La vente d’un véhicule est soumise à des règles strictes, visant à protéger notamment l’acheteur. Parmi les indispensables à prévoir, il existe plusieurs documents que le vendeur doit fournir à l’acquéreur, dont le rôle consiste à prouver que le véhicule lui appartient bien, grâce à la carte grise, et qu’il est effectivement cessible. En vue de démontrer ce dernier point, il est intéressant de savoir comment faire une demande de certificat de non-gage / situation administrative en ligne.
Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage / situation administrative ?
Il est généralement mieux connu sous l’expression « certificat de non-gage », parfois « certificat de non-opposition ». La finalité du certificat de situation administrative, CSA, est de démontrer qu’un véhicule n’est frappé d’aucun gage ni opposition, qui empêcherait sa vente. Ce document porte deux volets : attestation de non-gage datée de moins d’un mois et attestation de non-opposition de moins de deux mois.
L’absence de gage sur un véhicule permet d’attester qu’il n’a pas été acheté grâce à un crédit-bail qui n’a pas été remboursé en temps et en heure, ou qu’il n’a pas été utilisé comme gage pour couvrir un emprunt. Dans le cas contraire, il n’appartient pas à son présumé possesseur, mais à un organisme bancaire ou de crédit.
L’absence d’opposition, quant à elle, prouve qu’aucune procédure administrative ou judiciaire ne s’oppose à la vente du véhicule. Notamment, un véhicule sur lequel une opposition est engagée est potentiellement concerné par l’un des événements suivants :
- il est qualifié dangereux ou irréparable à la suite d’un ou plusieurs accidents ;
- il est déclaré volé ;
- son propriétaire est encore redevable d’une ou plusieurs contraventions.
Si la présence d’un gage ne porte pas atteinte à la possibilité de vendre un véhicule, le fait que ce dernier fasse l’objet d’une opposition, sous-entendu de transfert d’immatriculation, empêche toute transaction ayant pour finalité le changement de propriétaire dudit véhicule. Afin de lever cette interdiction, il faut absolument régulariser la situation administrative du véhicule.
Quels sont les véhicules concernés par un certificat de situation administrative ?
Tout véhicule terrestre motorisé immatriculé en France peut faire l’objet d’un gage ou d’une opposition. Dès lors, pour leur vente ou leur achat, ils doivent être accompagnés d’un certificat de non-gage / situation administrative. C’est notamment le cas pour les véhicules suivants :
- voiture ;
- scooter ;
- moto ;
- poids-lourd ;
- trottinette à moteur.
Quand fournir un certificat de non-gage / situation administrative ?
Sauf à vouloir connaître ses dettes vis-à-vis d’un créancier dans le cas d’un véhicule gagé, le propriétaire dudit véhicule n’a besoin d’obtenir un certificat de situation administrative pour ce dernier que s’il désire le mettre en vente.
En effet, bien que ce document ne soit pas demandé par la Préfecture en vue de l’émission d’un certificat d’immatriculation, l’acheteur est tenu de s’assurer que la vente du véhicule est autorisée. La seule preuve disponible pour ce faire est de vérifier sa situation administrative, grâce au certificat de non-gage.
Qui peut demander un certificat de non-gage / situation administrative ?
Dès lors, il incombe majoritairement au vendeur de se procurer le certificat de non-gage / situation administrative. La vente étant une décision prise à son initiative, il a en effet tout intérêt à prouver sa bonne foi et que le véhicule est effectivement cessible.
Toutefois, rien ne s’oppose à ce que le potentiel acquéreur anticipe une éventuelle transaction, notamment lors de la recherche du véhicule de ses rêves. Il peut alors demander au vendeur de lui fournir le certificat de non-gage en amont, afin de confirmer son choix ou non en fonction de son contenu.
La demande de certificat de situation administrative est une démarche simple et rapide. Toutefois, pour gagner encore du temps, il est préconisé de réunir un certain nombre d’informations en amont. Celles-ci figurent toutes sur la carte grise du véhicule, également appelé certificat d’immatriculation.
Comment obtenir un certificat de non-gage / situation administrative en ligne ?
Depuis quelques années, l’obtention d’un certificat de non-gage / situation administrative se fait uniquement en ligne. Plus précisément, il faut se rendre sur le site internet d’HistoVec. Sur sa page d’accueil, trois options sont proposées :
- véhicules immatriculés avant 1995 ;
- véhicules immatriculés entre 1995 et 2008 ;
- véhicules immatriculés depuis 2009.
Obtenir un certificat de situation administrative pour un véhicule immatriculé avant 1995
Si le véhicule à vendre a été immatriculé pour la dernière fois avant 1995, le site d’HistoVec indique que l’historique de ce véhicule n’est pas disponible dans sa base de données. Il renvoie dans le même temps vers le site de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, et plus précisément vers le Système d’immatriculation des véhicules, le SIV.
