce cas, la transmission porte sur les personnes nées en France ou de nationalité française.

À l’instar de l’Union européenne, il est possible de demander à ne pas inscrire certaines informations auprès d’un Tribunal de grande instance. Ne sont pas concernées les condamnations suivantes : meurtres commis avec des actes de torture ou de barbarie, faits de proxénétisme ou de prostitution à l’encontre de mineurs, agressions sexuelles ou viols.

Personne née à l’étranger : comment accéder à son casier judiciaire ?

Résident en France mais né à l’étranger, il est possible d’accéder à un extrait de son casier judiciaire par l’intermédiaire du bulletin n°3. Seuls son titulaire ou un représentant légal peuvent y accéder. Pour ce faire, trois solutions sont proposées.

Faire une demande de bulletin n°3 sur Internet

La première passe par une plateforme en ligne, qui nécessite de téléverser une copie de pièce d’identité. À noter que les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne peuvent pas utiliser ce service, ni celles qui ne possèdent pas d’adresse de messagerie électronique.

Une première phase de pré-enregistrement consiste à saisir une adresse de messagerie électronique puis une adresse postale. Deux formats de réception, numérique ou papier, du bulletin n°3 sont par ailleurs proposés. Ensuite, le demandeur reçoit un courriel contenant deux informations capitales pour la suite de la démarche : un lien de confirmation et un code de référence.

Une deuxième étape nécessite de confirmer la demande d’extrait de casier judiciaire en utilisant le lien reçu précédemment. L’envoi est alors déclenché. Son mode de réception dépendra du choix effectué dans la première phase mais aussi du contenu du bulletin n°3 :

s’il est vierge, il arrivera par courrier sous deux semaines ou par voie électronique immédiatement ;

s’il fait mention de quelconque condamnation, déchéance ou incapacité, il parviendra obligatoirement par courrier avec avis de réception, sous deux semaines.

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Obtenir son extrait de casier judiciaire par correspondance

Pour une démarche papier, il faut envoyer le formulaire Cerfa 10071*14 par fax au 02 51 89 89 18 ou par courrier à : Casier Judiciaire National – 107, rue du Landreau – 44317 Nantes Cedex 3. Il est obligatoire d’y joindre une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité.

Le délai de réception est de deux semaines environ. Si le bulletin n°3 est vierge, l’envoi se fait sous la forme d’un courrier simple. En revanche, s’il mentionne des condamnations, des déchéances ou des incapacités, il sera délivré sous la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception.