Le décès d’une personne est un événement qui suppose non seulement une phase de deuil, mais aussi des démarches administratives, telles que la déclaration de décès. L’acte de décès est un acte d’État Civil qui doit obligatoirement être établi pour chaque défunt et qui nécessite une déclaration de décès. Quel est le processus pour déclarer un décès ?
Les démarches de la déclaration de décès
Tout événement entraînant un changement d’État Civil doit être connu des administrations pour qu’elles puissent effectuer les modifications nécessaires. En termes administratifs, un décès est un événement qui entraîne la modification des actes d’État Civil et l’édition d’un acte de décès. Quelles sont les démarches pour effectuer la déclaration d’un décès ?
Auprès de qui dois-je déclarer un décès ?
L’autorité administrative compétente pour gérer les déclarations de décès est la mairie. Ainsi, tout décès doit être déclaré auprès de la mairie de la commune dans laquelle la mort est survenue.
Une liste des mairies de France est disponible sur le site officiel de l’administration française. Cet annuaire a, entre autres, été mis au point pour aider les déclarants à trouver la mairie compétente pour une déclaration de décès.
Comment faire une déclaration de décès et dans quels délais ?
Après que le médecin ou l’autorité adéquate ait certifié le décès, la personne apte à déclarer le décès doit se rendre dans la mairie compétente pour sa situation, munie de plusieurs justificatifs. Il apparaît en effet que plusieurs pièces justificatives sont nécessaires à la déclaration d’un décès.
Ainsi, tout individu souhaitant déclarer un décès doit être en possession :
de sa pièce d’identité ;
s’il en possède, de tout document attestant l’identité de la personne défunte : pièce d’identité, acte d’état civil ou encore livret de famille ;
si possible, du certificat de décès édité par le commissariat de police, la gendarmerie ou le médecin.
La plupart des procédures administratives françaises est encadrée par des délais. Malgré le caractère exceptionnel et dramatique d’un décès, il existe un délai à ne pas dépasser pour déclarer un décès. Les personnes pouvant effectuer les démarches liées à une mort sont tenues de déclarer le décès dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Comment déclarer un décès hors délai ?
Tout d’abord, le délai de 24 heures pour déclarer un décès exclut les week-ends et les jours fériés. À savoir aussi que les officiers d’État Civil doivent obligatoirement traiter les déclarations de décès, même si le délai légal est dépassé.
Qui peut déclarer un décès ?
Dans un premier temps, avant d’être déclaré, un décès doit être constaté. Cette constatation doit être effectuée soit par un médecin, soit par la gendarmerie ou la police nationale en cas de mort violente. Dès lors que la constatation du décès a eu lieu, il s’agit de déclarer légalement le décès. Les personnes aptes à déclarer un décès varient selon le lieu dans lequel la mort est survenue.
Mort à son domicile, à l’hôpital ou en maison de retraite : qui déclare le décès ?
Pour les décès survenus à domicile, seuls les proches du défunt peuvent déclarer sa mort. Aucun lien de parenté n’est exigé, mais le déclarant de ce type de décès doit connaître l’état civil du défunt.
Concernant les morts qui interviennent à l’hôpital ou en maison de retraite, il apparaît que l’établissement qui était en charge du défunt doit déclarer son décès. Les parents ou les proches de la personne décédée ne sont donc pas tenus de mener la procédure de déclaration de décès dans ce genre de situation.
Dans l'univers carcéral, qui déclare le décès ?
L’article 84 du Code Civil encadre les décès qui surviendraient dans une prison ou en maison de réclusion ou de détention. Il ressort de cet article que les concierges ou gardiens sont tenus de déclarer immédiatement le décès auprès d’un officier d’état civil. Ce dernier est en charge de rédiger l’acte de décès.
Cas particulier : les décès sur la voie publique
Des médecins interviennent en cas de décès sur la voie publique. Ils sont tenus de constater le décès, mais aucune loi ne les contraint à le déclarer. Ainsi, dans le cas d’une mort sur la voie publique, les proches de la victime doivent déclarer le décès.
Les décès sur la voie publique étant des événements spéciaux, il existe des exceptions à ce cas. En effet, si les causes de la mort semblent suspectes, les forces de l’ordre doivent déclarer elles-mêmes le décès.
