La légalisation d’un acte de mariage est indispensable pour l’authentifier auprès des administrations étrangères. Après s’être marié en France puis avoir déménagé à l’étranger, il peut être nécessaire de fournir un acte de mariage en vue de certaines démarches. Or, il est probable que le pays d’accueil n’accepte pas un document rédigé en français. Dès lors, comment procéder ?
Quel acte de mariage fournir pour un pays étranger ?
À moins que le pays de domicile soit francophone, il faudra lui fournir un acte de mariage rédigé dans sa langue officielle. Deux cas de figure se présentent : ledit pays fait partie de la liste acceptant un extrait plurilingue, ou non. Dans ce dernier cas, c’est une version traduite qu’il faudra présenter.
Si le pays demandeur accepte un acte de mariage plurilingue, la démarche est alors relativement simple. Pour l’obtenir, il suffit de s’adresser à la mairie ayant célébré l’union. Pour cela, trois méthodes sont proposées :
se rendre au guichet de la mairie ;
faire une demande en ligne ;
envoyer un courrier.
En mairie, il faut pouvoir prouver son identité et son lien avec l’un des époux : pièce d’identité et livret de famille par exemple. L’acte de mariage plurilingue est alors émis immédiatement. Par courrier, le document sera envoyé en quelques jours à condition de fournir les informations suivantes lors de la demande :
date de l’union ;
prénoms et nom de famille des époux et de leurs parents respectifs.
Enfin, sur Internet, le site mes-demarches.com met à disposition un formulaire dédié. Les renseignements nécessaires portent alors sur les prénoms, nom, date et lieu de naissance des mariés, leur date et lieu d’union ainsi que les prénoms et noms de leurs parents respectifs. L’acte plurilingue sera alors envoyé par voie postale en quelques jours. La démarche peut également s’effectuer sur le site du Service Public.
Toutefois, il est fort probable que le pays ne reconnaisse pas l’acte plurilingue à cause d’une langue officielle non prise en charge. Dans ce cas, une seule solution : faire traduire l’acte de mariage français dans la langue appropriée.
Comment faire traduire un acte de mariage ?
Pour cela, il est nécessaire de faire appel à un traducteur agréé par l’État français. Il peut être indépendant ou rattaché à une agence de traduction. Dans les deux cas, les tarifs sont libres et sont donc susceptibles de varier. En règle générale, il faudra débourser plusieurs dizaines d’euros pour cette prestation. Une liste peut être fournie par la mairie sur demande. Sinon, il reste la solution de la recherche sur Internet.
Une fois le traducteur choisi, il faut lui fournir l’acte de mariage en français. Il se chargera alors d’en traduire chacune des rubriques dans la langue souhaitée. Il est cependant probable que cette transcription doive ensuite être légalisée afin d’être reconnue officiellement par le pays destinataire de l’acte.
Il est possible de trouver divers annuaires et listes de traducteurs sur Internet. Cependant, le moyen le plus fiable pour identifier les traducteurs assermentés dans sa région est de se référer au site de la Cour de Cassation. En effet, une liste des traducteurs agréés est mise à disposition.
Document attestant d’un mariage en France, traduit : la légalisation finale
Il existe deux voies d’officialisation d’un acte de mariage traduit : la légalisation et l’apostille. Pour savoir dans quel cas utiliser l’un ou l’autre, il faut consulter la liste des accords internationaux signés entre la France et les pays étrangers. Il peut par ailleurs arriver qu’aucune légalisation ne soit nécessaire pour le document attestant d’un mariage en France.
Une opération préalable à la légalisation de l’attestation d’union transcrit
Au préalable, la signature du traducteur doit être authentifiée. Dans ce but, il est possible de s’adresser à la mairie ayant délivré l’attestation d’union. Une autre solution est de visiter un notaire. Dans le premier cas, la démarche est totalement gratuite, alors que dans l’autre, des frais fixés par voie réglementaire seront facturés.
Faire légaliser un acte de mariage
L’accord passé avec la France peut prévoir que le pays destinataire de l’acte de mariage traduit soit légalisé pour être valable. Dans cette situation, il faut faire appel au bureau des légalisations, rattaché au Ministère des affaires étrangères de Paris. Lui seul est habilité à certifier la conformité de l’acte de mariage traduit par rapport à son original en français.
Concrètement, il faut lui faire parvenir, sur place ou par voie postale, l’acte de mariage traduit accompagné de son original. Le courrier doit également préciser le motif de la demande de légalisation, les coordonnées postales et téléphoniques du demandeur et le nom du pays destinataire du document. Enfin, il est indispensable d’y joindre un chèque de 10 € à l’ordre de la Régie des légalisations (DFAE), ainsi qu’une enveloppe timbrée libellée aux nom et adresse du demandeur. L’acte de mariage traduit légalisé sera envoyé sous quelques jours grâce à l’enveloppe fournie.
La légalisation simplifiée, ou apostille, d’un acte de mariage
Pour pouvoir prétendre à une apostille, c’est à la Cour d’appel dont dépend la mairie ayant prononcé l’union qu’il faut s’adresser. Il suffit de lui faire parvenir l’acte traduit et son original accompagnés, au choix, d’un courrier sur papier libre ou du formulaire Cerfa n°15703*01. Les renseignements à fournir dans les deux cas sont :
les prénoms, nom, adresses postale et de courrier électronique du demandeur ;
une liste des documents concernés par la requête ;
une explication quant à la raison de la demande d’apostille.
En joignant à ce courrier une enveloppe affranchie aux coordonnées de réception désirées, l’apostille parviendra par voie postale en quelques jours. Elle pourra ensuite être utilisée pour les démarches administratives qui avaient nécessité l’acte de mariage.
Délai pour apostille d'un acte de mariage
Les services d’apostille sont tenus de respecter un certain délai concernant le traitement des demandes. En effet, toute demande d’apostille doit être honorée dans les huit jours qui suivent sa réception. Ce délai a été fixé dans le but de rendre l’apostille plus rapide que la légalisation. Privilégier l’apostille à la légalisation permet de désengorger partiellement les services administratifs.