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3. LIENS HYPERTEXTES
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5. LOI APPLICABLE
Le présent site, dans tous ses éléments, est régi par la loi française.
Gestion des données personnelle et RGPD
En France, les données personnelles sont entre autres protégées par les lois suivantes : loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui a été adapté en droit interne par la loi du 20 juin 2018.
De manière générale, l’utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site www.mes-demarches.com. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. L’utilisateur peut être amené à communiquer ses données lorsqu’il utilise les formulaires présents sur le site www.mes-demarches.com, afin d’accéder aux services proposés par ce dernier. Lorsque l’utilisateur envoie ses données via les formulaires du site www.mes-demarches.com, il coche une case explicite signifiant ainsi qu’il accepte les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.
Formulaires du site
Tous les formulaires du site Internet sont concernés par les informations ci-après :
Les données que l’utilisateur envoie telles que son nom, son adresse email etc. permettent à la société de le recontacter pour donner suite à sa demande d’information et sa demande d’accompagnement pour les services administratifs proposés par la société.
Les personnes qui accèdent aux données des formulaires sont les collaborateurs chargés de la gestion des demandes au sein de l’entreprise.
Ces données sont conservées durant 4 mois après le dernier contact que l’entreprise a eu avec l’utilisateur, afin de pouvoir répondre à d’éventuelles sollicitations de sa part.
L’utilisateur peut à tout moment demander à voir, modifier ou supprimer ces données via le formulaire de contact.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mes-demarches.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise ou du site www.mes-demarches.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mes-demarches.com.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.