La page internet qui s’ouvre alors comporte cinq champs. Les trois premiers, obligatoires, concernent le véhicule pour lequel le certificat de non-gage est souhaité. Les deux derniers, dont l’un uniquement doit être rempli, portent sur son propriétaire, qui peut être soit une personne physique soit une personne morale. Plus précisément, les renseignements requis sont :
- numéro d’immatriculation, au format 123 AB 45 ;
- date de première immatriculation, ou de première mise en circulation, du véhicule, indiquée au champ B de la carte grise ;
- date du certificat d’immatriculation, inscrite dans le champ I ;
- nom et prénom du titulaire de la carte grise, ou raison sociale dans le cas d’une entreprise, inscrits en C.1.
Une fois ces informations saisies, il ne reste plus au demandeur qu’à cliquer sur « Valider et terminer » et à télécharger le certificat de non-gage qui apparaît à la page suivante. En cas d’erreur dans les éléments reportés ou si le véhicule a été immatriculé après 1995, le message « Aucun dossier ne correspond à la recherche. L’opération ne peut se poursuivre » apparaît.
Solliciter le certificat de non-gage d’un véhicule immatriculé entre 1995 et 2008
Si la dernière immatriculation du véhicule a été réalisée entre 1995 et 2008 inclus, le site HistoVec est approprié. La page qui s’ouvre alors en sélectionnant cette option affiche deux onglets réservés pour l’un aux particuliers, pour l’autre aux personnes morales.
Seuls trois champs obligatoires sont nécessaires pour obtenir le certificat de non-gage d’un véhicule, quel que soit son statut, le numéro SIRET pour une entreprise pouvant être précisé de façon facultative. Le tableau ci-dessous recense les informations nécessaires dans chaque cas :
| Particulier | Personne morale | |
| Prénom(s) et nom(s) | ✔ | ❌ |
| Raison sociale | ❌ | ✔ |
| Numéro d’immatriculation au format 123 ABC 45 | ✔ | ✔ |
| Date du certificat d’immatriculation | ✔ | ✔ |
Demander un certificat de situation administrative pour un véhicule immatriculé depuis 2009
Enfin, si le véhicule a été immatriculé depuis 2009, il bénéficie du nouveau système d’immatriculation des véhicules, SIV, au format AA-123-AA. Dans ce cas, le site d’HistoVec affiche là encore deux onglets, l’un pour les particuliers, l’autre pour les professionnels.
Par ailleurs, les mêmes champs que ceux détaillés précédemment sont proposés au requérant du document, à une exception près. En effet, la date de la carte grise est remplacée par le numéro de formule. Celui-ci est un code à 11 lettres et chiffres, unique, apposé sur le premier volet du certificat d’immatriculation.
En savoir plus sur le site HistoVec
Une fois tous les renseignements obligatoires saisis, il suffit de cliquer sur « Rechercher » en bas de la page. De là s’affiche une nouvelle page qui donne accès à divers renseignements sur le véhicule en question. Les différentes rubriques disponibles sont :
- synthèse : résumé sur le véhicule comprenant la marque, le modèle, la situation administrative… ;
- véhicule : caractéristiques techniques, identiques à celles indiquées sur la carte grise ;
- titulaire & titre : identité, code postal, dates figurant sur la carte grise ;
- situation administrative : absence ou présence de gages ou d’oppositions et détails le cas échéant ;
- historique des opérations : changements de titulaire par exemple ;
- contrôles techniques : historique et résultats des différentes visites techniques ;
- kilométrage : courbe d’évolution du kilométrage, basée sur les données issues des différents contrôles techniques ;
- certificat de situation administrative : lien permettant d’imprimer le certificat de non-gage du véhicule, à télécharger préalablement au format pdf ;
- transmettre le rapport : permet d’envoyer le rapport précédent à un potentiel acquéreur, par différents moyens.
Combien coûte un certificat de situation administrative et quels sont les délais d’obtention et de validité ?
Il ressort des paragraphes précédents qu’un certificat de non-gage / situation administrative est remis immédiatement après en avoir effectué la demande sur Internet. Il suffit de le télécharger au format pdf, puis de l’imprimer en version papier ou le transmettre tel quel au futur acquéreur.
En outre, aucun paiement n’est demandé sur le site d’HistoVec, ni sur celui de l’ANTS : la demande de certificat de non-gage est totalement gratuite et peut être renouvelée plusieurs fois pour un même véhicule, sans frais supplémentaires.
