En cas de donation, de succession ou encore de vente, un couple marié devra justifier de ce statut. Il existe un document officiel le permettant : l’acte de mariage. Celui-ci se décline en trois types : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Se le procurer nécessite des démarches spécifiques, selon deux critères distincts. Tout d’abord, la procédure dépendra du lieu de prononciation de l’union : en France ou à l’étranger. Dans un second temps, les étapes à respecter sont relatives au type de document souhaité, chacun ayant sa finalité propre. Ces procédures et le coût associé sont expliqués ci-dessous.
Obtention et coût d’un acte de mariage en cas d’union en France
Si les noces ont eu lieu en France, il est possible de faire la demande d’un acte de mariage selon trois voies officielles : sur Internet, en mairie ou par courrier. Selon que le document souhaité est une copie intégrale, un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation, la personne pouvant prétendre à son obtention n’est pas la même. Toutefois, le coût associé est gratuit, quelle que soit la méthode utilisée pour ce faire.
La copie intégrale d’un acte de mariage français
La copie intégrale d’un acte de mariage français comporte l’ensemble des informations relatives à l’union des conjoints. L’enregistrement de celles-ci dépend de leur renseignement sur le registre d’état civil en mairie. Y figurent notamment :
les noms, prénoms des mariés,
les date et lieu de naissance de chacun des époux,
l’identité, la profession et l’adresse de leurs parents respectifs,
ainsi que des mentions marginales, à l’instar de la précision d’un éventuel divorce survenu a posteriori.
Les personnes susceptibles de pouvoir en faire la demande sont l’un des époux, un ascendant, à savoir parent ou grand-parent, un descendant, à savoir enfant ou petit-enfant, ou un professionnel habilité à ce titre, comme un avocat par exemple.
Que sont les mentions marginales ?
Les mentions marginales sont des informations ajoutées sur les actes d’état civil. Elles ont pour vocation de modifier l’acte de mariage, de naissance ou encore de décès. Certains événements peuvent provoquer l’ajout de mentions marginales sur un acte de mariage, par exemple :
- un divorce ;
- un changement de régime matrimonial ;
- une reprise de vie commune.
Demande de copie intégrale d’acte de mariage français en ligne
Pour l’obtenir, le plus simple est d’en faire la demande à partir de la plateforme mes-demarches.com. De cette manière, l’ensemble de la démarche est prise en charge, une fois certaines informations renseignées. Des sites officiels peuvent également héberger semblable demande.
Dans ce cas, le demandeur sera tout d’abord invité à saisir le motif de la requête, ici « mariage », ainsi que le code postal et la commune où celui-ci a été célébré. Ensuite, il faudra préciser le type d’acte, ici « acte de mariage« , la qualité du demandeur, la nature de l’acte souhaité ainsi que le nombre d’exemplaires. Enfin, après avoir saisi ses coordonnées, la date du mariage et des informations sur la filiation de chaque époux, il suffit de valider la demande. Le délai de réception de l’acte de mariage est en général de quelques jours.
Pourquoi n'ai-je pas reçu mon acte de mariage ?
L’acte de mariage est envoyé par voie postale à son demandeur. À ce titre, il est nécessaire d’ajouter les délais d’acheminement du courrier aux délais de traitement par le service administratif. Aussi, il peut arriver que certains événements rallongent le délai d’obtention d’un acte de mariage :
- conditions météorologiques défavorables ;
- grèves ;
- problème de transport du courrier.
Comment obtenir la copie intégrale d’un acte de mariage en mairie ?
Outre la demande d’acte de mariage en ligne, il est possible de se rendre directement à la mairie ayant prononcé le mariage. Dans ce cas, il faut apporter sa pièce d’identité. Certaines administrations peuvent également vouloir vérifier sa relation avec l’autre conjoint, par le biais par exemple du livret de famille. Normalement, la délivrance de l’acte de mariage en mairie est alors immédiate.
Par courrier, modalités pour recevoir l’acte de mariage intégral
Enfin, la dernière solution consiste à envoyer un courrier à la mairie dans laquelle a eu lieu l’union. Son contenu est relativement libre mais doit préciser a minima la date du mariage, les noms et prénoms des époux ainsi que de leurs parents respectifs. Le délai de réception de l’acte de mariage est en général de quelques jours.
L’extrait avec filiation d’un acte de mariage français
L’obtention d’un extrait avec filiation d’un acte de mariage obéit exactement aux mêmes règles que celles exposées ci-dessus, concernant la copie intégrale. La seule différence porte sur le contenu dudit document : en effet, il comprend pour seules informations les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des conjoints, l’identité, la profession et l’adresse de leurs parents respectifs, et les éventuelles mentions marginales, telles qu’elles ont été explicitées dans le chapitre précédent. Les délais sont également identiques à ceux nécessaires à l’obtention d’une copie intégrale d’acte de mariage.
L’extrait sans filiation d’un acte de mariage français
Pour finir, l’extrait sans filiation d’un acte de mariage français est accessible par n’importe qui. Le demandeur n’a aucune nécessité de justifier de son identité ou d’un quelconque lien de parenté avec l’un des époux. En effet, il ne comporte pour seuls renseignements que les noms, prénoms, date et lieu de naissance des conjoints, ainsi que les mentions marginales si elles existent.
Dès lors, si la demande en ligne reste similaire, les informations demandées sont plus simples et ne concernent pas les époux. Par ailleurs, la mairie n’exigera aucun document pour la délivrance de l’extrait sans filiation. Enfin, par courrier, les seules précisions utiles sont la date du mariage et les noms et prénoms des mariés. Les délais associés à chacune de ces solutions ne changent pas.
Obtention et coût d’un acte de mariage en cas d’union hors de France
La plupart des informations indiquées dans la première partie restent valables, y compris la gratuité de la demande d’un acte de mariage célébré à l’étranger. Le contenu de chaque document est identique. Les personnes pouvant obtenir un acte de mariage sont les mêmes, dépendant toujours du type de document souhaité. La différence principale se situe dans deux éléments. Tout d’abord, des modifications sont inhérentes aux démarches nécessaires. En second lieu, le délai associé varie le plus souvent de trois à quatre semaines.
En effet, la demande en ligne se fait dans ce cas précis via le site internet Pastel du gouvernement. Tout d’abord, l’internaute sera invité à saisir ses coordonnées, nécessaires à l’envoi du document. Ensuite, il lui faudra renseigner sa qualité de demandeur, le type de document et le nombre d’exemplaires souhaités. Dans un troisième temps, la démarche impose de justifier le but de la requête. Pour finir, les informations sur les époux, voire de leurs parents, dépendront du type d’acte demandé : à savoir une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation.
Enfin, en cas de requête par courrier, ce dernier doit s’adresser au Service central d’état civil du Ministère chargé des affaires étrangères. Celui-ci se situe au 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09. Le courrier devra notamment comporter les informations suivantes :
pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation : la date du mariage, les noms et prénoms des époux, ainsi que ceux de leurs parents respectifs ;
pour un extrait sans filiation : la date du mariage ainsi que les noms et prénoms des conjoints.
