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L’union d’un concitoyen de nationalité française avec une autre personne, célébrée en France ou à l’étranger, donne lieu à un enregistrement sur le registre d’état civil. Par la suite, certaines informations de ce registre peuvent être exigées en vue de plusieurs démarches administratives, d’où la nécessité d’en obtenir un extrait, qui prend alors la forme d’un acte de mariage. Lorsque sa possession est requise, comment faire une demande d’acte de mariage en ligne ?
Qu’est-ce qu’un acte de mariage ?
Copie du registre d’état civil, sur lequel est inscrit chaque mariage célébré dans une commune, l’acte de mariage est un document qui contient tout ou partie de la partie de ce registre en lien avec une personne mariée. Selon les démarches administratives, trois types d’actes de mariage peuvent être fournis, chacun contenant son lot d’éléments :
- copie intégrale ;
- extrait avec filiation ;
- extrait sans filiation.
Informations incluses dans une copie intégrale d’acte de mariage
La copie intégrale d’un acte de mariage reprend de façon exhaustive les informations inscrites sur le registre d’état civil au moment de l’union de deux personnes. Celles-ci portent sur les deux époux, ainsi que sur leurs parents, à savoir notamment :
| Informations sur un acte de naissance | |
| Pour les époux figurant dans l’acte de mariage | Pour leurs parents |
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En outre, d’autres informations sont reportées, à l’instar du consentement au mariage donné par certains membres de la famille, de la déclaration des époux stipulant notamment leur propre consentement à ce mariage, de l’état civil de chaque témoin ainsi que la précision de leur majorité, et enfin l’existence ou non d’un contrat de mariage.
Enfin, des mentions marginales peuvent apporter divers éléments complémentaires à la copie intégrale de l’acte de mariage. Celles-ci, extraites de différents actes d’état civil, permettent d’obtenir des informations sur des changements de situation familiale.
Que contiennent les mentions marginales éventuellement incluses dans l'acte de mariage ?
Si l’acte de mariage contient des mentions marginales, preuves de changements dans la situation familiale de l’un ou l’autre des époux, celles-ci peuvent porter sur les événements suivants :
- un divorce ou une séparation de corps ;
- un changement de sexe du conjoint.
Éléments indiqués dans un extrait d’acte de mariage avec filiation
L’extrait d’acte de mariage avec filiation ne comporte qu’une partie des informations contenues dans l’acte original, sur les époux ainsi que sur leurs parents. Il s’agit donc d’un extrait du registre d’état civil, qui permet d’accéder aux éléments les plus importants dans le cadre de certaines démarches.
Outre les éventuelles mentions marginales qui peuvent apporter des renseignements complémentaires sur l’un ou l’autre des époux, l’extrait d’acte de mariage avec filiation précise rigoureusement les détails de l’état civil suivants :
- prénoms, noms, date et lieu de naissance des deux époux ;
- prénoms, noms, profession et adresse de leurs parents respectifs.
Contenu d’un extrait d’acte de mariage sans filiation
Pour connaître le contenu d’un extrait d’acte de mariage sans filiation, il convient de s’attarder sur cette précision « sans filiation ». Elle signifie ainsi que les informations sur les parents des époux, indiquées tant dans la copie intégrale que dans l’extrait avec filiation, ne figurent pas dans l’extrait d’acte de mariage sans filiation.
Dès lors, en plus des éventuelles mentions marginales précisées dans l’acte, ce document extrait du registre d’état civil apporte des informations sur les deux personnes unies par les liens du mariage. De façon exhaustive, celles-ci sont leurs prénoms et noms, ainsi que leurs dates et lieux de naissance.
Il existe un quatrième type d'acte : l'extrait plurilingue d'acte de mariage
Dans le cas, par exemple, où un mariage célébré en France est suivi d’un déménagement à l’étranger, il est nécessaire de fournir à l’administration du pays de destination un extrait d’acte de mariage. Or, ce dernier étant par défaut rédigé en français, il n’est pas directement exploitable. Pour pallier cet inconvénient, il faut alors demander un extrait plurilingue d’acte de mariage, rédigé dans l’une des langues officielles précisées par le site de service-public.fr. Toutefois, si le pays de destination n’en reconnaît aucune de cette liste, il faut passer par un traducteur agréé, dont le rôle consiste à transcrire l’extrait d’acte de mariage dans la langue souhaitée.
Qui peut se voir remettre un acte de mariage ?
