Dans certains cas particuliers, il arrive que la mairie refuse l’obtention d’un acte de naissance à une personne en ayant fait la demande. La délivrance d’un acte de naissance par la mairie fait partie des prérogatives de cette dernière. Il se peut cependant que, dans certains cas dûment justifiés, elle ne puisse pas honorer cette exigence. En revanche, si le refus n’est pas motivé, la mairie se met en porte-à-faux vis-à-vis de la loi et il existe des recours pour se faire entendre.
Refus de délivrance d’un acte de naissance : un recours gracieux auprès du procureur de la République
En cas de refus de la mairie de délivrer un acte de naissance sans motif valable, la loi prévoit un premier recours. Dans la mesure où tous les actes d’état civil sont établis sous contrôle du procureur de la République, c’est à lui qu’il faut s’adresser.
Où s’adresser pour dénoncer un refus d’acte de naissance ?
Pour cela, il est nécessaire de se rapprocher du tribunal judiciaire ou de proximité dont dépend la mairie mise en cause. Afin d’en connaître les coordonnées, le site justice.fr a mis en place un annuaire en ligne. En saisissant son code postal, l’outil indiquera l’instance compétente dans ce territoire.
Comment faire appel au procureur de la République en cas de non-délivrance d’un acte de naissance ?
La saisine, gratuite, du procureur de la République se fait par courrier simple ou en recommandé avec avis de réception. Un récépissé sera de toute façon envoyé dès que la plainte aura été enregistrée. La forme de la lettre importe peu ; toutefois un modèle est disponible sur Internet pour simplifier sa rédaction. Un certain nombre d’éléments doivent y figurer :
prénom, nom et coordonnées postale et téléphonique du plaignant ;
récit détaillé des faits, accompagné de la date et du lieu de l’infraction ;
nom de l’auteur présumé des faits : le maire dans le cas présent ;
éventuellement, description et estimation des préjudices subis ;
document de preuve.
Utilité de la saisine
La saisine est un terme juridique. Il décrit le fait de saisir la justice pour une affaire durant laquelle le requérant estime que ses droits n’ont pas été respectés. C’est notamment le cas pour les personnes auxquelles l’acte de naissance a été refusé sans motif légitime.
Quelles suites peut donner le procureur à une plainte pour refus d’acte de naissance ?
Une fois qu’il a enregistré la plainte, le procureur de la République peut, soit :
solliciter une enquête ;
décider de classer l’affaire sans suite ;
proposer une sanction ;
procéder à une citation à comparaître immédiate.
Le procureur de la République dispose de trois mois pour rendre sa décision. Une fois ce délai écoulé et dans le cas où aucune réponse n’est donnée, il est alors possible de recourir directement au tribunal compétent dont dépend la mairie incriminée.
Le recours en contentieux en cas de non-obtention d’un certificat de naissance
Le deuxième recours possible est de saisir directement le tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du maire. Cette saisine s’effectue par le biais d’une requête. Il est fortement conseillé, par ailleurs, de tenter au préalable une conciliation ou une médiation.
Si la requête devient nécessaire, elle se fait en remplissant le formulaire Cerfa n°16042*01, sans oublier de le dater et signer. Une aide en ligne est proposée sur le site du Service Public. Les renseignements demandés sont :
l’identité complète des parties ;
le tribunal saisi ;
l’objet de la demande ;
un descriptif du motif du litige ;
les pièces justificatives, en autant d’exemplaires que de parties.
Une audience sera ensuite programmée afin d’entendre les versions de chacun. C’est le greffier qui est missionné pour convoquer préalablement les parties. Il est possible de se faire assister d’un avocat le jour J. Charge ensuite au juge de prononcer son verdict au vu des éléments exposés.
Le gouvernement Français met à disposition une notice d’aide pour remplir convenablement le formulaire Cerfa n°16042*01. Cette notice est consultable en ligne et présente deux principaux avantages :
- faire gagner du temps aux demandeurs ;
- éviter aux services chargés d’étudier ces demandes de perdre du temps à cause de dossiers incomplets.
Le Défenseur des droits, alternative pour contester un refus de délivrance de l’acte de naissance par la mairie
Les procédures judiciaires sont souvent longues et lourdes. Aussi existe-t-il une alternative qu’il peut être intéressant d’envisager en remplacement de l’adresse au procureur de la République. Il s’agit de faire appel au Défenseur des droits. Il est conseillé au préalable de porter réclamation auprès de la mairie, par écrit. En l’absence de réponse ou en cas de maintien du refus, la saisine du Défenseur des droits est alors parfaitement indiquée.
Contestation de refus de certificat de naissance en ligne auprès du Défenseur des droits
La démarche se fait de préférence en ligne à l’adresse du Défenseur des droits. Le site internet propose tout d’abord deux choix : soit réaliser une nouvelle saisine, soit transmettre des pièces complémentaires pour un dossier en cours. En sélectionnant le premier choix, l’outil demande des précisions concernant l’auteur présumé des faits. Dans le cas présent, il convient de préciser « une administration ou un service public ».
Il faut par ailleurs expliquer précisément la situation qui a conduit à cette démarche, puis de préciser quelle administration est concernée. La page suivante permet de joindre des pièces justificatives. L’outil propose un téléversement via Internet mais indique aussi une adresse postale pour les envoyer.
Ensuite, le plaignant est invité à renseigner son état civil et ses coordonnées postale et électronique. La dernière page de l’outil en ligne est un récapitulatif de la demande. Il est, à ce stade, possible de revenir sur les onglets précédents pour modifier certaines informations. Sinon, en cliquant sur le bouton « Terminer », la saisine est effective.
Saisir le Défenseur des droits par d’autres biais en cas de refus d’acte de naissance
Si la demande en ligne n’est pas souhaitée ou possible, d’autres voies de saisine sont proposées : rencontrer physiquement un délégué ou envoyer un courrier. La liste des délégués est disponible sur Internet en saisissant son numéro de département.
Pour ce qui est de la voie postale, il est conseillé de reprendre les éléments indiqués précédemment concernant la demande en ligne. Le courrier, en reprenant ces informations et en intégrant les pièces justificatives, sera alors plus pertinent. Cela permettra d’éviter des échanges pour obtenir des précisions. La lettre ainsi constituée est à envoyer sans aucun affranchissement à :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07