Enfin, réglementairement parlant, le certificat de situation administrative a une durée de validité de quinze jours maximum. Passé ce délai, il est de la responsabilité du vendeur de télécharger un nouveau certificat de non-gage pour son véhicule. L’acheteur s’expose à un risque en acceptant un certificat plus ancien.
Que faire si un véhicule fait l’objet d’un gage ou d’une opposition ?
Si la vente d’un véhicule gagé est réalisable administrativement parlant, il est malgré tout nécessaire de lever le gage pour régulariser la situation. La vente est en revanche totalement impossible si le véhicule fait l’objet d’une procédure d’opposition. En effet, ce terme signifie, plus précisément, qu’il existe une opposition à son changement de titulaire. Que faire si un véhicule est gagé ou frappé d’opposition ?
Véhicule gagé
Lorsqu’un véhicule est gagé, cela signifie qu’il a été acquis via un crédit-bail ou tout autre type de crédit, mais que celui-ci n’est pas soldé, voire accuse des impayés. Dans cette situation, bien que la vente ne soit pas empêchée, il appartient au titulaire du véhicule de solder son crédit.
Il est dès lors conseillé au potentiel acquéreur de patienter jusqu’à la remise d’un certificat de non-gage vierge avant de finaliser la transaction. S’il préfère acheter le véhicule malgré un gage en cours, rien ne s’y opposera toutefois, ce document n’étant pas réclamé par la Préfecture.
Véhicule sous opposition judiciaire
Un véhicule marqué d’une opposition judiciaire a été déclaré volé. De ce fait, il a été inscrit dans le fichier des véhicules volés, dit FVV. Cette situation conduit à une impossibilité de transfert de propriétaire et est signalée dans le certificat de situation administrative.
Dès lors, il faut que l’inscription au fichier des véhicules volés soit levée pour que le certificat de situation administrative ne mentionne plus d’opposition. Il faut, pour ce faire, que le véhicule en question soit officiellement retrouvé.
Véhicule marqué d’une opposition par un huissier
Si le certificat de non-gage fait mention d’une opposition par un huissier, cela signifie que le véhicule concerné a fait l’objet d’une saisie. Cela peut survenir notamment lorsque son titulaire ne parvient plus à régler ses dettes. Pour les rembourser, un huissier est alors missionné pour saisir des biens afin de compenser les sommes dues.
Toutefois, un délai est accordé pour récupérer une partie de ses biens, moyennant rachat à hauteur d’un montant fixé par l’huissier. Si le titulaire du véhicule s’en acquitte, il peut alors récupérer son véhicule. L’opposition de l’huissier est alors levée et une vente est de nouveau envisageable.
Véhicule sous opposition du Trésor public
L’opposition du Trésor public intervient dans le cadre d’un impayé d’amende pour infraction routière. Il faut par ailleurs que l’adresse du titulaire de la carte grise ne soit plus conforme à la réalité, ce qui fait que le centre des finances publiques ne sait pas à qui réclamer le montant de la contravention.
Pour pouvoir lever l’opposition prononcée par le Trésor public, le propriétaire du véhicule doit donc prendre contact avec le centre des impôts concerné afin de régler sa dette. Partant, l’opposition sera levée, autorisant de nouveau la vente du véhicule.
Véhicule sous opposition d’un expert automobile
Enfin, la dernière possibilité porte sur une opposition par un expert automobile. Celle-ci fait suite à un accident ayant fortement endommagé le véhicule. Par conséquent, l’expert a déclaré ce dernier véhicule économiquement irréparable, VEI, ou véhicule gravement accidenté, VGA.
Dans cette situation, pour lever l’opposition de l’expert automobile, le véhicule doit être réparé et une nouvelle expertise réalisée. Si celle-ci conclut à la faculté de rouler dudit véhicule, le certificat de non-gage ne présente plus d’opposition. Dans le cas contraire, seul un démolisseur peut s’approprier le véhicule, en tant qu’épave.
Fournir un certificat de non-gage est-il obligatoire ?
Dans les faits, la présentation d’un certificat de non-gage / situation administrative est facultative. En effet, les autorités préfectorales ne le demandent pas dans le cadre d’une création de certificat d’immatriculation. Cette vérification est donc de la responsabilité de l’acheteur.
Ainsi, pour éviter les arnaques, qui peuvent notamment se matérialiser par l’achat d’un véhicule d’occasion frappé d’une opposition de transfert de titulaire, il est fortement conseillé à tout acquéreur d’un véhicule terrestre motorisé de vérifier la situation administrative du véhicule qu’il convoite, auprès du vendeur.
Si ce dernier refuse de fournir le précieux document, il y a fort à parier qu’il ait quelque chose à cacher. Dans un tel cas, il est préférable de renoncer à ce véhicule et de ne pas verser d’argent au vendeur.
