Quelles sont les personnes habilitées à faire une demande d’acte de décès ?

Habilitation acte

L’acte de décès est un acte d’état civil essentiel à obtenir après le trépas d’un proche ; qui peut cependant en faire la demande ? Au même titre que l’acte de naissance allègue une nativité et que l’acte de mariage certifie une union, la déclaration de décès est le document légal justifiant la mort d’une personne. Des réglementations encadrent les conditions d’accès aux actes d’état civil. Ces demandes nécessitent ainsi parfois des justificatifs. Qu’en est-il pour la demande d’acte de décès ?

Copie intégrale de l’acte de décès : qui peut en faire la demande ?

La copie intégrale de l’acte de décès contient des informations confidentielles, mais qui concernent une personne décédée. À ce titre, toute personne le désirant est libre d’effectuer la demande de ce document. La démarche n’exige aucun motif justificatif, lien de parenté ou document officiel pour prétendre à une telle demande.

Ce document officiel regroupe effectivement certaines informations personnelles concernant la personne décédée. Ainsi, la copie intégrale d’acte de décès se compose des éléments suivants :

date, l’heure, et le lieu du décès ;

les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et adresse du défunt ;

les prénoms, nom, professions et adresse des parents de la personne décédée ;

prénoms et nom de son époux ou partenaire de Pacs ;

les prénoms, nom, âge, profession et adresse de la personne ayant déclaré le décès, ainsi que, s’il en existe, son lien de parenté avec le défunt.

Quelles lois régulent les actes de décès ?

Les législations ont changé certaines modalités d’accès aux actes de décès, ainsi que leur contenu. Si l’établissement de certaines d’entre elles a eu lieu il y a plus de vingt ans, de nouvelles lois ont façonné les actes de décès.

Loi du 15 juillet 2008 : toute personne peut consulter les actes de décès

Comme évoqué précédemment, la communication des actes de décès se fait librement auprès de toute personne le désirant. Cette libre diffusion est due à la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives. Sachant que la consultation des actes de naissance et de mariage n’est libre que pour les actes datant de 75 ans et plus, la disposition ainsi mise en place peut sembler surprenante. La loi relative aux archives tient toutefois compte de ce délai de communication car la consultation des actes de décès peut se faire :

directement, uniquement si la conservation de l’acte s’effectue dans un registre dédié aux décès ;

par extrait si l’acte de décès est archivé dans un registre contenant des actes de naissance, mariage et décès.

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Comment la loi a-t-elle modifié le contenu de l’acte de décès ?

Les éléments figurant dans l’acte de décès n’ont pas toujours été aussi détaillés. Il a fallu attendre la loi du 28 octobre 1922 pour voir apparaître de nouvelles mentions sur le document attestant d’un décès. Cette législation stipule en effet que l’acte de décès doit mentionner le lieu et la date de naissance de la personne décédée.

Les mentions marginales sont des informations ajoutées a posteriori et ayant pour vocation de compléter l’acte sur lequel elles apparaissent. Acte de décès, de mariage ou de naissance : elles apparaissent sur tout acte d’état civil. Des limites conditionnent toutefois les mentions marginales d’un acte de décès :

la mention Mort pour la France peut être inscrite depuis le 2 juillet 1915 ;

la mention Mort en déportation peut apparaître sur les actes de décès édités après le 15 mai 1985 ;

les mentions Mort pour le service de la Nation et Victime du terrorisme s’ajoutent aux mentions marginales de la déclaration de décès depuis le 21 décembre 2012.