Il est chose courante qu’un véhicule ne convienne plus à ses propriétaires et qu’ils décident ainsi de le revendre. Lors de la vente d’une voiture d’occasion, il y a des démarches administratives obligatoires à accomplir dont une déclaration officielle de vente à autrui. Il se peut alors que le processus puisse paraître flou, notamment lorsqu’il s’agit de la première fois. Voici donc un guide qui aidera au mieux ceux qui en ont besoin.
Pourquoi déclarer la vente de sa voiture ?
Déclarer la vente de son véhicule permet dans un premier temps d’attester auprès de l’administration que la vente est bien enregistrée dans le système de l’État. Dans un second temps, cette démarche indique également que le propriétaire de la voiture a changé. Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule d’occasion officialise le transfert de propriété de la voiture. Cela signifie qu’en cas d’infraction commise par le nouvel acquéreur avant la ré-immatriculation à son nom, l’ancien propriétaire n’est pas responsable desdites infractions. De ce fait, déclarer la vente de sa voiture est indispensable tant sur le plan légal que sur le plan civil.
De surcroît, l’article R322-4 du Code de la Route, modifié par le Décret n°2009-136 du 9 février 2009 art. 6 stipule que lors du changement de propriétaire d’un véhicule soumis à une immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire dispose de 15 jours à compter de la vente de la voiture pour effectuer la déclaration de cession en ligne.
Faire la déclaration de vente sur le site ANTS
Afin de déclarer la vente de sa voiture en occasion, il faut se rendre sur le site gouvernemental ANTS muni des identifiants nécessaires à la connexion. Si le propriétaire ne possède pas encore de compte, il suffit alors d’en créer un en suivant les instructions données sur la page de connexion. Il est important de préciser qu’il n’est malheureusement désormais plus possible de le faire en se rendant directement à la préfecture ni même en envoyant un courrier. Seule la démarche en ligne est acceptée.
Une fois connecté, plusieurs propositions s’affichent. Il faut alors sélectionner la ligne intitulée “Vendre ou céder mon véhicule”. La démarche prend environ 15 minutes. Afin de mener la déclaration de vente à bien, la personne procédant à cette dernière doit avoir impérativement avec elle :
la carte grise du véhicule ;
le Cerfa n°15776*01 (certificat de cession d’un véhicule d’occasion) ;
le certificat de situation administrative de la voiture ;
Ces deux derniers documents doivent avoir été préalablement remplis et signés par l’ancien et le nouveau propriétaire de la voiture, sans quoi la déclaration ne peut se faire.
La déposition se décline en 2 étapes majeures :
télécharger les deux certificats ;
saisir les informations se rapportant à la vente du véhicule et au nouvel acquéreur.
Une fois cette partie terminée, un récapitulatif s’affiche à l’écran. Celui-ci permet de vérifier si toutes les données saisies sont correctes. Une fois la déclaration en ordre, la procédure se termine.
La démarche, par ailleurs, peut aussi bien être accomplie par le propriétaire du véhicule mais aussi par un tiers. Dans ce dernier cas de figure, la procédure fonctionne comme par procuration. Le détenteur de la voiture à céder doit donner un code personnel unique à la personne qui effectuera la démarche à sa place.
Obtention du CSA
Le CSA, aussi appelé certificat de non-gage, est un document nécessaire pour toute vente de véhicule en occasion. Ce certificat peut être demandé :
- sur la plateforme Histovec ;
- sur le site du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
- en bénéficiant des services du site Mes Démarches.
Conditions pour procéder à la vente d’un véhicule
Vendre une voiture d’occasion ne peut se faire que sous certaines conditions. Celles-ci permettent ainsi de réguler la transaction et de s’assurer que cette dernière se fasse en toute légalité, sans préjudice pour le nouvel acquéreur. Par conséquent, il y a trois conditions majeures à respecter si les personnes souhaitent conclure la vente :
Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre ; à cette fin, ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1. Si la voiture est en leasing, c’est-à-dire en location avec option d’achat, il n’est alors pas possible de la vendre car c’est l’organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire.
Le propriétaire de la voiture peut avoir déménagé depuis l’obtention de la carte grise. Néanmoins, il doit impérativement avoir procédé au changement d’adresse avant la vente.
Si le véhicule a plus de 4 ans et sans dispense de contrôle technique, le propriétaire aura alors une obligation. Il devra remettre au futur acquéreur différents documents. En premier lieu, la preuve du passage au contrôle technique datant, soit de moins de 6 mois et présentant un avis favorable, soit de moins de 2 mois, présentant une contre-visite qui n’a pas encore été effectuée.
Les voitures qui sont encore liées à un contrat de leasing au moment de la vente en occasion ne peuvent être cédées. En effet, ces contrats constituent un gage, qu’il est de rigueur de faire lever afin de mener la vente à bien. Il s’agit alors dans ce cas de régler la totalité des mensualités restantes à l’organisme de crédit.