Nécessaire à certaines démarches administratives ou juridiques, l’acte de mariage, dans sa copie intégrale ou ses extraits avec ou sans filiation, contient diverses informations plus ou moins personnelles. Ainsi, pour protéger la vie privée des personnes désignées dans ce document, les personnes autorisées à solliciter un acte de mariage sont restreintes et dépendent de la nature de l’acte.
Qui peut prétendre à une copie intégrale d’acte de mariage ?
La copie intégrale d’un acte de mariage détenant la totalité des informations contenues dans le registre d’état civil, sur les époux et leurs parents, il est normal que la nature du requérant soit contrôlée avant la délivrance du document.
Ainsi, la personne désirant obtenir une copie intégrale d’acte de mariage devra justifier de sa légitimité à ce titre. Concrètement, il est de la responsabilité de l’officier d’état civil chargé de sa délivrance de vérifier que le requérant fasse partie des personnes autorisées figurant dans la liste suivante :
- un des époux concernés par l’acte ;
- un de leurs ascendants, c’est-à-dire parents ou grands-parents ;
- un de leurs descendants, enfants ou petits-enfants, à la condition qu’il soit majeur ;
- un professionnel autorisé par la loi, à l’instar d’un avocat.
Qui peut avoir accès à un extrait d’acte de mariage avec filiation ?
Bien que, par nature, l’extrait d’acte de mariage avec filiation contienne moins d’informations sensibles que la copie intégrale, l’indication de la filiation et d’adresses, notamment, impose une limitation de sa diffusion à des tiers.
Cette précaution est telle que le législateur a pris le parti de n’autoriser que les plus proches parents et les professionnels habilités à cet effet à obtenir un extrait d’acte de mariage avec filiation, au même titre que pour la copie intégrale.
Personnes autorisées à obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation
Au contraire, les éléments figurant dans un extrait d’acte de mariage sans filiation sont plus restreints. De ce fait, une diffusion élargie ne pose pas de problème de confidentialité. C’est la raison pour laquelle aucune limitation n’a été imposée par la réglementation. Toute personne qui en fait la demande peut donc se voir remettre un extrait d’acte de mariage sans filiation.
Au-delà des limitations de diffusion précédemment évoquées, des délais ont été définis, qui correspondent à l’envoi aux archives départementales des registres d’état civil, et partant, des actes de mariage qui en découlent. Ainsi, toute personne, quel que soit son statut ou son âge, peut demander à obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage, au bout de :
- 100 ans si la personne demandeuse est mineure ;
- 75 ans à compter du mariage si la personne figurant dans l’acte est toujours vivante ;
- 25 ans si la personne désignées par l’acte de mariage est décédée.
Comment demander un acte de mariage en ligne ?
Le contenu et les restrictions d’accès aux différentes versions de l’acte de mariage étant précisés, il est utile de connaître les différentes démarches prévues par l’administration française pour demander un acte de mariage en ligne, dans l’hypothèse où le requérant est autorisé à le faire.
Conditions préalables à l’obtention d’un acte de mariage en ligne
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de mariage par l’intermédiaire de l’administration française, il faut avant tout que le mariage en question concerne a minima un ressortissant français. En revanche, peu importe que l’union ait été prononcée en France ou dans un pays étranger, si ce n’est que la méthode diffère.
Une deuxième condition pour voir aboutir une demande en ligne réside dans la présence de l’acte de mariage dans les archives municipales et non dans les archives départementales. Cela suppose d’effectuer la demande en ligne avant l’expiration des délais indiqués précédemment.
Enfin, dans le cas d’une union célébrée en France, l’obtention d’un acte de mariage n’est envisageable que si la mairie de la commune concernée a mis en place un système de délivrance compatible avec les technologies du numérique, ce qui n’est souvent pas le cas des petites municipalités.
Démarches à effectuer en ligne pour recevoir un acte de mariage
Si la démarche ne varie pas d’un type d’acte à l’autre, le pays de délivrance revêt une importance capitale. Si tant est que le mariage concerne au moins une personne de nationalité française, deux situations se présentent :
- le mariage a été célébré en France ;
- le mariage a été célébré à l’étranger.
Obtenir un acte pour un mariage célébré en France
Dans le cas d’une union célébrée en France, le site internet mis en service par l’administration française pour réaliser une demande d’acte de mariage en ligne dépend du Premier ministre. En premier lieu, il y est demandé de choisir le motif de la requête, qui peut être, au choix, dans le cas d’un acte de mariage :
- l’émission d’un certificat de nationalité française ;
- un remariage ;
- le versement d’une pension ;
- une procédure judiciaire ;
- la conclusion d’un Pacs ;
- la rédaction et la signature d’un acte notarié ;
- une éventuelle autre démarche nécessitant un acte de mariage.
