L’acte de mariage est un document légal édité à chaque célébration d’union. Il est possible de l’obtenir aussi bien pour les mariages célébrés en France qu’à l’étranger, selon certaines démarches. Inscrit au registre d’état civil, ce document d’état civil comporte plusieurs informations et peut se décliner en trois formats. Copie intégrale, extrait avec ou sans filiation : quelle démarche effectuer pour se procurer l’acte de mariage français ou étranger ?
Quelles sont les démarches pour obtenir un acte de mariage célébré en France ou à l’étranger ?
Lorsque le mariage a été célébré en France, les démarches administratives pour se procurer l’acte d’état civil peuvent être effectuées de trois manières. Concernant les mariages qui ont eu lieu à l’étranger, leur acte peut être demandé par Internet ou par courrier uniquement.
Les démarches pour se procurer un acte de mariage par Internet
Les unions qui se sont déroulées en France donnent lieu à une attestation de mariage qui peut être demandé par Internet sur le site de l’administration française. Il suffit ensuite de suivre les quatre étapes qui constituent la démarche de demande d’acte de mariage célébré en France.
Les personnes souhaitant obtenir un acte de mariage lorsqu’il a eu lieu à l’étranger pourront également effectuer leur démarche par Internet. La plateforme mise en place par le Ministère chargé des Affaires Étrangères permet de faire la demande d’acte de mariage étranger, en copie intégrale ou par extrait.
Délai de réception de l'acte de mariage
L’obtention d’un acte de mariage demande quelques jours et est envoyé à l’adresse du demandeur. Attention, le délai de réception de l’acte peut différer selon :
- le délai de traitement des services de la mairie ;
- le temps d’acheminement du courrier par La Poste.
Demander une attestation de mariage par courrier : quelles sont les démarches pour un mariage en France ou à l’étranger ?
Le document d’état civil créé après célébration d’une union en France ou à l’étranger peut être demandé par voie postale. Les démarches pour obtenir un acte de mariage français ou étranger par courrier sont sensiblement les mêmes, à l’exception du destinataire du courrier.
La démarche pour obtenir une attestation de mariage par courrier diffère selon le document demandé. Chaque type d’acte implique d’envoyer un courrier au niveau de détail différent. Pour mener à bien les démarches de demande d’acte de mariage, il est conseillé de suivre les indications suivantes :
| Type d’acte de mariage requis | Renseignements à faire apparaître sur le courrier de demande |
| Copie intégrale d’acte de mariage |
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| Extrait de mariage avec filiation | |
| Extrait de mariage sans filiation |
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Démarches administratives : l’autorité à contacter pour obtenir une attestation de mariage célébré en France
L’autorité compétente pour éditer les actes d’état civil français est généralement la mairie. Toute personne souhaitant obtenir une attestation de mariage célébré en France sera donc tenue de contacter la mairie de sa commune. À cet égard, une liste interactive est disponible sur le site du Service Public. Cette plateforme permet de trouver rapidement l’adresse de la mairie concernée.
Union à l’étranger : la dernière étape de la démarche pour se procurer l’acte de mariage par courrier
Les personnes souhaitant obtenir un acte de mariage étranger n’adresseront pas leur courrier de demande à une mairie. L’autorité administrative compétente pour les actes de mariages célébrés à l’étranger est le Ministère des Affaires Étrangères. Ainsi, toute demande concernant des mariages étrangers devra être adressée au :
Service Central d’état civil – Ministère chargé des Affaires Étrangères
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Quelles sont les démarches pour demander un acte de mariage en mairie ?
Tout d’abord, ce type de démarche ne concerne que les mariages effectués en France. Tout individu habilité à obtenir un acte de mariage pourra se rendre au guichet de la mairie de sa commune, muni des documents justificatifs suivants :
sa carte nationale d’identité ou son passeport ;
un document légal attestant sa relation avec l’un des époux (pour les demandes de copie intégrale ou d’acte avec filiation).
Union en France ou à l’étranger : qui peut demander quel acte de mariage ?
La demande d’acte de mariage constitue une démarche administrative qui restreindre le nombre de demandeurs. Chaque type d’attestation de l’union présente des informations différentes et c’est pourquoi les personnes qui peuvent en faire la demande varient d’un type d’acte à l’autre.
La copie intégrale d’acte de mariage : qu’est-ce que c’est et qui peut l’obtenir ?
La copie intégrale d’acte de mariage est, comme son nom l’indique, une reproduction exacte des informations inscrites au registre d’état civil. Elle fait donc apparaître :
les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque époux ;
les identités, la profession ainsi que l’adresse des parents des époux ;
les mentions marginales si elles existent.
Au vu de la confidentialité des informations que présente la copie intégrale du document attestant de l’union, seulement certaines personnes sont autorisées à effectuer les démarches pour l’obtenir.
Quelles personnes peuvent demander l'acte de mariage ?
Que l’union ait eu lieu en France ou à l’étranger, seuls les individus suivants peuvent se procurer une copie intégrale de l’attestation d’union :
- un des époux ;
- les ascendants ou descendants majeurs des époux ;
- un professionnel de la justice.
L’extrait de mariage avec filiation : quelle est la différence avec la copie intégrale ?
L’extrait d’acte de mariage avec filiation est le document le plus proche de la copie intégrale. Il mentionne en effet les mêmes informations, sauf qu’elles sont synthétisées. Il apparaît alors que la seule différence entre l’extrait de mariage avec filiation et la copie intégrale de l’attestation de mariage est que l’extrait est une synthèse de la copie intégrale.
Concernant les personnes aptes à effectuer les démarches de demande pour un extrait avec filiation, elles sont exactement les mêmes que pour la copie intégrale. Ainsi, seules les personnes suivantes peuvent se procurer un extrait d’acte de mariage avec filiation :
les époux ;
leurs ascendants ou descendants majeurs ;
un professionnel de la justice.
Extrait de mariage sans filiation : quelles sont les spécificités de ce document ?
L’extrait d’acte de mariage sans filiation est le document marital le plus succinct. Il regroupe des informations synthétisées portant sur chacun des époux ainsi que les mentions marginales lorsqu’il en existe.
Ce type de document attestant de l’union ne comporte aucune information jugée comme étant confidentielle. C’est ainsi que toute personne le désirant peut effectuer les démarches pour se procurer l’extrait de mariage sans filiation.
