Le certificat de situation administrative détaillé est un document légal nécessaire pour vendre un véhicule en occasion, disponible moyennant un certain investissement. Attestant de l’absence de gage et d’opposition de transfert de la carte grise, le CSA peut être demandé de plusieurs façons. Chaque type de demande de certificat de situation administrative a un coût qui lui est propre.
Combien coûte un certificat de situation administrative ?
Tout d’abord, la façon de procéder à la demande conditionne le prix du certificat de situation administrative. Si passer par Internet est souvent synonyme de gratuité, ce n’est pour autant pas toujours le cas.
Faire une demande de CSA par Internet : combien ça coûte ?
Le gouvernement semble être dans une voie de simplification des démarches administratives. Il propose à ce titre deux sites Internet permettant d’obtenir un certificat de situation administrative gratuitement.
La première façon d’obtenir un CSA par Internet auprès du gouvernement est de faire sa demande auprès du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Cette demande de certificat de situation administrative reste totalement gratuite . La délivrance du document se fera automatiquement auprès du demandeur.
Le second dispositif mis en place par l’État est la plateforme Histovec. Permettant d’obtenir le CSA directement et gratuitement, Histovec peut s’apparenter à une sorte de cloud. Le vendeur peut enregistrer les documents relatifs à la vente de son véhicule sur la plateforme et donner un accès à l’acheteur. Ainsi, l’acheteur du véhicule d’occasion pourra consulter le certificat de situation administrative en ligne.
Peut-on demander un certificat de situation administrative sans passer par Internet et à quel prix ?
La dématérialisation ds demandes administratives a deux avantages : la facilitation des démarches pour les demandeurs, et décharger certains services administratifs. C’est pourquoi il n’est plus possible de faire une demande de CSA en se rendant à la préfecture. En revanche, certains organismes privés proposent d’effectuer cette démarche par téléphone, moyennant un certain coût.
Les organismes proposant des demandes de CSA par voie téléphonique sont privés et donc indépendants de l’État. Bien qu’ils proposent une assistance par téléphone, les approcher nécessite toutefois de passer par leur site Internet. Prudence, toutefois : les appels sont payants. À hauteur de 0,80€ la minute, le coût d’obtention de ce document peut ainsi rapidement atteindre 70€, alors que le certificat de situation administrative est accessible gratuitement sur les sites du gouvernement.
Levée de gage ou d’opposition : quels sont les tarifs de ces démarches ?
Il est impossible de vendre en occasion un véhicule gagé ou faisant l’objet d’opposition au transfert de sa carte grise. Le certificat de situation administrative détaillé a pour vocation de vérifier le statut du véhicule concerné par la vente. Pour ce faire, il mentionne les potentiels gages et oppositions qui lui sont attachés. Pour parvenir à la vente du véhicule, il est alors de rigueur de faire lever le gage ou l’opposition en cours, ce qui implique des dépenses pour le propriétaire.
Combien coûte une levée de gage ?
La délivrance d’un certificat de non-gage ne pourra s’effectuer auprès des propriétaires de véhicules attachés à un crédit-bail non-soldé au jour de la vente en occasion. Afin de mener à bien la transaction, le propriétaire devra faire lever le gage attenant à son véhicule. Pour ce faire, il devra régler la totalité du crédit-bail connexe. Le coût de la levée de gage dépend du montant non-soldé du crédit lié au véhicule concerné par la vente en occasion.
Des coûts proportionnels aux mois restants
Plus le nombre de mois restants est élevé, plus le prix à payer pour obtenir la levée de gage est important. D’une façon générale, les contrats de crédit-bail ont une durée de 24 à 36 mois, mais ils peuvent parfois s’étendre sur 72 mois.
La levée d’opposition, une procédure coûteuse
Les oppositions au transfert d’une carte grise portent sur certaines infractions au Code de la Route. Les articles R327-1 et suivants du Code de la Route prévoient qu’un véhicule gravement accidenté ne peut être remis en circulation. À ce titre, un véhicule enregistré au fichier des Véhicules Gravement Accidentés (VGA) ne peut se vendre en occasion. Cet enregistrement au VGA constitue alors une opposition au transfert de la carte grise. La levée de ce type d’opposition implique des frais de réparation et d’expertise du véhicule. Les réparations et l’expertise ainsi opérées ne garantissent pas la levée d’opposition, dont le coût varie selon l’état du véhicule.
L’irréparabilité constitue un autre type d’opposition pouvant bloquer la vente d’un véhicule. Le fichier des Véhicules Économiquement Irréparables (VEI) recense les automobiles entrant dans cette définition. Afin d’obtenir la levée de cette opposition, le propriétaire devra effectuer des réparations sur le véhicule en question puis le faire expertiser une nouvelle fois. Les coûts de réparation sont dépendants des dégâts constatés sur le véhicule. Ainsi, le coût d’une levée d’opposition varie d’un véhicule à un autre et il faut prévoir l’addition de frais d’expertise au coût des réparations.
