Des mentions indispensables à connaître sont inscrites dans le certificat de non-gage. Plus connu sous le nom de certificat de non-gage, le certificat de situation administrative est un document à fournir lors de la vente d’un véhicule terrestre motorisé d’occasion. Il ne concerne que les immatriculations françaises. Cet article fait notamment le point sur les mentions qui y sont présentes et sur les démarches à effectuer en vue de son obtention.
Quelles mentions figurent sur un certificat de non-gage ?
Le certificat de situation administrative permet à l’acheteur d’un véhicule d’occasion de connaître certaines informations relatives audit véhicule : l’absence de gage et l’absence d’opposition, qui garantissent la possibilité de la transaction entre un vendeur et un acheteur.
Tout d’abord, qu’est-ce que l’absence de gage ? Un véhicule est dit gagé lorsqu’il a été acquis à l’aide d’un crédit-bail et que celui-ci n’est pas soldé au moment de la vente. Dans ce cas, le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir de carte grise à son nom. La vente est donc impossible et il faut renoncer à acheter ce véhicule, du moins tant que cette situation de blocage perdurera. L’absence de gage prouve donc que la procédure de vente du véhicule est possible administrativement parlant. Il faut cependant pour cela que l’absence d’opposition soit également attesté.
Les autorités compétentes peuvent engager une procédure d’opposition dans certains cas de figure. Figurent notamment les circonstances où le véhicule est gravement accidenté et considéré comme dangereux par un expert ; lorsque le véhicule a fait l’objet d’une déclaration de vol ou, enfin, lorsque le propriétaire du véhicule en question est redevable d’une ou plusieurs amendes. Le vendeur devra donc régulariser sa situation afin de lever l’opposition, préalablement à la cession du véhicule à un tiers.
Ainsi, si le certificat de non-gage fait apparaître un gage et/ou une opposition, il appartient au vendeur de lever ces points de blocage à la transaction. Dans le cas contraire, la délivrance d’une nouvelle carte grise pour le véhicule concerné sera impossible.
Comment obtenir le certificat de situation administrative d’un véhicule d’occasion ?
Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, il est obligatoire de fournir un certificat de non-gage à son futur acquéreur. Pour ce faire, il faut au préalable se le procurer auprès de l’administration française. Un site internet est mis gratuitement à la disposition des propriétaires dans ce but.
Les informations demandées sont présentes sur la carte grise du véhicule en vente. Il s’agit de son numéro d’immatriculation, de la date de première mise en circulation, la date de délivrance de ladite carte grise ainsi que les prénom et nom du propriétaire du véhicule.
Une fois ces renseignements saisis et validés, le vendeur pourra immédiatement télécharger le certificat de non-gage au format PDF. Une date apparaît sur ce document, pour une raison simple ; dans le cadre d’une vente, sa validité maximum est de quinze jours.
Il est enfin à noter qu’un deuxième site internet officiel permet d’obtenir immédiatement le certificat de situation administrative. Ce site également gratuit donne, en plus, l’historique du véhicule d’un point de vue administratif. Il nécessite plusieurs informations : le renseignement du numéro d’immatriculation ; le numéro de formule inscrit sur le premier volet de la carte grise ; les nom et prénoms du titulaire, pour finir.
La plateforme Histovec permet aux vendeurs de véhicules en occasion de transmettre certains documents aux potentiels acheteurs. Les vendeurs peuvent en effet générer un lien, qui permet la consultation de documents confidentiels. Dans un souci de protection des données personnelles, seuls les détenteurs du lien peuvent accéder au dossier concernant le véhicule.
Comment lever un gage ou une opposition sur un véhicule d’occasion ?
Si le véhicule à vendre a été acquis sous la forme d’un crédit-bail la levée du gage est automatique. Pour cela, il faudra néanmoins que le propriétaire paie sa créance auprès de l’organisme financier. C’est ce dernier qui réalisera ensuite la démarche auprès de l’administration.
Si le véhicule fait l’objet d’une opposition, plusieurs cas de figure se présentent : l’opposition judiciaire, l’opposition formulée par un huissier, l’opposition du Trésor public et l’opposition d’un expert automobile. Dans le premier cas, l’opposition fait suite à une déclaration de vol. La levée de l’opposition s’effectue après restitution du véhicule.
Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un huissier peut saisir le véhicule, et y mettre une opposition. L’endettement excessif ou la cessation de paiement sont des motifs légitimes d’effectuer pareille démarche pour un huissier. La levée de l’opposition ne s’effectue qu’une fois la dette remboursée et le véhicule restitué à son propriétaire.
La troisième situation est la conséquence d’une discordance entre l’adresse réelle du titulaire du véhicule et celle figurant sur la carte grise. Pour lever l’opposition dans ce cas, il faut prendre contact avec le centre des impôts le plus proche de son domicile.
Enfin, un expert automobile peut prononcer l’opposition lorsque les dommages matériels rendent le véhicule économiquement irréparable ou gravement accidenté. Il n’est possible de lever qu’après validation des réparations par une nouvelle expertise. Dans le cas contraire, l’autorisation de la cession du véhicule ne s’effectue qu’auprès d’un démolisseur.
Le coût d'une levée de gage varie selon les contrats
Les véhicules gagés font référence à un engagement à travers un contrat de leasing. Il existe différents types de contrats de crédit-bail, dont la durée varie. Si le leasing engage généralement sur une durée de 24 à 36 mois, il peut arriver que la durée soit étendue sur 72 mois. Ainsi, le prix à payer pour lever le gage d’un véhicule varie selon la durée du contrat de leasing. À savoir que plus le contrat s’inscrit dans la durée, plus la somme à verser pour lever le gage est élevée.