Apostiller un extrait de casier judiciaire : une démarche gratuite, ou payante ?

Acte de Deces

L’apostille est une alternative à la légalisation de documents, et peut avoir un certain coût selon les cas. Plus rapide, ce procédé légal permet d’attester l’authenticité de plusieurs informations. Parmi celles-ci figurent ainsi la signature de l’acte, la qualité du signataire ou encore l’identité du timbre apposé sur le document. L’apostille reste la plupart du temps sollicitée pour les extraits de casier judiciaire. Il s’agit d’une disposition légale instaurée par la Convention de la Haye le 5 octobre 1961. Néanmoins, une question demeure, au-delà de la simple utilisation de cette procédure. Quel est le coût de l’apostille d’un extrait de casier judiciaire ?

Combien coûte l’apostille d’un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document légal qui recense les infractions et condamnations retenues à l’encontre d’une personne. Des démarches administratives particulières requièrent la présentation du casier judiciaire. Les employeurs, dans perspective d’une embauche, les services publics en vue d’un concours ou encore l’accès à la nationalité française sont autant de démarches nécessitant une présentation de fichier pénal. Certaines personnes d’origine étrangère, même si elles ont la nationalité française, peuvent ainsi être amenées à faire une demande d’apostille sur un extrait de casier judiciaire.

Apostiller, une démarche gratuite de nature pour un extrait de casier judiciaire

Opérée par le Parquet Général de la Cour d’Appel de Rennes, l’apostille est une démarche administrative et légale gratuite. Il s’agira de remplir le formulaire 15705*1 en ligne et de l’adresser ensuite à l’autorité compétente. Ainsi, la demande d’apostille est gratuite mais les frais d’envoi lui étant attenants restent à la charge du demandeur.

Quelles sont les démarches entrant dans le cadre de la demande d’apostille et quel est leur coût ?

Avant de prétendre à une apostille sur un casier judiciaire, il est de rigueur de se procurer le bulletin numéro 3. Cet extrait de casier judiciaire est le seul dont peuvent bénéficier les citoyens n’exerçant aucune activité juridique. Si la demande du bulletin numéro 3 est gratuite en France, elle peut s’avérer être payante selon le pays d’origine du demandeur. L’apostille d’un casier judiciaire peut alors supposer des frais supplémentaires, liés à la demande dudit casier judiciaire.

Apostiller, un coût similaire pour tous les documents légaux ?

L’apostille est en principe gratuite, mais son champ d’application est restreint. L’authentification de certains documents peut de ce fait entraîner des frais supplémentaires.

Les documents traduits sont-ils concernés par une demande d’apostille gratuite ?

La traduction de documents légaux peut modifier leurs conditions d’accès à l’apostille. Une authentification du contenu des documents traduits est impérative, pratique que ce procédé particulier n’est pas en mesure d’effectuer. L’apostille peut en effet certifier la signature d’un document traduit, mais l’authentification de son contenu doit être réalisée en mairie, à titre gratuit, ou dans un cabinet de notariat, qui facturera la prestation. En somme, l’apostille d’un extrait de casier judiciaire traduit reste gratuite mais certifier son contenu peut être synonyme de frais additionnels.

Quels actes légaux peuvent demander qu’un document soit apostillé ?

Le fait d’apostiller ne concerne pas tous les documents légaux car elle nécessite la présence de certaines informations. Seuls les documents mentionnant les éléments suivants pourront faire l’objet d’une demande d’apostille :

  • la signature et le sceau de l’autorité à l’origine du document ;
  • le nom et la qualité du signataire.

À défaut de pouvoir faire appel à l’apostille, il est possible d’avoir recours à la légalisation. Les documents ne comportant pas ces renseignements ne pourront prétendre à l’apostille. Ils devront se soumettre, alors, à une demande de légalisation qui est un acte juridique payant. Le prix d’une légalisation est de 10 euros par document, quel que soit son nombre de pages, si c’est en France que s’effectue la demande. Pour des demandeurs domiciliés à l’étranger, le tarif sera de 25 euros par document. Toutefois, le tarif d’une demande de légalisation depuis l’étranger peut être réduit si le demandeur possède la nationalité française et s’il est inscrit au Registre des Français établis hors de France.