Comme tout document administratif, l’acte de mariage est conditionné par une durée de validité. Tout comme d’autres types de documents d’état civil, l’acte de mariage peut être demandé lors de la réalisation de certaines démarches administratives. Preuve juridique du mariage de deux personnes, cet acte se présente sous plusieurs formes. Les concernés peuvent ainsi le demander en copie intégrale ou en extrait, avec ou sans filiation. Cette pièce d’état civil est valable quelle que soit sa date de délivrance. Une version récente peut être toutefois exigée lors de certaines formalités, comme un divorce par exemple.
La durée de validité de l’acte de mariage
La durée de validité d’un acte d’état civil n’est pas limitée dans le temps, qu’il s’agisse d’un acte de naissance ou d’un acte de mariage. Tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés l’acte reste valable. La chose serait par exemple différente avec un divorce, par exemple. Toutefois, lors de la plupart des démarches courantes d’identité ou d’état civil, un acte récent sera demandé.
L’acte de mariage peut en effet être demandé dans le cadre d’une procédure de divorce, représentant un justificatif pour dresser un acte notarié, ou encore pour délivrer un certificat de nationalité française, ou pour un livret de famille. Généralement, il est demandé que l’acte de mariage date de moins de trois mois. L’exigence de cette période répond à une garantie. Grâce à celle-ci, l’administration concernée s’assure de la mise à jour récente des informations.
Il sera donc nécessaire dans un tel cas de faire une demande d’obtention de cet acte, sachant qu’un simple extrait avec ou sans filiation est souvent suffisant. Il faudra ainsi s’adresser à la mairie où a eu lieu le mariage si c’est en France, et au Service central de Nantes si c’est à l’étranger.
Qui peut obtenir un acte de mariage ?
Les personnes qui peuvent demander un acte de mariage dépendent du type d’acte requis. En effet, la copie intégrale d’acte de mariage ainsi que l’extrait avec filiation ne peuvent être obtenus que par les personnes suivantes :
- l’un des époux ;
- un ascendant ou descendant d’un des mariés ;
- un professionnel de la loi habilité à le faire.
Concernant l’extrait d’acte de mariage sans filiation, toute personne qui le désire peut se le procurer.
Modalités d’obtention des trois types de document d’état civil pour le mariage
L’acte de mariage se décline en fait en trois types de documents d’état civil. Comme l’acte de naissance par exemple, il est possible d’obtenir une copie intégrale ou un extrait. Voici les modalités pour obtenir ce document.
Qu’est-ce qu’un acte de mariage ?
L’acte de mariage est un document d’état civil, comme l’acte de naissance ou l’acte de décès. Il est rédigé suite à la cérémonie de mariage, par le maire ou l’un de ses adjoints. En outre, le document inclut les signatures des mariés, des témoins ainsi que l’officier d’état civil en question. Ce document reprend des informations sur l’identité des époux :
leurs noms et prénoms ;
leurs dates et lieux respectifs de naissance ;
leur domicile ;
l’état civil de leurs parents.
En plus de ces données concernant l’identité des époux, l’acte de mariage comprend des informations précises sur le consentement mutuel des époux, l’état civil des témoins ainsi qu’une mention du contrat de mariage le cas échéant. Dans le cas d’un divorce ayant eu lieu précédemment, cette information sera également précisée sur le document. Comme d’autres types d’actes, notamment l’acte de naissance, celui concernant le mariage peut être délivré sur demande sous trois formes.
Trois types d’acte de mariage à obtenir : copie intégrale, extrait avec ou sans filiation
La première version d’un acte de mariage qui peut être obtenue est celle dite de la copie intégrale. Comme son nom l’indique, c’est un document qui va reprendre l’intégralité des informations comprises dans l’acte original. Défini précédemment, cet acte va donc lister des informations sur l’identité des époux, mais également sur les parents des époux, ce qui comprend notamment leur profession et leur adresse. Enfin, cette copie intégrale recense aussi les mentions marginales le cas échéant. Il s’agit par exemple d’un éventuel divorce ayant eu lieu antérieurement, ou d’une procédure de séparation de corps.
Le deuxième type d’acte de mariage qui peut être demandé est celui de l’extrait avec filiation. C’est une version synthétique de la copie intégrale, qui reprend les mêmes types d’informations que dans le document précédent.
Enfin, il est possible de faire une demande d’un extrait sans filiation de l’acte de mariage. À la différence des versions précédentes, ce document ne comprend pas les informations relatives aux parents des époux. En fonction du type de démarche administrative à réaliser, il sera nécessaire de demander une copie intégrale, ou simplement un extrait de l’acte de mariage.
Que sont les mentions marginales ?
Les mentions marginales sont des informations ajoutées a posteriori sur l’acte de mariage, ou tout autre acte d’état civil (naissance, décès). Elles visent à modifier certaines informations contenues dans le document afin de correspondre au mieux à la situation maritale de la personne.
Comment faire une demande de document d’état civil attestant le mariage ?
Pour faire une demande d’acte de mariage, il suffit de s’orienter vers la mairie où s’est déroulée la cérémonie civile, si elle a eu lieu en France. La procédure peut se faire en ligne, selon la commune concernée, mais également sur place directement, ou par envoi de courrier. Cette démarche est gratuite et rapide. En effet, si la demande est faite dans la mairie, l’obtention sera immédiate. Par courrier ou Internet, les choses diffèrent, le délai se portant alors à quelques jours.
Dans le cas où le mariage a été célébré à l’étranger, il sera nécessaire de faire une demande auprès du Service central d’état civil de Nantes. Cette administration centralise toutes les formalités pour les personnes nées à l’étranger, comme l’acte de naissance. Une demande peut être faite en ligne ou par voie postale. Si cette procédure reste gratuite, elle est toutefois plus longue que pour un mariage en France. Le délai s’échelonne en effet entre 3 et 4 semaines.