En précisant ensuite le code postal puis la commune dans laquelle a été célébré ledit mariage, la plateforme numérique indique si la mairie concernée est en mesure de traiter la demande en ligne ou si, au contraire, l’envoi d’un formulaire papier est requis.
Dans la deuxième étape, après avoir sélectionné « acte de mariage » dans le type d’acte souhaité, le requérant est invité à justifier sa qualité, à savoir son lien de parenté avec l’époux correspondant ou son statut professionnel. Puis, il choisit la nature de l’acte dont il a besoin, ainsi que le nombre d’exemplaires nécessaires.
L’onglet suivant est divisé en deux parties : la première porte sur l’identification des personnes figurant dans l’acte de mariage, ainsi que sur ses parents en cas de copie intégrale ou d’extrait avec filiation. Plus précisément, il faut renseigner une série de champs obligatoires portant sur :
- les civilité, prénoms, nom, date de naissance et date de mariage des deux époux ;
- les prénoms et noms de leurs parents respectifs, dans la mesure de la connaissance de ces informations par le requérant.
D’autres informations facultatives peuvent être ajoutées, à l’instar du code postal, de la commune et du pays de naissance des époux, voire de leur nationalité.
La seconde partie de l’identification est axée sur le demandeur. Sont sollicités l’adresse de son domicile, son e-mail et son numéro de téléphone. Enfin, après avoir vérifié l’exactitude des informations renseignées, le requérant doit valider sa demande et l’envoyer par voie numérique.
Cas des communes ne gérant pas la demande d'acte de mariage en ligne
Après saisie de la commune dans laquelle a été célébré le mariage, un message peut s’afficher et préciser qu’elle ne gère pas la demande en ligne. Toutefois, dans cette situation, le requérant peut finaliser la saisie du formulaire internet, puis imprimer le fichier pdf généré lors de la dernière étape. Il suffit alors d’envoyer cette version papier à la mairie concernée, par voie postale.
Mariage d’un Français à l’étranger : demander l’acte en ligne
En revanche, si un Français s’est marié dans un pays étranger, la demande d’acte de mariage en ligne se fait sur un autre site internet, qui est du ressort du Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Nécessitant la détention d’un compte sur service-public.fr ou France Connect, cette démarche est simplifiée dans le sens où les informations personnelles du requérant sont déjà préremplies.
Un proche, un institutionnel ou un mandataire habilité peut utiliser ce service, à la condition de préciser respectivement son lien de parenté ou son activité professionnelle, parmi une liste à cocher, qui apparaît dès lors que le requérant n’est pas la personne figurant sur l’acte :
- pour les particuliers : père, mère, grand-parent, enfant, petit-enfant, épouse, époux ;
- pour les institutionnels : tribunal, procureur de la République, officier de l’état civil communal, administration publique, établissement public, autre ;
- pour un mandataire : avocat, tuteur, généalogiste, notaire de Nouvelle-Calédonie.
Ensuite, après avoir sélectionné « acte de mariage », il est demandé d’indiquer l’usage pour lequel est destiné le document. La liste des propositions disponibles sur le site internet indique les usages suivants, complétés par « autre » si nécessaire :
- certificat de nationalité française ;
- généalogie ;
- déclaration d’acquisition de nationalité française ;
- divorce ou contentieux ;
- titre de séjour ou visa étranger ;
- succession.
En fonction du choix précédent, une nouvelle liste apparaît concernant la nature de l’acte de mariage souhaité, qui peut être alors : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation, ou extrait plurilingue.
Le volet qui suit concerne le mariage et les époux, pour lesquels les informations demandées portent sur les date et lieu de l’union, puis les prénoms, nom, date et lieu de naissance des époux. Si certaines d’entre elles sont facultatives, d’autres sont obligatoires pour pouvoir accéder au dernier onglet.
En dernier lieu, le requérant est invité à vérifier que toutes les données enregistrées sont conformes, puis à valider sa demande d’acte de mariage en ligne. Enfin, après traitement par le service compétent, l’acte de mariage est expédié au domicile du demandeur.
Attention de ne pas saisir des informations erronées lors de la demande d'acte de mariage en ligne
L’étape de vérification des données saisies ne doit pas être négligée. En effet, un message en fin de formulaire en ligne rappelle à l’internaute que « toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui peut s’exposer aux sanctions prévues aux articles 441-1 du code pénal et suivants ». Plus précisément, le contrevenant risque une peine d’emprisonnement et une amende.
