Lorsque l’on parle d’acte de naissance, il faut en réalité bien faire la distinction entre les diverses versions qui existent. En fonction des démarches qui nécessitent ce document, il faudra en fournir un type plutôt qu’un autre. Il est donc important de bien comprendre la différence entre chacun.
Tout savoir sur les différents types d’actes de naissance
Il ne faut pas confondre l’acte de naissance avec ses copies et différents extraits. Ils ne comportent pas les mêmes informations et n’ont donc pas la même finalité. Enfin, ils ne sont pas forcément délivrés aux mêmes personnes.
Utilité et modalités de l’acte de naissance, tous types confondus
Le terme « acte de naissance » désigne l’acte authentique signé par un officier d’état civil après la naissance d’une personne. Il est inscrit sur le registre d’état civil et contient un certain nombre d’informations sur l’enfant et ses parents.
Concernant l’enfant, sont reportés : le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, le ou les prénom(s) ainsi que le nom de famille. Il peut arriver que l’un ou la totalité des prénoms, pris seul(s) ou avec le nom de famille, puisse(nt) porter préjudice à l’enfant ou à quelconque portant le même nom de famille.
Dans ce cas, selon son appréciation, l’officier d’état civil peut en aviser le juge aux affaires familiales. Ce dernier peut alors ordonner la suppression du (ou des) prénom(s) du registre. Dans ce cas, soit les parents choisissent un (ou des) nouveau(x) prénom(s), soit le juge le fait à leur place. Ce genre de situation est reporté dans les mentions marginales.
Enfin, pour ce qui est des parents, les informations portent sur : les prénoms et noms, les âges, les professions et les adresses. C’est de cet acte de naissance initial et authentique que peuvent ensuite découler les autres déclinaisons : la copie intégrale, l’extrait avec filiation, l’extrait sans filiation et l’extrait plurilingue.
Situations concernées par les mentions marginales
Le changement de prénom n’est pas le seul événement qui implique l’inscription de mentions marginales sur un acte de naissance. En effet, tout changement d’état civil mène à l’insertion de ces mentions. Ainsi, les actes suivants supposent l’écriture de mentions marginales :
- reconnaissance d’un enfant ;
- mariage ou Pacs ;
- divorce ;
- obtention de la nationalité Française ;
- etc.
La copie intégrale d’acte de naissance
La copie intégrale est le document qui rassemble dans leur intégralité les informations figurant sur l’acte de naissance. Il indique donc les prénoms, nom, date et lieu de naissance d’une personne ainsi que les prénoms et noms de ses parents, entre autres. Il reproduit également les éventuelles mentions marginales.
Pour l’obtenir, il faut posséder un lien de parenté direct avec la personne concernée par l’acte de naissance : conjoint uni par mariage ou pacs, ascendant ou descendant. Il est bien sûr possible de la demander pour soi-même. Un avocat ou autre professionnel autorisé par la loi peut également y avoir accès.
Le cas particulier de l’extrait plurilingue du certificat de naissance
Si l’extrait d’acte de naissance est demandé par un pays étranger, il faudra lui fournir une version dont les rubriques sont traduites dans sa langue officielle. Pour l’Union européenne, un extrait plurilingue sera nécessaire. Pour les autres pays, il faudra faire appel à un traducteur agréé. La liste des pays acceptant un extrait plurilingue est donnée par le site service-public.fr.
Les actes de naissance traduits par des traducteurs agréés sont dispensés d’authentification de traduction. Ainsi, il est possible de faire appel à un organisme de traduction non agréé pour son acte de naissance, mais cela suppose une démarche supplémentaire : la certification de la traduction. À savoir que ce procédé peut être effectué gratuitement en mairie, ou auprès d’un notaire, moyennant des frais.
Comment utiliser l’extrait d’acte de naissance avec filiation
L’extrait avec filiation reprend les informations contenues dans l’acte de naissance, mais elles ne sont pas exhaustives. La notion « avec filiation » est importante. Elle signifie que les informations sur les parents y sont reproduites. Les mentions marginales si elles existent y sont indiquées.
