Comment faire une demande de transcription d’un acte de naissance ?

Acte

La transcription d’un acte de naissance est une pratique juridique qui vise à inscrire une naissance au registre français. Cette pratique est opérée sur demande en cas de naissance d’un Français à l’étranger.

Comment demander une transcription d’acte de naissance ?

Si l’article 47 du Code Civil énonce que la transcription des actes de naissance n’est pas obligatoire, cette pratique peut s’avérer parfois nécessaire. La transcription permet en effet d’obtenir un acte de naissance français. Ce document légal est requis pour prétendre à certains actes administratifs tels que le mariage, le divorce ou encore le renouvellement de papiers d’identité.

Identifier l’autorité compétente pour faire transcrire un acte de naissance

Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier l’autorité habilitée à transcrire l’acte de naissance étranger. L’autorité compétente pour les demandes de transcriptions est le consulat ou l’ambassade française de la zone géographique où la naissance a eu lieu.

Pour déterminer les autorités compétentes pour la transcription d’acte de naissance, il est possible de :

consulter la liste des ambassades et consulats français sur le site du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères ;

se renseigner auprès de la Maison des Français de l’étranger (MFE) ;

prendre contact avec le Service Central de l’État Civil (SCEC).

Demande de transcription d’acte de naissance : comment faire ?

Un courrier adressé à l’autorité compétente sera nécessaire pour la transcription de l’acte de naissance. La plupart du temps, il faudra assortir sa demande des documents justificatifs suivants :

la copie intégrale de l’acte de naissance ainsi que sa traduction ;

le livret de famille.

Selon le pays dans lequel a eu lieu la naissance, la présentation d’autres documents légaux peut s’imposer.

Transcription d’un acte de naissance algérien, marocain ou tunisien : quelle est la procédure ?

Le Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) est instauré en 2010. Depuis, la transcription des actes de naissance concernant les Français nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ne suppose pas la même démarche que pour les autres pays. Il s’agira dans ce cas de contacter le Service National d’état civil de Nantes.

Le courrier de demande de transcription de l’acte de naissance algérien, marocain ou tunisien devra être adressé au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) à l’adresse suivante :

Ministère en charge des affaires étrangères

Service central d’état civil – Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 9

Quelles sont les démarches préalables à la transcription d’un acte de naissance ?

La transcription d’un acte de naissance étranger requiert plusieurs démarches administratives et notamment sa demande ainsi que sa traduction agréée ou validée.

La copie intégrale de l’acte de naissance étranger est nécessaire pour en faire la transcription

Avant de prétendre à toute transcription d’acte de naissance étranger, il s’agit bien sûr de le posséder. Pour ce faire, il faudra effectuer une demande de copie intégrale de l’acte de naissance.

Le site du Ministère chargé des Affaires Étrangères permet aux Français nés à l’étranger d’obtenir les actes d’état civil les concernant. Cette demande est gratuite et le délai de réception de l’acte de naissance peut prendre jusqu’à deux semaines.

Comment faire traduire un acte de naissance étranger ?

Il est conseillé de faire traduire l’acte de naissance étranger concerné par la transcription par des traducteurs et interprètes inscrits à la Cour d’appel. Une telle démarche exige en effet une traduction légalement reconnue. Des traducteurs agréés exercent à cet égard.

Il également possible de passer par un organisme de traduction non agréé. Toutefois cette pratique supposera de faire attester la traduction de l’acte de naissance, impliquant alors d’autres démarches.