L’apostille est un acte administratif qui peut dans certains cas se substituer à la légalisation. Plus rapide que la légalisation, l’apostille est alors souvent sollicitée pour les actes de mariage. Toutes les personnes qui se sont unies en France peuvent faire une demande d’apostille. Comment et où faire une demande d’apostille pour un acte de mariage ?
Acte de mariage : comment faire une demande d’apostille ?
L’apostille, instaurée en 1961 par la Convention de La Haye, permet d’attester certains éléments contenus dans un document légal. Tous les actes d’état civil peuvent constituer une demande d’apostille. Comment faire une demande d’apostille pour un acte de mariage ?
L’apostille : à quoi ça sert et quels documents concerne-t-elle ?
Tout d’abord, l’apostille peut être définie comme une démarche administrative qui vise à attester l’authenticité de plusieurs éléments légaux. Ainsi, la signature du document, la qualité de la personne ayant signé l’acte ou encore l’identité du timbre ou du sceau qui figure sur le document peuvent être authentifiés par une apostille. Il apparaît que tous les documents légaux ne peuvent constituer une demande d’apostille car :
- l’apostille suppose que les documents fassent apparaître les éléments précités ;
- toute demande d’apostille doit concerner des documents français destinés à une autorité étrangère.
Quelles sont les démarches pour faire une demande d’apostille sur un acte de mariage ?
Les personnes mariées en France et qui souhaitent authentifier leur acte de mariage peuvent solliciter l’apostille. La demande d’apostille sur un acte de mariage doit obligatoirement être effectuée par courrier. Dans un premier temps, le formulaire Cerfa n°15703*01 doit être téléchargé et rempli. À savoir qu’un document destiné à aider les personnes à remplir le formulaire de demande d’apostille est mis à disposition par le Ministère de la Justice.
Une fois le formulaire téléchargé et rempli, il s’agira de l’envoyer par courrier à l’autorité compétente. L’adresse à apposer sur le courrier diffère selon le lieu du mariage concerné par l’acte, mais il s’agira toujours de contacter le service des apostilles de la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle le document a été édité. Un annuaire des Cours d’Appel de France est accessible sur le site du Ministère de la Justice.
Les actes de mariage édifiés à Paris ou dans les départements 93, 94, 91, 77 et 89, impliquent aux demandeurs d’adresser la demande d’apostille pour ces actes de mariage à l’adresse suivante :
Service des Apostilles
8 boulevard du Palais
75001 Paris
Conditions, coûts, délais : quelles sont les spécificités des demandes d’apostille sur un acte de mariage ?
Si tous les actes de mariage français à destination de l’étranger peuvent constituer l’objet d’une demande d’apostille, il existe toutefois des conditions à respecter pour mener à bien sa démarche administrative. L’apostille est un procédé plus rapide que la légalisation, mais quels en sont les conditions, les coûts et les délais ?
Les conditions pour faire apostiller le document administratif du mariage
Seuls les documents originaux ou leurs copies certifiées conformes peuvent bénéficier de l’apostille. Il est alors nécessaire de posséder l’acte d’état civil original ou sa copie certifiée pour mener à bien une demande d’apostille sur un acte de mariage.
Concernant les actes de mariage traduits, la traduction de ces documents doit avoir été réalisée par un traducteur assermenté. Si un organisme de traduction non agréé est à l’origine de la traduction d’un acte d’état civil, il s’agira de faire authentifier sa traduction en mairie, à titre gratuit, ou chez un notaire, supposant des frais. Les actes de mariage traduits voués à être apostillés doivent être accompagnés de leur copie originale.
Acte de mariage : coûts et délais d’une demande d’apostille
Le service des apostilles est un service administratif dont la vocation est de traiter gratuitement les demandes d’apostille. Il apparaît ainsi que faire apostiller un acte de mariage est un procédé légal gratuit, hormis les frais d’envoi du formulaire nécessaire à ce procédé.
Si la Convention de la Haye instaure en 1961 l’apostille c’est notamment dans un souci d’accélération des démarches administratives. Les délais de traitement de la légalisation varient en effet selon plusieurs critères, tandis qu’il existe un encadrement des délais de traitement de l’apostille. Les demandes d’apostille pour des actes de mariage demanderont un délai de huit jours ouvrés maximum, à compter de la date de réception du formulaire.