Peuvent l’obtenir les mêmes personnes que pour la copie intégrale : soi-même, le conjoint lié par un mariage ou un Pacs, un ascendant ou un descendant. Un professionnel représentant la loi, comme un avocat, peut également y prétendre.
L’extrait de naissance sans filiation
Enfin, l’extrait sans filiation, comme son nom l’indique, est un document qui fait l’impasse sur les informations qui concernent les parents. De ce fait, seuls les prénoms, nom, date et lieu de naissance de la personne concernée, y sont reportés. Les mentions marginales éventuelles y sont également inscrites.
L’absence de filiation sur ce document lève en quelque sorte sa confidentialité. Ainsi, toute personne qui le souhaite peut prétendre à l’obtenir. Aucune justification ne sera exigée et nul ne pourra s’y opposer. La démarche pour l’obtenir est identique quel que soit le type de document, l’extrait plurilingue mis à part.
L’acte de naissance : un document essentiel pour certaines démarches administratives
Le terme « acte de naissance » désigne l’acte authentique signé par un officier d’état civil après la naissance d’une personne. Il est inscrit sur le registre d’état civil et contient un certain nombre d’informations sur l’enfant et ses parents.
Concernant l’enfant, sont reportés : le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe, le ou les prénom(s) ainsi que le nom de famille. Il peut arriver que l’un ou la totalité des prénoms, pris seul(s) ou avec le nom de famille, puisse(nt) porter préjudice à l’enfant ou à quelconque portant le même nom de famille.
Enfin, pour ce qui est des parents, les informations portent sur : les prénoms et noms, les âges, les professions et les adresses. C’est de cet acte de naissance initial et authentique que peuvent ensuite découler les autres déclinaisons : la copie intégrale, l’extrait avec filiation, l’extrait sans filiation et l’extrait plurilingue.
En cas de préjudice, que se passe-t-il ?
Dans ce cas, selon son appréciation, l’officier d’état civil peut en aviser le juge aux affaires familiales. Ce dernier peut alors ordonner la suppression du (ou des) prénom(s) du registre. Dans ce cas, soit les parents choisissent un (ou des) nouveau(x) prénom(s), soit le juge le fait à leur place. Ce genre de situation est reporté dans les mentions marginales.
Les démarches pour obtenir chaque type d’acte de naissance
Tout d’abord, un acte de naissance ne peut s’obtenir, dans la mesure où il s’agit de l’inscription authentique sur un registre. C’est pour cela qu’a été créée la copie intégrale. Dès lors, quelle que soit la nature du document, la démarche d’obtention est la même. Pour ce faire, trois voies, toutes gratuites, sont possibles : en ligne, à la mairie du lieu de naissance ou par courrier.
Demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance en ligne
La demande sur Internet est accessible via le site du Service Public. Les informations nécessaires dépendent du type d’acte souhaité. Dans tous les cas, il faut renseigner l’état civil, la date et le lieu de naissance de la personne concernée. De plus, pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, les prénoms et noms des parents sont nécessaires. La réception se fait par courrier postal en quelques jours.
Se rendre en mairie pour obtenir une copie ou un extrait d’acte de naissance
Pour une demande en mairie, il faut pouvoir justifier de son identité et de son lien de parenté sauf pour l’extrait sans filiation. Les mêmes renseignements seront exigés pour la délivrance du document. Celle-ci a lieu immédiatement et en mains propres.
Obtenir son extrait de naissance ou la copie intégrale par voie postale
Enfin, la démarche par courrier se fait en envoyant une lettre sur papier libre à la mairie du lieu de naissance. Les informations à préciser dans ce courrier sont les mêmes que celles fournies sur Internet ou en mairie, en fonction du document souhaité. Il ne faut pas oublier de préciser l’adresse du demandeur pour la réception, qui surviendra en quelques jours.
