Le certificat de situation administrative est aussi appelé certificat de non-gage, au délai de réception précis après demande. Il s’agit d’un document attestant, ou non, qu’une particularité ou un événement bloque la vente d’un véhicule en occasion. Le certificat concerne toutes les transactions portant sur de tels véhicules.
Certificat de non-gage : procédure de demande et délai de réception
Les articles L330-1 et suivants du Code de la Route contraignent tout propriétaire d’un véhicule terrestre à transmettre certaines informations lors de la vente en occasion dudit véhicule. C’est par ailleurs sur les stipulations de ces textes de loi que repose la transmission du certificat de situation administrative.
Quel est le délai de réception du certificat de situation administrative ?
La question du délai est primordiale dans le cas d’une telle demande. En effet, la date inscrite sur le certificat fourni lors de la vente du véhicule doit correspondre à moins de quinze jours après la date de la vente.
La dématérialisation du certificat de situation administrative rend la procédure bien plus rapide. S’il était auparavant nécessaire d’attendre plusieurs jours, voire semaines, avant d’obtenir le document ; le CSA est aujourd’hui disponible immédiatement après en avoir fait la demande en ligne.
La procédure de demande du certificat de situation administrative
La demande de ce document est gratuite. Elle nécessite néanmoins d’avoir à disposition le certificat d’immatriculation du véhicule, sur lequel figurent les informations requises :
- la date de la première immatriculation du véhicule concerné par la vente, ou sa date de mise en circulation ;
- la date d’édition du certificat d’immatriculation ;
- l’identité du propriétaire du véhicule.
La dématérialisation de la demande de ce document légal, depuis 2017, bénéficie à la simplification des démarches administratives. À cet égard, il suffit de se connecter sur le site du Ministère de l’Intérieur pour effectuer la demande du certificat de non-gage.
Certificat de situation administrative simple ou détaillé : qu’est-ce qui a changé en 2018 ?
La délivrance de la plupart des documents légaux peut s’effectuer sous plusieurs formes. Le CSA, pour les véhicules, existe en deux sortes : certificat de situation administrative simple, et sa version détaillée. Dans une volonté de simplification des démarches, les préfectures ne délivrent que le certificat de situation administrative détaillé lors de la vente d’un véhicule en occasion. Cette disposition légale est entrée en vigueur le 24 juillet 2018.
Définition et utilité du CSA détaillé pour les véhicules
Le certificat de situation administrative détaillé mentionne la totalité des renseignements relatifs au véhicule qu’il concerne. Bien plus complet que le certificat simple, il regroupe notamment les inscriptions aux fichiers des véhicules volés, gravement accidentés ou économiquement irréparables. Par rapport au CSA simple, le certificat de situation détaillé contient des renseignements plus approfondis. De fait, il semble finalement logique que ce soit celui-ci qui ait été retenu le 24 juillet 2018.
Les enregistrements précités rendent ainsi la vente du véhicule en occasion impossible. Au vu de l’importance des informations contenues dans le CSA détaillé, sa délivrance suppose un déplacement en préfecture. Seuls le titulaire du certificat d’immatriculation, à son mandataire ou son avocat peuvent toutefois recevoir un tel document.
Quelles étaient les vocations du certificat de situation administrative simple ?
Le certificat de situation administrative simple attestait de deux éléments ; en premier lieu, l’absence de gage portant sur le véhicule, et, dans un second temps, de l’inexistence d’opposition à la cession du certificat d’immatriculation. À ce titre, la délivrance du CSA simple ne s’effectuait que si le véhicule concerné était exempt de tout gage et d’opposition.
Un véhicule est qualifié de “gagé” lorsqu’il est lié à un contrat de crédit-bail non-soldé au jour de l’édition du CSA. Cette situation bloque la vente du véhicule car elle empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom. Concernant l’engagement d’un véhicule dans une procédure d’opposition, il traduit le fait que le propriétaire a effectué des actes illégaux avec ce véhicule. Il est ainsi souvent question :
- d’un véhicule gravement accidenté, et donc considéré comme dangereux ;
- d’un véhicule ayant été déclaré volé ;
- d’amendes liées au véhicule et enregistrant des défauts de paiement.
Ces informations sont toujours valables, mais elles figurent dans le certificat de situation administratif détaillé.