Le certificat de situation administrative, ou de non-gage, se divise en deux catégories : simple, ou détaillé. Mieux vaut comprendre les différences entre ces deux types de documents avant toute démarche. La vente de tout véhicule en occasion implique l’édition du certificat de situation administrative (CSA). Justifiant que le véhicule puisse être vendu sans encombre, le certificat de non-gage peut être simple ou détaillé. Qu’est-ce que le certificat de situation administrative simple et quelles sont les différences avec le certificat de non-gage détaillé ?
Certificat de non-gage détaillé : quelles informations contient-il ?
Le certificat de situation administrative dispose d’une autre appellation courante : le certificat de non-gage. À ce titre, le certificat de non-gage détaillé précise toute information liées au véhicule qu’il concerne. Les informations inscrites dans le CSA détaillé peuvent donc porter sur une possible inscription au fichier des véhicules gravement accidentés ou encore sur des contraventions non-soldées.
Les véhicules gravement accidentés figurent dans le CSA détaillé
Le fichier des VGA (Véhicules Gravement Accidentés) enregistre tous les véhicules subissant un accident conséquent. Cette inscription découle du fait que la liste des véhicules recensés au sein du VGA établit ceux comme étant dangereux, que ce soit pour leur conducteur ou pour le reste des usagers de la route. Une mention concernant l’inscription du véhicule au fichier des VGA apparaît sur le CSA détaillé, bloquant ainsi toute potentielle vente en occasion.
Le certificat de non-gage détaillé mentionne les véhicules économiquement irréparables
L’enregistrement de certains véhicules, accidentés ou subissant l’usure du temps, s’effectue sur le fichier des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI). Ces véhicules nécessiteraient un coût de réparation supérieur à leur valeur commerciale. C’est la raison pour laquelle ils sont qualifiés d’économiquement irréparables. Une opposition à la vente de ces véhicules apparaît dans le certificat de non-gage détaillé.
Les contraventions non réglées apparaissent dans le CSA détaillé
Les contraventions sont indissociables du numéro de carte grise des véhicules. C’est pourquoi les propriétaires n’ayant pas réglé toutes les contraventions reçues pour un véhicule ne pourront le vendre en occasion. Une vente en occasion implique en effet un changement de carte grise, écrasant ainsi l’ancien numéro de carte grise. En l’absence de blocage de la vente du véhicule par une allusion aux amendes sur le CSA détaillé, deux conséquences s’ensuivent. Les contraventions non-soldées disparaissent, et leur règlement n’est pas honoré.
Certificat de non-gage simple : que mentionne-t-il et comment l’obtenir ?
Le certificat de non-gage simple est un document dont la délivrance s’effectue dans le cadre de l’édition du certificat de situation administrative. Il est donc aussi indispensable que le CSA pour la vente en occasion de tout véhicule. Que contient le certificat de non-gage et comment se le procurer ?
Quels éléments mentionne le certificat de non-gage simple ?
Le certificat de non-gage simple permet au propriétaire de certifier qu’aucun gage ne porte sur son véhicule. Ainsi, la délivrance du certificat de situation administrative simple s’effectue auprès du propriétaire exclusivement sous réserve que son véhicule soit exempt de tout gage.
Un contrat de crédit-bail non-acquitté au moment de l’édition du certificat de situation administrative définit la notion de véhicule gagé. Un crédit-bail, aussi appelé leasing ou location avec option d’achat, est une pratique bancaire engageante et il est donc légalement impossible de vendre un véhicule gagé. Le propriétaire du véhicule est en effet tenu de régler la totalité des mensualités attenantes à la location-vente comme le prévoit l’article L312-2 du Code de la Consommation.
Comment obtenir un certificat de non-gage simple ?
L’obtention du certificat de non-gage simple suppose qu’aucun gage ne soumet le véhicule. Pour lever le gage excluant la vente en occasion d’un véhicule, il suffit de régler la somme du crédit-bail permettant à l’utilisateur du véhicule d’en devenir propriétaire.
Comme son nom l’indique, la location avec option d’achat repose sur le principe de la location. Le propriétaire de la voiture est alors la société de leasing ; l’utilisateur du véhicule a néanmoins la possibilité de l’acheter en réglant un montant fixé par le contrat. À savoir que certains contrats de location avec option d’achat permettent d’acheter le véhicule avant la fin du contrat. Cependant, d’autres contrats de leasing imposent à l’utilisateur de régler des mensualités sur un laps de temps défini, rendant alors l’achat anticipé et la vente en occasion du véhicule impossibles.