Un certain nombre de démarches nécessitent l’obtention d’un acte de décès, qu’il ait eu lieu en France ou à l’étranger. En effet, il peut s’agir d’ouvrir des droits de succession, de clôturer un compte bancaire ou encore de procéder à des résiliations de contrat. L’acte de décès est un document officiel inscrit sur le registre d’état civil. Son obtention peut s’effectuer en ligne ou par courrier, ou en mairie. Il recense différentes informations sur la personne trépassée.
Comment demander un acte de décès si la personne est décédée à l’étranger ?
Dans le cas où la personne est décédée hors de France, deux options sont possibles pour obtenir l’acte de décès. Pour une demande par courrier, il faudra s’adresser au Service central d’état civil de Nantes. Celui-ci dépend du ministère des Affaires Étrangères. Il suffit alors de faire une demande écrite par papier en précisant le motif de ce courrier, ainsi que l’adresse de retour. Pour une demande en ligne, le ministère a mis en place un service dématérialisé pratique, qui consiste à remplir certaines informations sur la personne décédée.
Un délai de plusieurs semaines sera toutefois nécessaire pour la réception de la copie intégrale de cet acte de décès si la personne est décédée à l’étranger. Ce délai sera sensiblement le même que la demande soit faite en ligne ou par courrier. Par ailleurs, une démarche particulière encadre le cas où le décès est intervenu à l’étranger et que le défunt n’est pas français. Il faudra alors s’orienter vers le pays concerné pour obtenir l’acte.
L'autorité compétente pour délivrer les actes de décès à l'étranger
Le Service central d’État Civil de Nantes est l’autorité administrative compétente pour délivrer les actes de décès, même lorsque la personne française s’est éteinte à l’étranger. Le courrier de demande d’acte de décès doit alors être adressé au :
Service central d’État Civil de Nantes
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Qu’est-ce que le document suivant la déclaration de décès ?
L’acte de décès suit la déclaration de décès. En France, l’officier d’état civil de la commune où est intervenu le décès d’une personne est responsable de sa rédaction. Cette dernière doit être réalisée dans les 24 heures suivant le constat de décès, qui est réalisé par un médecin. Egalement appelé bulletin de décès, l’acte liste toute une série d’informations sur la personne et le décès. Parmi ceux-ci, sont notamment indiqués :
la date et l’heure du décès ;
l’identité du défunt avec ses nom, prénoms ;
la date et lieu de naissance ;
sa profession ;
et son domicile.
L’acte comprend aussi des informations d’état civil sur les parents du défunt, ainsi que son époux ou son épouse le cas échéant. Enfin, le document mentionne le nom de la personne ayant déclaré le décès.
Une fois cet acte de décès validé, une mention est ajoutée à l’acte de naissance du défunt. Il sera donc possible pour ses proches de faire une demande pour obtenir l’acte. En règle générale, les documents d’état civil, tels l’acte de naissance ou de mariage, se présentent sous différentes formes. Ce n’est pas toujours le cas ; à cet égard, l’obtention de l’acte de décès ne se présente que sous forme de copie intégrale. Ce document listera ainsi l’ensemble des informations données précédemment. Elles peuvent aussi bien concerner le défunt que ses parents, ou le décès en lui-même.
Qui doit déclarer le décès ?
Les personnes en charge de la déclaration du décès ne sont pas les mêmes selon le lieu où le défunt s’est éteint :
- à domicile, les proches du défunt doivent déclarer le décès ;
- à l’hôpital, ou dans une maison de retraite, c’est l’établissement dans lequel le trépas est survenu qui devra le déclarer ;
- sur la voie publique, deux cas de figure :
- si la mort est suspecte, ce sont les forces de l’ordre qui s’en chargeront ;
- autrement, ce sont les proches du défunt.
Pourquoi demander un acte de décès ?
Lorsqu’une personne décède, plusieurs types de démarches vont nécessiter la demande d’un acte de décès. Ce document constitue la reconnaissance officielle de sa mort. Il peut dans un premier temps s’agir simplement de formalités administratives. Celles-ci peuvent permettre de mettre fin à des contrats ou abonnements, comme un forfait téléphonique ou un contrat d’électricité. La nécessité de présenter un acte de décès peut également être utile à diverses fins. Par exemple, il permet de justifier ce décès auprès d’un employeur ou de débloquer les comptes bancaires ou des assurances vie souscrites par le défunt.
En fonction de ces formalités, il sera nécessaire d’obtenir plusieurs copies de l’acte de décès. À la différence d’un acte de naissance ou de mariage, toute personne qui en fait la demande pourra l’obtenir, ce droit n’étant pas limité aux seuls proches du défunt.
