L’apostille est une méthode administrative qui vise à authentifier les informations contenues dans certains documents légaux, comme le judiciaire. Apostiller ce dernier nécessite toutefois un procédé particulier pour l’obtenir. Quelles démarches suivre pour apostiller un casier judiciaire ?
L’apostille : quelle est cette démarche administrative et quels en sont les délais ?
Tout d’abord, l’apostille peut dans certains cas se substituer à la légalisation. Cette dernière est un processus administratif certifiant l’authenticité de documents provenant de l’étranger. L’extrait de casier judiciaire est un document requis pour mener à bien certaines démarches telles qu’une embauche ou encore la création d’une entreprise. Plus rapide que la légalisation, l’apostille est alors souvent mobilisée pour les casiers judiciaires.
Les vocations de l’apostille
Instaurée par la Convention de La Haye le 5 octobre 1961, l’apostille peut remplacer la légalisation lorsqu’aucune convention n’a été établie entre la France et le pays délivrant l’extrait de casier judiciaire. Cette démarche administrative certifie l’authenticité :
de la signature de l’autorité ayant délivré l’extrait de casier judiciaire ;
de la qualité et du nom du signataire ;
du sceau ou du timbre apposé sur le document légal.
Il est donc de rigueur que l’acte voué à être apostillé contienne les éléments susmentionnés ; c’est par ailleurs le cas du casier judiciaire. L’apostille authentifie ces éléments. Néanmoins, elle ne vérifie pas pour autant le contenu de l’extrait de casier judiciaire. L’apostille n’a pas non plus pour vocation d’attester la conformité à la loi française du document.
L'apostille ne certifie pas tout le casier judiciaire
L’apostille authentifie divers éléments contenus dans un document. Cependant, son champ d’action ne s’étend pas jusqu’à la conformité légale. En effet, l’apostille n’a pas pour vocation d’attester la conformité d’un document à la loi française.
Quels sont les délais pour apostiller un extrait de casier judiciaire ?
Le service des apostilles bénéficie d’un délai de huit jours pour traiter chaque dossier à compter de la date de réception du dossier de demande. À savoir que l’envoi du courrier de demande d’apostille sur un casier dépend des délais d’acheminement de la poste. Il apparaît ainsi que la démarche pour obtenir l’apostille sur un casier judiciaire peut prendre jusqu’à deux semaines, délai d’envoi et de réception compris.
Comment effectuer la démarche pour apostiller un casier judiciaire ?
La demande d’apostille concerne toute personne étrangère ou ayant vécu à l’étranger qui candidate à un poste nécessitant un extrait de casier vierge. Il en est de même pour les étrangers ou individus ayant vécu dans un pays différent de la France qui souhaiteraient par exemple passer un concours de la fonction publique ou créer une entreprise. Quelles sont les démarches à suivre pour demander l’apostille sur un casier judiciaire ?
Comment faire apostiller son extrait de casier judiciaire ?
La demande d’apostille sur un casier judiciaire doit impérativement s’effectuer par voie postale. À cet égard, il faudra dans un premier temps se procurer l’extrait de casier auprès de l’autorité étrangère compétente.
Le demandeur devra ensuite télécharger ou se faire délivrer au guichet de la mairie le formulaire Cerfa n°15705*1 et le remplir. Une fois le document légal reçu et le formulaire rempli, il s’agira d’adresser le dossier de demande d’apostille à l’autorité administrative suivante :
Service de l’apostille du Parquet général de la cour d’Appel de Rennes
Place du Parlement de Bretagne
C.S. 66423
35064 Rennes CEDEX
Destinataires, documents traduits : quels casiers judiciaires peuvent justifier une démarche de demande d’apostille ?
Seuls les casiers judiciaires étrangers à destination de la France peuvent être le sujet d’une demande d’apostille. Ainsi, tout document s’adressant à une autorité étrangère ou à une administration française située à l’étranger devra solliciter une autre démarche administrative.
Les documents ayant été traduits devront prétendre à une démarche préalable à la demande d’apostille. Ainsi, tout extrait de casier judiciaire traduit devra faire l’objet d’une certification de traduction avant de faire authentifier sa signature par le biais de l’apostille. Les mairies possèdent l’habilitation à certifier les traductions des documents étrangers. Elles délivrent par ailleurs ce service gratuitement. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche auprès d’un notaire, ce qui impliquera des frais.
Concernant les traductions de documents légaux, les personnes devant effectuer cette démarche peuvent se rapprocher de traducteurs agréés pour éviter la certification de traduction. La liste des traducteurs agréés par l’État est disponible sur le site de la Cour de cassation.
Les mairies sont habilitées à certifier les traductions des documents étrangers et délivrent ce service gratuitement. Il est aussi possible d’effectuer cette démarche auprès d’un notaire, ce qui implique toutefois des frais.