C’est rare mais possible : un acte de mariage peut contenir des informations fausses ou incomplètes. Heureusement, une procédure officielle permet de solliciter des rectifications légitimes. Selon l’erreur, son pays de résidence et le mode de requête, la démarche peut être différente.
Erreur matérielle sur un acte de mariage : comment la faire rectifier ?
L’acte de mariage peut contenir une erreur dite matérielle. Cela signifie qu’elle touche à l’orthographe d’un prénom ou d’un nom, trait d’union entre noms composés ou doubles inclus. Cette erreur peut indifféremment être une coquille ou une omission. Trois cas de figure se présentent :
se rendre en mairie pour faire corriger l’erreur ;
faire la demande par courrier ;
le mariage a été célébré à l’étranger.
Solliciter la modification de l’acte de mariage par correspondance
La demande de rectification peut être sollicitée via un courrier sur papier libre ou en utilisant le formulaire Cerfa n°11531*03 prévu à cet effet. Dans les deux cas, il faut joindre un certain nombre de documents, à savoir :
la copie intégrale de l’acte de mariage contenant l’erreur ;
un document d’état civil prouvant la légitimité de la demande, comme un acte de naissance conforme ;
une copie de pièce d’identité.
Par ailleurs, les renseignements à fournir portent sur : l’identité et les coordonnées du demandeur, la date et le lieu d’établissement de l’acte de mariage ainsi que les prénoms, noms, dates et lieux de naissance de chacun des époux. De plus, la demande de modification doit être motivée : explication de l’erreur et du motif ayant conduit à vouloir sa rectification.
L’ensemble doit être envoyé à la mairie dans laquelle a été célébré le mariage. L’officier d’état civil concerné est ensuite chargé d’étudier la requête. Deux choix s’offrent à lui : il accepte la demande et effectue la rectification ou il ne donne pas suite et informe de sa décision.
Quels renseignements contiennent les différents actes de mariage ?
Les actes de mariage mentionnent diverses informations, qui varient selon le type d’acte.
- Copie intégrale :
- noms et prénoms des époux, ainsi que leurs dates et lieux de naissance ;
- informations relatives aux parents des mariés ;
- mentions marginales si elles existent.
- Extrait avec filiation : synthèse des informations contenues dans la copie intégrale.
- Extrait sans filiation :
- prénoms et noms des mariés, accompagnés des lieux et dates de naissance ;
- mentions marginales, le cas échéant.
Aller en mairie pour faire rectifier l’acte de mariage
En se présentant directement à la mairie qui a établi l’acte de mariage, il est possible de demander à faire corriger une erreur que ce dernier contient. Certains justificatifs seront exigés, tant pour prouver son identité que pour démontrer que l’erreur est réelle :
une copie intégrale de l’acte de mariage concerné ;
tout autre document d’état civil conforme, qui permet de justifier la démarche et attester de la coquille ou de l’omission ;
une copie de pièce d’identité.
Mariage célébré à l’étranger : faire corriger une erreur matérielle sur le document
Les informations indiquées précédemment restent globalement valables. En revanche, la voie postale est la seule solution et il faut s’adresser à un procureur de la République et non à une mairie. Il examinera la requête et fera part de sa décision. Son lieu d’exercice dépend de la nationalité de la personne concernée par l’erreur :
s’il est Français, Tribunal judiciaire de Nantes situé au 19, quai François Mitterrand, 44291 Nantes Cedex 9 ;
si c’est un réfugié ou un apatride, Tribunal judiciaire de Paris situé sur le Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17.
Comment faire corriger une erreur substantielle présente sur l’attestation de l’union ?
Tout d’abord, une erreur substantielle porte par exemple sur la filiation, donc sur les parents des époux. La décision revient alors obligatoirement à un juge, plus précisément celui officiant auprès du tribunal dont dépend la mairie qui a établi l’acte de mariage. Toutefois, si le demandeur réside à l’étranger, il devra s’adresser au Tribunal de Paris.
Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat. En effet, une telle erreur peut porter préjudice et il a les compétences requises pour bien démontrer les conséquences en question. Si le juge comprend et valide l’erreur, il en informe la mairie dans laquelle a été célébré le mariage, afin que la rectification soit effectuée. Le délai légal pour ce faire est fixé à trois jours.
Toutefois, le juge peut ne pas accéder à la demande ou reconnaître l’erreur et/ou le préjudice subi. Dans ce cas, une procédure d’appel est envisageable. Deux types de recours sont proposés, avec des délais différents : recours gracieux sous quinze jours ou recours contentieux sous deux mois. Ces délais étant expirés, l’erreur sera par conséquent considérée comme nulle et non avenue. Elle demeurera sur l’acte de mariage.
Le service public met à disposition un annuaire interactif. Cet annuaire permet d’identifier le tribunal à contacter pour faire corriger son acte de mariage. L’adresse complète ainsi que le le numéro de téléphone du tribunal sont consultables grâce à cette plateforme.