Autres options pour obtenir un acte de mariage
Il est important de préciser qu’une personne ne disposant pas des moyens d’accéder aux technologies du numérique, ou qui ne les maîtrise pas, peut solliciter un acte de mariage par courrier ou directement en mairie. Voici les détails des démarches associées.
Demander un acte de mariage en mairie
Pour le cas où un mariage a été célébré en France, la mairie concernée peut émettre un acte de mariage directement dans ses locaux. Le principal avantage de cette méthode, c’est de pouvoir récupérer l’acte de mariage en main propre immédiatement après remise des éventuels documents justificatifs.
En pratique, pour prétendre à l’obtention d’une copie intégrale ou d’un extrait avec filiation d’un acte de mariage prononcé en France, l’officier d’état civil va exiger la présentation d’une pièce d’identité, lui permettant de vérifier le lien de parenté avec la personne figurant sur l’acte. Par ailleurs, il peut être amené à vérifier ledit lien de parenté, grâce à un livret de famille par exemple. En revanche, aucun document n’est nécessaire pour accéder à un extrait d’acte de mariage sans filiation.
Solliciter un acte de mariage par voie postale
En cas d’impossibilité de déplacement ou pour des questions de praticité, le requérant peut préférer solliciter un acte de mariage par courrier postal. Si l’union a été prononcée en France, l’adresse d’expédition correspond à celle de la mairie concernée. En revanche, si le mariage a eu lieu à l’étranger, c’est le Service central d’état civil de Nantes qui doit être le destinataire de la demande, dont l’adresse est :
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Concernant le formalisme à respecter, l’envoi d’un papier libre est suffisant, mais il doit contenir diverses informations permettant au service destinataire de traiter la demande dans les meilleurs délais et conditions. Celles-ci dépendent du type d’acte requis :
| Type d’acte de mariage requis | Informations à préciser dans le courrier |
| Copie intégrale | Date du mariage, prénoms et noms des époux, prénoms et noms de leurs parents respectifs |
| Extrait avec filiation | Date du mariage, prénoms et noms des époux, prénoms et noms de leurs parents respectifs |
| Extrait sans filiation | Date du mariage, prénoms et noms des époux |
Quid d'une demande d'acte de mariage concernant deux personnes de nationalité étrangère unies à l'étranger ?
Les cas traités ci-dessus concernent exclusivement des personnes de nationalité française. Toutefois, lorsque les deux époux sont de nationalité étrangère, il ne faut pas faire appel à l’administration française, mais à l’autorité ayant établi l’acte de mariage, dans le pays considéré.
Demande d’acte de mariage : combien ça coûte ?
Tel que prévu par voie réglementaire, la demande d’un acte de mariage en ligne est une démarche gratuite. C’est d’ailleurs le cas également lorsque ce document est sollicité par voie postale ou directement au guichet de la mairie émettrice.
Cependant, afin d’être complètement transparent, il ne faut pas occulter le fait qu’un léger coût logistique est à prévoir dans le cadre de cette démarche. Ainsi, outre la connexion internet qui peut être facturée au requérant lors d’une demande en ligne, ce dernier peut également avoir besoin de papier voire d’une imprimante s’il sollicite l’acte de mariage par voie postale, sans compter le tarif d’affranchissement postal en vigueur. Enfin, s’il veut se déplacer en mairie, il doit prendre en compte le coût du déplacement.
Combien de temps faut-il pour recevoir un acte de mariage ?
Selon le mode de requête préféré, l’acte de mariage est remis au demandeur plus ou moins rapidement. Pour rappel, celui-ci peut être expédié par voie postale ou remis en main propre en mairie. Les délais de traitement pour recevoir un acte de mariage, associés à ces deux procédés, sont alors :
| Délai pour obtenir son acte de mariage | ||
| Mariage sur le territoire français | Mariage dans un pays étranger | |
| Demande en ligne | Quelques jours | 10 jours calendaires environ |
| Demande par courrier | Quelques jours | 10 jours calendaires environ |
| Demande en mairie | Immédiatement | – |
Par ailleurs, outre ces temps de traitement de la demande, il faut prendre en considération les délais d’acheminement de la Poste, souvent de deux ou trois jours dans le sens requérant-administration ou l’inverse. Il s’agit là d’une autre raison de présenter une demande complète et exacte au service concerné, afin d’éviter les éventuels allers-retours pour des informations complémentaires.
