La transcription d’un acte de mariage peut être indispensable, notamment lorsque le document a été rédigé en langue française. Les autorités et administrations étrangères doivent y accéder dans la langue locale. Prouver son statut marital peut être utile dans bien des situations : donation, succession, vente… En cas de mariage en France puis de vie à l’étranger, fournir un acte de mariage peut être nécessaire pour les mêmes raisons. Se pose toutefois le problème de la langue. En effet, l’acte sera rédigé en français, qui n’est pas forcément la langue officielle du pays qui le demande. Heureusement, une solution existe : la traduction, ou transcription, de l’acte de mariage.
L’obtention préalable d’un acte de mariage
Avant de faire traduire un acte de mariage, encore faut-il en posséder l’original. Pour ce faire, il existe plusieurs solutions en fonction de différentes situations. Auparavant, il faut connaître la langue officielle du pays destinataire du document. En effet, un extrait plurilingue d’acte de mariage peut être émis par l’administration française.
Pour l’obtenir, il faut en faire la demande sur Internet, par courrier ou directement en mairie. Dans ces deux derniers cas, il faut s’adresser à la mairie dans laquelle a été prononcé le mariage. Pour la demande en ligne, il faut se rendre sur le site service-public.fr. Les informations requises portent sur les deux époux et leurs parents :
prénoms, nom, date et lieu de naissance des mariés ;
date et lieu de mariage ;
prénoms et noms de leurs parents respectifs – si inconnus, une case « filiation inconnue » peut être cochée.
Selon la commune de mariage, la demande en ligne leur parviendra directement ou il faudra l’imprimer et leur envoyer par courrier. Dans ces deux cas, l’acte de mariage plurilingue parviendra à l’adresse mentionnée lors de la demande sous quelques jours. Si le document est sollicité directement en mairie, il sera remis aussitôt.
Toutefois, il est possible que l’acte de mariage plurilingue ne soit pas accepté par le pays demandeur. La liste des pays le reconnaissant est disponible sur le site du Service Public. La plupart sont des pays européens. Dans les autres cas, cet extrait plurilingue n’aura aucune valeur. Il faudra alors faire réaliser une transcription spécifique d’un extrait en français. Obtenir cet extrait repose sur les mêmes éléments que ceux exposés précédemment.
Comment effectuer la transcription d’un acte de mariage français ?
L’extrait plurilingue n’est pas accepté dans le pays qui veut la preuve du statut marital ? Un extrait intégral traduit dans sa langue officielle devra alors lui être fourni. Pour procéder à cette transcription, il est obligatoire de faire appel à un traducteur assermenté.
Une liste peut être fournie par la mairie, sinon une recherche sur Internet par exemple peut faire l’affaire. Il peut être intéressant déjà de comparer leurs tarifs, qui s’élèvent en général à quelques dizaines d’euros. Soit il travaille en tant qu’indépendant, soit il est employé par une agence.
Il suffira alors de lui confier l’acte de mariage en français. Il en réalisera la traduction complète, rubrique par rubrique, dans la langue souhaitée. Une fois celle-ci finalisée, l’acte de mariage transcrit n’est pour autant pas exploitable, tout agréé soit le traducteur. Il faut en effet faire reconnaître le document officiellement.
Dans le but d’aider les Français à identifier les traducteurs assermentés de leur région, la Cour de Cassation met à disposition une liste. Dans les faits, il s’agit d’un annuaire qui recense tous les traducteurs agréés de France, ville par ville.
Une fois traduit, l’acte attestant de l’union doit être légalisé
Cet acte s’appelle l’apostille ou la légalisation, selon les accords internationaux signés entre la France et le pays demandeur. Certains pays dispensent même de cette formalité. Dans tous les cas, une première opération est nécessaire : l’authentification de la signature du traducteur. Pour cela, il faut s’adresser à la mairie qui a délivré l’acte de mariage ou à un notaire. Si en mairie la gratuité est de rigueur, ce n’est pas le cas dans une étude, qui applique des frais réglementés.
La légalisation de l’acte de mariage
La légalisation est la seule méthode pour certifier qu’une version traduite d’un acte de mariage est conforme à son original en français. Dans le même temps, elle atteste que le traducteur ayant réalisé la prestation est bien agréé pour ce faire.
La procédure consiste à adresser l’acte de mariage dans ses deux versions, française et traduite, au bureau des légalisations. Pour cela, il faut se rendre au Ministère des affaires étrangères de Paris ou lui envoyer un courrier. Celui-ci doit obligatoirement mentionner le motif de la requête, l’adresse postale et les coordonnées téléphoniques du demandeur ainsi que le pays destinataire de l’acte de mariage. De plus, il doit être accompagné d’un chèque de 10 € à l’ordre de la Régie des légalisations (DFAE) et d’une enveloppe affranchie et libellée aux nom et adresse de la personne qui sollicite la légalisation. Ces dernières informations permettront de recevoir l’acte légalisé.
La demande d’apostille pour un document traduit attestant de l’union mariage
L’apostille est également appelée légalisation simplifiée. Afin de l’obtenir, il faut s’adresser à la Cour d’appel à laquelle est rattachée la mairie ayant prononcé le mariage. Pour cela, il convient de lui envoyer un courrier sur papier libre ou un formulaire Cerfa n°15703*01 dûment rempli. Les informations nécessaires sont les mêmes quel que soit le support choisi :
prénoms, nom, adresses postale et courriel du demandeur ;
]liste des documents pour lesquels une apostille est sollicitée ;
]brève justification de cette demande.
Ensuite, il faut compter quelques jours avant de recevoir l’acte de mariage revêtu de son apostille, à condition d’avoir joint au courrier une enveloppe affranchie et libellée à son adresse ainsi que l’acte de mariage original. Le document peut alors être envoyé au pays destinataire.
Quel délai pour la légalisation de l'acte de mariage ?
L’apostille peut aussi se définir comme étant une alternative gratuite et plus rapide à la légalisation. En effet, les services d’apostilles doivent respecter un délai de huit jours pour traiter chaque demande. À noter que ce délai court dès la réception du courrier de demande d’apostille sur acte de mariage, ou sur tout autre document.