Souvent exigé pour certaines démarches administratives liées au décès d’une personne, l’acte de décès est un document légal attestant une mort. Comment et à quelle autorité s’adresser pour faire une demande de copie intégrale de ce document ?
La copie intégrale d’acte de décès, qu’est-ce que c’est ?
Tout décès implique son enregistrement, effectué par le biais de l’inscription de plusieurs informations sur le registre d’état civil. La transcription de ces informations au registre d’état civil constitue l’acte de décès. La demande d’autres actes d’état civil (naissance, mariage, etc.) peut généralement s’effectuer en copie intégrale ou en extrait avec ou sans filiation. En revanche, la délivrance du document consécutif au décès ne se fait que sous forme de copie intégrale.
Quels sont les éléments contenus dans la copie intégrale d’acte de décès ?
La copie intégrale d’un acte de décès est, comme son nom l’indique, une reproduction identique des informations inscrites au registre d’état civil. C’est alors un document légal très détaillé qui contient les renseignements suivants :
la date, l’heure et le lieu du décès ;
les prénoms et le nom du défunt dont il question dans l’acte ;
la date, le lieu de naissance, la profession ainsi que l’adresse de la personne décédée dont traite l’acte ;
les prénoms, noms, professions et les adresses des parents du défunt ;
les prénoms et nom de l’époux ou du partenaire de Pacs de l’individu décédé ;
les nom, prénoms, âge, profession et le domicile de la personne ayant déclaré le décès ainsi que son lien de parenté, lorsqu’il en existe un, avec le défunt.
Quelles personnes peuvent se procurer un acte de décès ?
Bien que les informations contenues dans la copie intégrale d’acte de décès soient confidentielles et détaillées, elles concernent un défunt. À ce titre, toute personne le désirant est libre d’obtenir ce document, et ce, quels que soient ses motivations ou son lien de parenté avec l’individu décédé.
Comment faire une demande de copie intégrale d’acte de décès ?
La demande de copie intégrale d’acte de décès peut être opérée de trois manières : en ligne, par courrier ou encore au guichet des mairies. Le mode de demande choisi par le demandeur modifie les délais de réception du document.
Demander un document consécutif au décès en ligne
Dans un souci de simplification des démarches administratives, leur dématérialisation est mise en place ces dernières années. Tout individu qui le souhaite peut alors faire une demande de copie intégrale du document consécutif au décès par Internet. Il faudra pour cela se connecter à la plateforme mise à disposition par le Service Public.
Une fois la demande pour ce document effectuée, la copie intégrale sera envoyée à l’adresse du demandeur. Les temps de traitement du service administratif compétent et d’acheminement du courrier par la poste sont deux éléments ayant un fort impact sur les délais de réception des actes de décès. Le délai pour obtenir une copie intégrale d’acte de décès demandée par internet est de quelques jours.
Pourquoi n'ai-je pas reçu la copie d'acte de décès ?
Le délai de réception d’un acte de décès est dépendant de certaines variables. Les temps de traitement du service administratif compétent et d’acheminement du courrier par la poste sont deux éléments qui ont un fort impact sur les délais de réception des actes de décès.
Acte de décès : comment le demander par voie postale ?
Les personnes souhaitant demander un acte de décès sans passer par internet pourront opérer leur demande par voie postale. La rédaction s’effectue obligatoirement sur papier libre, en précisant certains éléments :
les nom et prénoms de la personne décédée ;
la date du décès.
Le courrier de demande de copie intégrale d’acte de décès devra être adressé à la mairie de la commune où est survenu le trépas ou à la municipalité du dernier domicile de la personne décédée.
Le délai pour recevoir ce document par voie postale est généralement plus long que celui des demandes dématérialisées. Les demandeurs de ce document administratif par courrier devront en effet patienter quelques jours de plus pour obtenir le document. Cela correspond au temps que le service de mairie mettra à recevoir leur courrier de demande.
Le courrier de demande de copie intégrale d’acte de décès doit être adressé à la mairie de la commune du décès ou à la municipalité du dernier domicile de la personne décédée. Une liste des mairies de France est disponible sur le site Data.gouv.
Obtenir l’acte consécutif à la mort rapidement : demande au guichet des mairies
Le mode de demande le plus rapide en ce qui concerne les actes de décès est le déplacement. Il est effectivement possible de demander une copie d’acte de décès aux guichets des mairies.
Il faudra, pour obtenir le document administratif par cette voie, pouvoir se rendre à la mairie du lieu où a eu lieu le trépas ou à la mairie du dernier domicile du défunt. L’avantage de ce type de demande est que la copie intégrale de l’acte de décès est délivrée immédiatement au guichet de la mairie.
