Les actes d’état civil, qu’il s’agisse de l’acte de naissance, de mariage ou de décès, sont délivrés sous différentes formes. En copie intégrale, sous forme d’extrait avec ou sans filiation ou en version plurilingue : que signifient ces dénominations et quelles sont leurs différences ?
La copie intégrale d’acte d’état civil et l’acte d’état civil plurilingue : qu’est-ce que c’est ?
La copie intégrale est une reproduction exacte de l’acte d’état civil. Chaque acte inscrit au registre d’État Civil comporte des informations différentes et à ce titre les informations contenues dans la copie intégrale varient selon l’acte qu’elle concerne. L’acte d’état civil plurilingue peut être une copie intégrale ou un extrait d’acte. Destiné à être utilisé à l’étranger, l’acte plurilingue est une traduction officielle.
Acte de naissance : que contient sa copie intégrale ?
L’acte de naissance, document attestant la naissance d’un citoyen, donne lieu à l’enregistrement de certaines informations au registre d’État Civil. La copie intégrale de l’acte de naissance contient donc les renseignements suivants :
les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l’acte ;
nom et prénoms des parents de l’individu lié à l’acte ;
les mentions marginales si elles existent.
Que sont les mentions marginales ?
Quel que soit le type de l’acte, les mentions marginales sont des annotations ayant pour vocation de le modifier. Elles apparaissent à chaque changement d’état civil et sur tout acte de mariage ou de naissance.
Quel est le contenu d’une copie intégrale d’acte de mariage ?
Chaque union nécessite l’édition d’un acte de mariage pour l’officialiser aux yeux de la loi. Le document est signé en mairie et contient différentes informations relatives aux époux et à leurs parents.
Les noms, prénoms, date et lieu de naissance des époux ainsi que l’identité, l’adresse et la profession de leurs parents sont les éléments qui constituent la copie intégrale d’acte de mariage. Comme dans tout document d’état civil, les mentions marginales apparaissent s’il en existe.
Copie intégrale d’acte de décès : quelles informations y figurent ?
L’acte de décès est un acte d’état civil complet car il regroupe des informations concernant la personne décédée, sa famille mais aussi le déclarant du décès. À savoir que le document attestant le décès d’une personne est le seul acte d’état civil qui n’est conféré que sous forme de copie intégrale.
La copie intégrale de l’acte de décès confère les renseignements suivants :
les informations relatives au décès (date, heure et lieu) ;
les nom et prénoms, la profession, l’adresse ainsi que la date et le lieu de naissance du défunt ;
les informations d’identité et professions des parents de l’individu décédé ;
les nom et prénoms de l’époux ou du partenaire de Pacs de la personne défunte ;
les renseignements sur le déclarant du décès (nom, prénoms, âge, profession et adresse ; mais aussi son lien de parenté avec le défunt s’il en existe un).
Quelles sont les spécificités de l’acte d’état civil plurilingue ?
L’acte d’état civil plurilingue peut concerner une copie intégrale ou un extrait avec ou sans filiation de tout acte. Il a pour vocation d’être utilisé à l’étranger et est alors traduit officiellement.
L’extrait plurilingue est de ce fait la traduction officielle d’un acte d’état civil, quelle que soit sa forme. La liste des langues pouvant être utilisées pour éditer un acte plurilingue est disponible sur le site du Service Public.
Extrait d’acte d’état civil avec ou sans filiation : quel document demander ?
L’acte de naissance et de mariage peuvent être obtenus sous forme d’extrait, avec ou sans filiation. La filiation donne en fait une indication sur le niveau de détail contenu dans chaque document. Quel extrait d’acte d’état civil correspond à quel besoin ?
Les extraits d’acte d’état civil avec filiation
L’extrait avec filiation est un document synthétisant les informations inscrites au registre d’État Civil. Cette typologie d’acte est celle qui se rapproche le plus de la copie intégrale puisqu’elles contiennent souvent les mêmes informations.
La seule différence notable entre l’extrait avec filiation et la copie intégrale d’un acte d’état civil est finalement les personnes pouvant en faire la demande et l’utilisation possible du document. Il apparaît en effet que les personnes pouvant se procurer un extrait avec filiation sont moins restreintes que celles pouvant prétendre à une copie intégrale. De ce fait, certaines démarches administratives exigeront une copie intégrale plutôt qu’un extrait avec filiation.
Les extraits d’acte de naissance et de mariage avec filiation évoquent les mêmes informations que celles susmentionnées. Ils peuvent être obtenus par des personnes justifiant d’un lien de parenté ou d’un motif professionnel en lien avec la justice. Ainsi, la personne concernée ou son époux, ses ascendants ou descendants ou un professionnel habilité peuvent se procurer un extrait d’acte d’état civil avec filiation.
Libre consultation des actes de naissance centenaires
L’article L213-2 du Code du Patrimoine expose que certains actes de mariage et de naissance sont en libre consultation. Les archives publiques sont en effet constituées des actes d’état civil de plus de 75 ans ou des actes datant de 25 ans après le décès de la personne dont il est question dans le document. Cette loi vaut aussi bien pour les extraits avec filiation que pour les copies intégrales.
L’extrait d’acte d’état civil sans filiation est le document le plus accessible
Ce format de délivrance d’acte d’état civil est une reprise succincte des informations inscrites au registre d’État Civil. Mis à part les renseignements relatifs aux parents des personnes concernées par l’acte, l’extrait sans filiation contient les mêmes informations que l’extrait avec filiation.
Les indications sur les parents semblent être considérées comme confidentielles puisque les individus aptes à se procurer un extrait sans filiation sont plus nombreux que pour l’extrait avec filiation. Toute personne le désirant est en effet libre de faire une demande d’acte d’état civil sans filiation. Aucun lien de parenté ou justification ne sera requis pour faire aboutir ces demandes.
