Dans le cadre d’une vente de véhicule en occasion, des motifs peuvent cependant s’opposer à un certificat de non-gage. Le Certificat de Situation Administrative (CSA), aussi appelé certificat de non-gage, est un document exigé pour toute vente d’un véhicule en occasion. Le CSA regroupe deux documents : le certificat de non-gage et le certificat de non-opposition. Ces deux documents, obligatoires pour mener à bien toute vente portant sur un véhicule en occasion, attestent qu’aucun acte ne s’oppose au transfert et à la mise à jour de la carte grise.
Quels éléments peuvent constituer une opposition à la vente d’un véhicule en occasion ?
Il existe plusieurs types d’oppositions, qui reposent sur des actes différents. Quel que soit son type, l’opposition constitue une interdiction formelle de vendre le véhicule en occasion ; la carte grise ne pourra ainsi pas être transférée et le nouveau propriétaire ne sera donc pas en mesure d’enregistrer le véhicule à son nom.
Les amendes liées à des infractions au Code de la route
Un véhicule pour lequel des amendes non-réglées sont enregistrées ne pourra faire l’objet d’une vente en occasion. Cette directive provient du Trésor Public. Par ailleurs, il apparaît que le non-paiement d’une amende constitue une opposition à la vente en occasion d’un véhicule.
L’adresse non-conforme du vendeur : motif d’opposition à la vente en occasion d’un véhicule
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) enregistre les adresses attenantes aux cartes grises. Si le vendeur n’habite plus à cette adresse au jour de la vente, elle ne pourra avoir lieu. Il s’agit d’une opposition à l’initiative du Centre des Impôts et des Finances Publiques. L’adresse du vendeur doit être identique à celle qui figure dans le SIV sous peine d’interdiction de la vente en occasion.
VEI, VGA : les véhicules accidentés, interdits à la cession en occasion
Certains véhicules peuvent être enregistrés dans deux fichiers : les Véhicules Gravement Accidentés (VGA) et les Véhicules Économiquement Irréparables (VEI). Un expert aura déclaré le véhicule comme tel suite à un accident. L’enregistrement des véhicules constituant un danger pour le conducteur et les autres usagers de la route s’effectue dans le fichier VGA. Pour ce qui est des VEI, le fichier idoine recense tout véhicule dont le coût des réparations nécessaires à sa remise en conformité est supérieur au prix d’achat du véhicule. L’inscription au VGA ou au VEI conduit à une interdiction de céder le véhicule en occasion.
La saisie sur le véhicule
Ce type d’opposition émane de la décision d’un huissier de justice. La saisie sur le véhicule apparaît lorsque son propriétaire possède des dettes : l’huissier peut décider de saisir le véhicule pour régler les sommes dues. Aucune vente en occasion ne sera réalisable pour ce type de véhicule car la saisie sur véhicule constitue une opposition.
L’inscription au fichier des véhicules volés (FFV)
Les gendarmeries et commissariats sont à l’origine de l’opposition liée à l’inscription au FFV. Elle intervient lorsque le véhicule voué à être vendu en occasion est déclaré comme volé. Cette inscription rend tout transfert de carte grise impossible. En outre, aucune modification administrative de la carte grise n’est réalisable : le nouveau propriétaire ne pourrait ni mettre le véhicule en son nom, ni enregistrer son adresse au SIV.
Vente en occasion opposée : comment obtenir une levée d’opposition pour son véhicule ?
Les différents types d’opposition précédemment présentés rendent la vente en occasion impossible. Il existe cependant plusieurs solutions pour débloquer la vente de tels véhicules.
Comment lever l’opposition liée à des contraventions non réglées ?
Il est possible de lever les oppositions attenantes au non-règlement d’amendes en réglant les contraventions. Pour payer les amendes constituant une opposition, il suffit de se rapprocher du Centre Amendes Services :
sur place ;
par téléphone au 0821 080 031 ;
sur le site Internet amendes.gouv.fr mis en place par le gouvernement ;
sur l’application amendes.gouv disponible sur l’Apple Store et sur le Google Play Store.
Le paiement menant à la levée d’opposition pourra donc s’effectuer sur place, par téléphone ou par Internet. Depuis le 1er janvier 2014, le règlement au guichet est limité à 300€ en espèces.
Limite des règlements en espèces des amendes
Depuis le 1er janvier 2014, le règlement des amendes au guichet du Centre Amendes Services est limité. En effet, il n’est possible de régler que 300€ par espèces.
Modifier l’adresse enregistrée au SIV peut lever l’opposition à la vente
Si l’opposition à la vente en occasion du véhicule est liée à la non-conformité de l’adresse du vendeur, il devra contacter le Centre des Impôts et des Finances Publiques dont il dépend. Le propriétaire du véhicule doit impérativement mettre à jour son adresse en fournissant un justificatif de nouveau domicile. Cette modification pourra être effectuée sur le site officiel de l’administration française.
Désinscrire un véhicule des fichiers des VGA ou VEI
Les véhicules inscrits aux fichiers des Véhicules Gravement Accidentés (VGA) ou des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) peuvent en être désinscrits. Cette démarche permet ainsi de lever l’opposition à la vente du véhicule considéré comme gravement accidenté ou économiquement irréparable.
Le propriétaire devra ordonner des réparations sur le véhicule en question. Une fois les réparations effectuées, le propriétaire doit en outre faire appel à un cabinet d’expertise ou à un expert indépendant. Celui-ci se prononcera et établira par la suite un certificat attestant de l’aptitude de remise en circulation du véhicule.
Les coûts pour lever l’opposition liée à l’inscription aux VGA ou VEI
Outre les réparations à effectuer le véhicule, il est de rigueur de contacter un expert. Seul un cabinet d’expertise peut attester du bon fonctionnement du véhicule. Il faut donc prévoir un budget pour payer la réparation du véhicule, mais aussi pour régler le cabinet d’expertise.
Saisie sur véhicule : comment supprimer cette opposition ?
La saisie opérée sur un véhicule bloque sa vente puisque le véhicule est considéré comme acquis par un huissier de justice. Le propriétaire qui souhaiterait vendre son véhicule saisi devra, à ce propos, régler ses dettes aux huissiers pour lever l’opposition à la vente de son véhicule.
Lever l’opposition pour un véhicule inscrit au fichier des véhicules volés
Ce type d’opposition est le plus compliqué à révoquer. La levée d’une telle opposition ne dépend en effet pas que du propriétaire du véhicule. Il devra dans un premier temps faire appel au commissariat ou à la gendarmerie à l’initiative de l’inscription au FVV. Par la suite, il lui faudra patienter jusqu’à ce que les autorités retrouvent le véhicule volé. Une fois le véhicule volé identifié et rendu à son propriétaire, le titulaire du véhicule incriminé à tort pourra procéder à sa vente en occasion car la désinscription au fichier des VFF est automatique.
