L’acte de mariage est un document attestant juridiquement la situation d’un couple marié, impliquant un délai de réception. Rédigé suite à la célébration du mariage, il est ensuite conservé en mairie, dans le registre d’état civil. Certaines démarches administratives ou légales exigent l’acte de mariage. C’est le cas pour l’obtention du livret de famille, l’exécution d’un divorce, ou encore d’un remariage.
Quels sont les délais de réception pour une demande d’acte de mariage ?
Il existe trois façons de se procurer ce document légal. Le délai de réception d’un acte de mariage dépend alors de la méthode employée. À savoir que le lieu du mariage influe sur les démarches à effectuer pour obtenir ce document officiel.
Faire une demande d’acte de mariage en ligne : quel délai pour recevoir le document ?
Que le mariage ait eu lieu en France ou à l’étranger, il est possible de faire la demande d’acte de mariage sur Internet. Cependant, la démarche n’est pas la même selon le lieu de la cérémonie :
pour un mariage en France, il suffit de se connecter au site du Service Public ;
si le mariage a été célébré à l’étranger, il s’agira de se connecter au site du Ministère des Affaires Étrangères.
La dématérialisation de ce service permet d’accélérer le processus. Ainsi, une demande d’acte de mariage effectuée sur Internet permet au demandeur de réceptionner le document à son domicile en quelques jours seulement.
Les délais de réception pour une demande d’acte de mariage par voie postale
Une demande d’acte de mariage par courrier confère au demandeur l’obligation de faire apparaître plusieurs informations sur son courrier. Les informations varient selon le type de document souhaité. Qu’il s’agisse d’un mariage en France ou à l’étranger, les informations à faire figurer sur la demande sont ainsi :
pour une copie intégrale, la date du mariage, les noms et prénoms des époux, ainsi que ceux de leurs parents sont à indiquer ;
l’extrait avec filiation requiert les mêmes informations. À ce titre, le demandeur devra faire figurer les informations susmentionnées ;
si la demande concerne un acte sans filiation, il suffira d’indiquer la date du mariage, ainsi que les noms et prénoms des époux.
Le délai de réception pour une demande d’acte de mariage par voie postale est de quelques jours, si le mariage a eu lieu en France. Ce délai peut cependant varier, car il dépend du délai de traitement de demande par les services de mairie, et du temps d’acheminement du courrier. Pour un mariage ayant eu lieu à l’étranger, le délai de délivrance du document se situe entre trois et quatre semaines.
Document d’état civil de mariage en mairie : la réception immédiate
Il est possible d’effectuer une demande d’acte de mariage en mairie. Elles sont habilitées à délivrer ce document sous ses trois formes. Une pièce d’identité, ainsi qu’un document prouvant la relation du demandeur avec l’un des époux sera requis pour les demandes de copie intégrale ou d’acte de mariage avec filiation. La demande en mairie se traduit par une délivrance immédiate du document. Attention, ce type de demande ne peut être effectué que s’il s’agit d’un mariage célébré en France.
Les mairies ne délivrent pas d'acte de mariage célébré à l'étranger
Les mairies ne peuvent délivrer que les actes de mariage concernant les célébrations ayant eu lieu en France. Il n’est donc pas possible de demander une copie d’acte de mariage célébré à l’étranger au guichet des mairies.
Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quel document d’état civil demander ?
Les documents concernant l’acte de mariage sont au nombre de trois. Ainsi, il est possible de se procurer une copie intégrale d’acte de mariage, un extrait avec filiation, ou encore un extrait sans filiation. Quel que soit le document souhaité, sa demande est gratuite (hors frais d’envoi).
La copie intégrale d’acte de mariage est le document le plus complet
La copie intégrale, comme son nom l’indique, reproduit à l’exact les informations inscrites au registre d’état civil. Il se compose donc des renseignements :
pour chaque époux : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
sur leurs parents : identité, profession et domicile ;
sur les mentions marginales, lorsqu’il en existe.
Les mentions marginales sont des annotations ajoutées postérieurement à l’acte de mariage. Elles traitent de tout changement d’état civil d’un des deux mariés.
Les personnes pouvant faire la demande de ce document sont limitées et il faut justifier certaines informations pour y prétendre. À ce titre, seules les personnes suivantes peuvent effectuer une demande de copie intégrale d’acte de mariage :
l’un des époux ;
l’un des ascendants ou descendants majeur des époux ;
un professionnel habilité à le faire (par exemple un avocat pour le compte de son client).
À savoir que tout acte de mariage daté de plus de 75 ans tombe dans les archives publiques, et peut ainsi être demandé par toute personne le désirant. Aussi, les actes concernant des personnes décédées il y a 25 ans ou plus, deviennent aussi accessibles à toute personne le souhaitant.
L'accès aux actes de mariage de plus de 75 ans
Tout acte de mariage daté de plus de 75 ans tombe dans les archives publiques, et peut ainsi être demandé par toute personne le désirant. Aussi, les actes concernant des personnes décédées il y a 25 ans ou plus, deviennent aussi accessibles à toute personne le souhaitant.
Qui peut demander un extrait d’acte mariage avec filiation ?
L’extrait d’acte de mariage avec filiation est un document synthétisant les informations inscrites au registre d’état civil. Il comporte alors une synthèse des informations :
renseignements chaque époux : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
sur les parents : identité, profession et domicile ;
sur les mentions marginales, quand il en existe.
Ce document est une synthèse des informations contenues dans la copie intégrale, mais les renseignements restent tout de même assez confidentiels. C’est pour cette raison que les personnes habilitées à en faire la demande sont les mêmes que pour la copie intégrale. Ainsi, il faut justifier d’un lien de parenté direct avec la personne concernée par l’acte, ou être un professionnel du juridique pour faire la demande d’extrait d’acte de mariage avec filiation.
L’extrait d’acte de mariage sans filiation : le document le plus accessible
Ce document légal est une version succincte de l’acte de mariage. Il comporte des informations :
pour chaque époux : nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
pour les mentions marginales, si elles existent.
Toute personne est en mesure de faire une demande d’acte de mariage sans filiation. La demande n’exige aucune justification ou de lien de parenté entre le demandeur et les concernés par l’acte.
