Dans certains cas, il est impératif de faire une demande en urgence pour un extrait de casier judiciaire. Ce dernier élément est un document administratif parfois nécessaire lors d’un processus de recrutement. En outre, les autorités somment les personnes souhaitant créer une entreprise ou passer un concours de la fonction publique de présenter leur extrait de casier. La demande de ce document peut parfois demander quelques jours, voire quelques semaines. Dans quel cas et comment faire une demande express d’extrait de casier judiciaire ?
Extrait de casier judiciaire : comment faire une demande en urgence ?
Tout d’abord, c’est à Nantes que se situe l’autorité compétente pour délivrer les extraits de casier judiciaire en France métropolitaine. Le Casier Judiciaire National est joignable par courrier, fax ou Internet. Les délais de réception du bulletin numéro 3 dépendent de la voie par laquelle la demande est opérée. S’il n’existe pas réellement de procédure de demande express du casier judiciaire, certains types de demande sont bien plus rapides que d’autres.
Demande express de casier judiciaire : passer par Internet
Toute personne née en France métropole peut réaliser une demande express de son extrait de casier judiciaire. Pour ce faire, il est possible de se connecter sur le site Internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent ainsi pour effectuer la demande du bulletin numéro 3.
Concernant les délais de réception de l’extrait de casier judiciaire, tout dépend de son état. L’envoi d’un extrait de casier judiciaire vierge s’effectue dans un délai d’une heure par e-mail ou deux semaines maximum par voie postale. Si l’envoi d’un extrait de casier judiciaire vierge par e-mail est rapide, les mêmes délais ne conditionnent pas le casier non-vierge. La délivrance d’un tel bulletin nécessite en effet deux semaines. Il n’est pas possible, à cet égard, de le recevoir par e-mail.
Délai de réception pour casier judiciaire non-vierge
Même si le mode d’envoi choisi par le demandeur est l’e-mail, un casier judiciaire non-vierge est toujours envoyé par voie postale. En effet, ce type d’extrait de casier judiciaire est obligatoirement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La réception d’un casier judiciaire non-vierge dépend alors des délais de traitement de la Poste.
Demande d’un casier judiciaire en urgence : se rendre sur place
La demande sur Internet peut être considérée comme une demande express du casier judiciaire. Elle ne permet toutefois pas une délivrance immédiate. Toute personne ayant besoin de recevoir son extrait de casier judiciaire immédiatement pourra se rendre au Casier Judiciaire National de Nantes, à condition de pouvoir se déplacer.
L’emplacement du Casier Judiciaire National se situe au 107 rue du Landreau, 44317 Nantes. Il s’agit de la seule autorité habilitée à délivrer les extraits de casier judiciaire. Le demandeur devra se munir de sa carte nationale d’identité et des informations nécessaires pour remplir le formulaire Cerfa n°10071*14 afin d’obtenir immédiatement son extrait de casier judiciaire.
Pièces justificatives à remettre pour la demande express
Le Casier Judiciaire National exige la transmission de certaines informations dans le cadre d’une demande express d’un casier judiciaire. Ainsi, le demandeur doit être en possession des informations suivantes pour obtenir le document requis :
- son état civil, incluant la date et le lieu de sa naissance ;
- les noms et prénoms de ses parents ;
- son adresse postale.
Le coût d’une demande express de casier judiciaire
Des ressources dédiées traitent les demandes en urgence d’extrait de casier judiciaire. Allouer des ressources à certaines demandes spécifiques sous-entend parfois des frais supplémentaires. Quel est le prix d’une demande urgente de casier judiciaire ?
La demande effectuée sur le site du Ministère de la Justice est totalement gratuite, même si le mode d’envoi sélectionné est la voie postale. Cependant, la considération d’une demande de casier judiciaire envoyé par la poste ne s’apparente pas à une demande express compte tenu des délais de traitement. Ceux-ci peuvent atteindre jusqu’à deux semaines. Concernant les demandes de casier judiciaire effectuées au guichet, elles sont également gratuites et ne nécessitent le règlement d’aucun frais additionnel.
Il existe d’autres sites Internet qui proposent des services de demande en urgence de casier judiciaire. Il s’agit de sites non-officiels qui facturent la demande ainsi réalisée. Promettant la réception du casier judiciaire en 72 heures, qu’il soit vierge ou non, ces sites internet ne sont pas agréés par l’État. De fait, placer toute confiance en eux est une opération risquée. La facture concernant le service de demande express d’extrait de casier judiciaire s’élève généralement à une cinquantaine d’euros auprès de ces sites indépendants.
