L’extrait de casier judiciaire est un document légal qui regroupe l’ensemble des condamnations retenues à l’encontre d’une personne. Exigé pour effectuer certains actes administratifs, demander un extrait de casier est une démarche qui suppose de suivre certaines règles.
Bulletins n°1, n°2 et n°3 : quel est le contenu de ces extraits de casier pénal ?
Le casier judiciaire se compose de plusieurs bulletins, qui sont au nombre de trois. La vocation ainsi que les destinataires des trois bulletins composant le casier varient. Quels sont le contenu et les destinataires des différents bulletins du casier pénal ?
Contenu et destinataires du bulletin numéro 1 du casier judiciaire
Le bulletin n°1 du casier judiciaire est un document qui s’adresse exclusivement aux autorités de la justice. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent faire la demande de cet extrait de casier.
Les éléments contenus dans cet extrait de casier sont toutes les condamnations pénales et civiles imputées à la personne qu’il concerne. Ainsi, le bulletin numéro 1 du casier judiciaire contient :
les infractions pour lesquelles la justice pénale a été compétente ;
les privations de droit de la personne détentrice du casier judiciaire ;
le retrait total ou partiel de l’autorité parentale et les droits qui en découlent ;
les mentions aux expulsions si la personne concernée est étrangère ;
les compositions pénales relatives à des infractions de faible gravité ;
les réductions ou commutations de peines ;
les dispositions de liberté conditionnelle ;
les suspensions de peine.
Le bulletin n°2 du casier judiciaire : que contient-il et à qui s’adresse-t-il ?
Le bulletin numéro 2 du casier est destiné aux autorités administratives et à quelques organismes privés. Cet extrait de casier judiciaire regroupe certaines condamnations apparaissant au bulletin numéro 1.
Il apparaît alors que le bulletin n°2 comporte tous les éléments susmentionnés à l’exception :
des infractions commises par la personne lorsqu’elle était mineure ;
des condamnations liées à des contraventions ;
infractions dispensées de peine ;
des mentions à la déchéance d’autorité parentale ;
des peines avec sursis (sous conditions) ;
condamnations abrogées ;
des compositions pénales ;
des sanctions attenantes à la concurrence commerciale.
Le bulletin n°2 peut être consulté librement par l'individu
Les personnes qui souhaitent consulter leur bulletin n°2 peuvent en faire la demande. Il suffit pour cela de se rapprocher du parquet du Tribunal Correctionnel compétent pour son domicile. Une lecture de l’intégralité du bulletin numéro 2 sera autorisée à son titulaire, mais il ne sera en aucun cas délivré.
Le bulletin numéro 3 est le seul qui s’adresse à la personne qu’il concerne
Le bulletin n°3 est l’extrait de casier judiciaire qui regroupe le moins d’informations sensibles. Il peut être demandé par la personne qu’il concerne et mentionne les éléments suivants :
les infractions donnant lieu à des peines inférieures ou supérieures à deux ans d’emprisonnement (sans sursis) si le tribunal l’ordonne ;
les incapacités ou déchéances légales en cours de validité ;
les interdictions d’exercer une activité professionnelle en lien avec des mineurs.
Quelles sont les démarches pour obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ?
Comme évoqué précédemment, le seul extrait de casier pouvant faire l’objet d’une demande par un particulier est le bulletin numéro 3. La demande d’extrait de casier implique au demandeur de suivre certaines étapes pour mener à bien sa démarche administrative. Des documents justificatifs à l’autorité à contacter, quelles sont les démarches liées à la demande d’un extrait de casier judiciaire ?
Démarche administrative : la demande d’extrait de casier judiciaire
Tout d’abord, la démarche qui suit s’adresse aux personnes nées en France métropolitaine. La demande de casier judiciaire peut être effectuée en ligne ou par courrier. Chaque type de démarche suppose des délais de réception différents.
Demander le bulletin numéro 3 par Internet : démarche, coûts et délais
Le Service Public met à disposition une plateforme permettant d’effectuer une demande d’extrait de casier en quelques clics. Les personnes souhaitant faire cette démarche par Internet devront se connecter au site du Ministère de la Justice et renseigner les informations nécessaires. Se procurer un extrait de casier judiciaire est une démarche administrative gratuite dont le délai de réception dépend de l’état du bulletin numéro 3.
Il apparaît en effet que le casier judiciaire vierge sera délivré par email dans l’heure qui suit la demande. Il est aussi possible de choisir de le recevoir par voie postale, ce qui impliquera une attente de deux semaines maximum.
Délai de réception prolongé pour casier non-vierge
Les bulletins numéro 3 mentionnant des infractions font, quant à eux, l’objet d’un envoi par courrier recommandé avec accusé de réception. La réception d’un extrait de casier judiciaire non vierge peut ainsi prendre jusqu’à deux semaines.
Démarches pour une demande de casier judiciaire par courrier
La démarche concernant un casier pénal effectuée sur le web suppose d’avoir un accès à Internet et une adresse e-mail valide. Sachant que seuls 89% des ménages français avaient accès à Internet en 2018, il est également possible d’effectuer la demande de casier judiciaire par voie postale.
Les démarches liées à la demande de casier judiciaire par courrier impliquent de remplir le formulaire Cerfa n°10071*14. Ce document est téléchargeable sur le site du Service Public ou disponible au guichet des mairies. Une fois le formulaire dûment rempli, il s’agira de l’adresser au service compétent :
Casier Judiciaire National
107 rue du Landeau
44317 Nantes Cedex 3
Réaliser cette démarche par courrier implique des délais de réception plus longs. Le délai de réception d’un extrait de casier demandé par voie postale est de deux semaines. Que le casier concerné soit vierge ou non, le temps de réception est le même car il tient compte des délais d’acheminement de la poste.
Qui peut réaliser les démarches pour obtenir le bulletin numéro 3 ?
Les personnes habilitées à demander le bulletin numéro 3 sont restreintes au vu de la confidentialité des informations qu’il contient. Ainsi, seules les personnes ci-dessous pourront mener les démarches pour obtenir le bulletin n°3 du casier :
la personne dont il est question dans le bulletin demandé ;
les parents de l’individu concerné par le bulletin s’il s’agit d’un mineur ;
le tuteur légal du majeur sous tutelle dont traite l’extrait de casier judiciaire.
Quelle que soit la personne à l’origine de la demande, se procurer le bulletin n°3 est une démarche gratuite.