Le certificat de non-gage est attenant au certificat de situation administrative, et dispose d’un délai de validité précis. Il s’agit d’un document légal, également nécessaire à la vente en occasion d’un véhicule. Depuis le 24 juillet 2018, une volonté de simplifier des démarches se fait sentir. À cette date, seul le CSA détaillé est exigé pour la ré-immatriculation d’un véhicule. En dépit de ces nouvelles dispositions, le certificat de non-gage reste un document exigé pour réaliser une vente de véhicule en occasion.
Certificat de non-gage : quelle est sa durée de validité ?
Le certificat de situation administrative dispose d’une autre appellation : certificat de non-gage. Si cette appellation est devenue courante, elle a une toute autre portée en termes juridiques. À cet égard, le certificat de non-gage correspond au certificat de situation administrative d’un véhicule ne présentant aucun gage. Ce document est obligatoire pour la vente de tout véhicule en occasion. Une telle transaction implique d’immatriculer à nouveau ledit véhicule. Un véhicule gagé, donc lié à un contrat de crédit-bail non soldé, ne pourra être ré-immatriculé.
La durée de validité du certificat de non-gage
L’article 10 de l’arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l’immatriculation des véhicules énonce que le certificat de non-gage doit être daté de moins d’un mois et délivré par la préfecture ayant fourni la précédente carte grise. Il découle alors de ce texte de loi que la validité de tout certificat de non-gage est d’un mois à compter de la date d’édition du document. Cette attestation constitue une preuve légale de l’absence de gage sur le véhicule vendu et permet donc au nouveau propriétaire d’en modifier la carte grise.
Pourquoi le certificat de non-gage est-il valable un mois ?
Certaines obligations administratives liées à une vente en occasion fixent le délai de validité de l’attestation de non-gage. Le certificat de non-gage atteste en effet de l’absence de tout gage lié au véhicule, mais aussi des coordonnées du propriétaire dudit véhicule. Le système d’immatriculation recense ces coordonnées. Par la suite, la vente en occasion donne lieu à leur vérification, puis à leur modification.
Le délai de validité du certificat de non-gage permet au nouveau propriétaire de modifier les coordonnées attenantes au véhicule. Un mois est un délai a priori comme suffisant pour effectuer la modification de la carte grise et enregistrer ainsi le véhicule sous un nouveau nom.
Le certificat de non-opposition : quelle est sa vocation et combien de temps est-il valable ?
Le certificat de non-opposition est un autre document attenant au certificat de situation administrative. Il apparaît finalement que la vente en occasion d’un véhicule terrestre implique l’édition de plusieurs documents légaux.
Quelles sont les dispositions du certificat de non-opposition ?
Le certificat de non-opposition prouve qu’aucune objection au transfert du certificat d’immatriculation n’existe. Les éléments pouvant contrer un transfert d’immatriculation sont de différents ordres. Ils concernent un véhicule gravement accidenté, déclaré volé ou lié à des amendes enregistrant des défauts de paiement.
Le certificat de non-opposition a-t-il la même durée de validité que le certificat de non-gage ?
L’arrêté du 5 novembre 1984 portant sur l’immatriculation des véhicules encadre le certificat de non-gage. Il a une autre portée en outre, régissant également le certificat de non-opposition. L’article 10 de cet arrêté expose que le certificat de non-opposition a une durée de validité de deux mois. Les délais de validité des certificats de non-gage et de non-opposition ne sont donc pas les mêmes.
Les certificats de non-gage et de non-opposition possèdent toutefois des modalités qui leur sont communes, et notamment leur organisme de délivrance. Selon le texte de loi précédemment évoqué, l’édition du certificat de non-opposition doit se faire la même préfecture émettrice la précédente carte grise du véhicule concerné par la vente en occasion, tout comme le certificat de non-gage.