Il peut arriver que le contenu d’un acte de décès soit erroné. Dans ce cas, il est tout à fait possible de le faire modifier. Plusieurs situations peuvent se présenter, selon le type d’erreur, l’ancien pays de résidence du défunt ou celui de décès et la voie choisie pour demander la correction.
Faire corriger un acte de décès en cas d’erreur matérielle
Tout d’abord, qu’est-ce qu’une erreur matérielle ? C’est une coquille ou une omission qui touche principalement à l’orthographe d’un prénom ou d’un nom et inclut par exemple les tirets entre les noms composés ou les doubles noms.
Se rendre en mairie pour corriger l’acte de décès
Première possibilité pour faire valoir son droit à la rectification : se rendre dans la mairie française qui a dressé l’acte d’origine. Pour ce faire, il faut se munir de plusieurs documents qui vont permettre de se justifier auprès du service d’état civil :
la copie intégrale de l’acte de décès qui comporte l’erreur ;
un autre document d’état civil sur lequel les renseignements sont rigoureusement exacts, par exemple un extrait d’acte de naissance ;
une copie de sa pièce d’identité.
Le site du service public propose un annuaire en ligne des mairies de France. Il suffit d’entrer le mot “mairie” et son code postal, puis de cliquer sur la loupe. La plateforme donne plusieurs indications sur la mairie :
- son adresse postale ;
- son numéro de téléphone ;
- ses horaires ;
- l’adresse e-mail à laquelle la joindre ;
- son site internet, si elle en possède un.
Solliciter par correspondance la rectification d’un acte de décès établi en France
Dans ce cas, les pièces à fournir restent identiques à celles listées précédemment. Il convient ici d’envoyer un courrier sur papier libre ou le formulaire Cerfa n°11531*03 dûment rempli. Celui-ci est disponible en téléchargement depuis le site service-public.fr. Une aide au remplissage de ce dernier peut être consultée sur Internet. Quel que soit le support choisi, il est important qu’un certain nombre d’informations et de documents justificatifs soient fournis :
identité et coordonnées de la personne qui demande la rectification ;
date et lieu d’établissement de l’acte de décès ;
concernant le défunt, prénoms, nom, date et lieu de décès ;
copie intégrale de l’acte de décès à modifier ;
copie intégrale d’un autre acte d’état civil correctement rédigé ;
la copie de la pièce d’identité du demandeur.
Le courrier doit ensuite être adressé à la mairie du lieu de décès, qui a établi l’acte. L’officier d’état civil examinera la demande et appréciera sa justification. Il peut décider soit d’apporter la correction requise, soit de la refuser, et en informera le demandeur.
Faire reprendre un document attestant du décès, établi à l’étranger
Il est également possible de faire corriger un acte de décès, pour une mort survenue à l’étranger. La démarche se fait par correspondance et est globalement similaire à celle qui concerne un acte français. Les documents et renseignements à fournir sont exactement les mêmes. En revanche, ce n’est pas une mairie qui gère le dossier mais le procureur de la République :
du Tribunal judiciaire de Nantes pour un Français ;
du Tribunal judiciaire de Paris pour un réfugié ou un apatride.
L’adresse postale pour Nantes est : 19, quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9. Celle pour Paris est : Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17. C’est donc au procureur concerné de se prononcer sur l’aspect recevable ou non de la demande.
Demander une correction pour décès à l'étranger en ligne
Bien que la dématérialisation des démarches administratives soit en plein essor, il existe quelques services qui ne sont pas encore disponibles en ligne. La correction d’acte de décès étranger n’est à ce jour pas proposée en France. Cela peut notamment se justifier par le fait que l’acte de décès dépend d’un autre pays.
Erreur substantielle sur la déclaration de décès : comment la faire rectifier ?
Une erreur substantielle peut porter sur la filiation par exemple. Il s’agit donc d’une erreur sur le fond plutôt que sur la forme. Dans ce cas, seul un juge est habilité à prendre la décision de la faire corriger ou non. Plus précisément, c’est le juge du tribunal compétent du territoire où a été établi l’acte de décès. Dans le cas où le demandeur vit à l’étranger, il devra en revanche se rapprocher du Tribunal de Paris.
Dans une telle situation, il peut être utile de faire appel à un avocat afin de démontrer de façon tangible que l’erreur commise sur l’acte est préjudiciable. Si le juge accepte la modification, il en informe l’officier d’état civil de la commune dans laquelle l’acte a été rédigé. Il dispose alors de trois jours pour opérer la rectification.
En revanche, si le juge refuse de considérer l’erreur, il est possible de faire appel de cette décision. De manière gracieuse, le délai fixé pour le recours est de quinze jours. Dans le cadre d’un contentieux, il pourra s’étendre à deux mois. Au-delà, il n’y aura plus moyen de contester l’erreur.
