Une condamnation à l’étranger peut-elle être inscrite sur mon casier judiciaire en France ?

Acte

Le casier judiciaire contient toutes les condamnations pénales prononcées contre son titulaire en France ; qu’en est-il pour celles inscrites à l’étranger ? Les peines de prison ferme ou avec sursis, les travaux d’intérêt général ou les amendes dues au titre de contraventions de cinquième classe figurent sur le fichier pénal. Sont également inscrites aussi les contraventions des quatre premières classes si elles sont assorties d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité. Enfin, certaines décisions de justice rendues au civil y sont mentionnées, à l’instar d’une interdiction de juger une entreprise à la suite d’une faillite ou encore la déchéance de l’autorité parentale.

Toutefois, certaines condamnations prononcées par un tribunal étranger peuvent également y être inscrites, les règles étant différentes selon que le pays fait partie de l’Union européenne ou non. Lesquelles ? Dans quelles circonstances ?

Quelles sont les condamnations dans l’Union européenne inscrites sur le casier judiciaire français ?

Depuis avril 2012, le système informatisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires, appelé ECRIS, a été mis en place. Il permet de faciliter le partage des contenus des casiers judiciaires au niveau européen, dans plusieurs cas, notamment :

pour toute nouvelle procédure pénale à l’encontre d’une personne ;

pour tout recrutement pour des postes supposant des contacts directs et réguliers avec des mineurs.

Les personnes concernées par une transmission à la France sont celles de nationalité française ayant été condamnées entre autres pour les faits listés ci-dessus. La transmission des données se fait par voie électronique sitôt la condamnation prononcée, selon un format européen normalisé.

Hors de l’Union européenne, quelles condamnations seront inscrites dans le fichier pénal ?

Ce n’est pas parce qu’une condamnation est prononcée dans un pays étranger à l’Union européenne qu’elle peut, pour autant, passer inaperçue aux yeux de la Justice française. En effet, un certain nombre de conventions internationales, dites d’entraide judiciaire, ont été signées avec la France. Elles permettent ainsi de compléter le casier judiciaire français avec des condamnations recensées à l’étranger. En règle générale, seules celles portant sur des crimes et des délits sont toutefois concernées. Il existe actuellement deux types d’accords.

Le premier type de conventions prévoit que le pays prononçant la condamnation doit en informer la France pour l’inscrire sur le casier judiciaire de la personne concernée, dans la mesure où elle est de nationalité française. Parmi ces pays figurent notamment la Corée, Cuba, le Mexique, le Paraguay, la République Dominicaine, la Tunisie et l’Uruguay.

L’autre famille de conventions oblige le pays responsable de la condamnation à transmettre les éléments à l’État français, lorsqu’elle concerne, cette fois, une personne de nationalité française ou née en France. Les états concernés sont par exemple l’Algérie, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, Madagascar, le Sénégal et le Togo.

Les deux chapitres précédents ont abordé la question de l’inscription sur le casier judiciaire français de certaines condamnations, pénales ou civiles, prononcées dans des états étrangers, en ou hors Union européenne. Une question demeure cependant : ces informations, une fois inscrites, sont-elles gravées dans le marbre à tout jamais ?

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Comment supprimer les inscriptions de son casier judiciaire, provenant d’un pays autre que la France ?

L’inscription dans le casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un pays autre que la France n’est pas obligatoire ni, le cas échéant, nécessairement définitive. Deux situations sont possibles :

l’effacement anticipé des bulletins n°2 et 3 ;

le retrait des condamnations inscrites sur le bulletin n°1.

Effacement anticipé des bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire

Dans le premier cas, la demande doit être justifiée, par exemple en vue de ne pas nuire à un projet professionnel spécifique. La décision est laissée à la libre appréciation du juge. Il sera pris en compte notamment la situation personnelle de la personne concernée et les faits lui étant reprochés. En tout état de cause, aucun effacement anticipé n’est possible dans les situations suivantes :

meurtre commis avec des actes de torture ou de barbarie ;

proxénétisme ou prostitution à l’encontre de mineurs ;

agression sexuelle ou viol, que la victime soit mineure ou majeure.

Retrait des condamnations inscrites sur le bulletin n°1

Une fois la condamnation inscrite sur le bulletin n°1, la demande d’effacement anticipé n’est par ailleurs plus recevable. Toutefois, son retrait demeure possible, mais uniquement à l’issue d’un délai qui dépend du type de délit :

trois ans en ce qui concerne les condamnations à une sanction financière ;

dix ans dès lors qu’une peine d’emprisonnement de plus d’un an a été prononcée ;

quarante ans si cette peine était d’une durée supérieure à dix ans ;

cinq ans dans les autres cas.

La formulation de la demande s’effectue auprès du tribunal compétent ; et cela, qu’elle concerne un effacement anticipé ou un retrait à délai échu, . Lorsque la personne réside en France, elle doit dès lors s’adresser au Tribunal de grande instance dont dépend son domicile. Enfin, si la personne réside dans un pays étranger, elle doit exprimer sa requête auprès du TGI de Paris.