L’amnistie consiste à effacer par l’intermédiaire de la loi les condamnations figurant sur le casier judiciaire de l’individu concerné. Ce dernier est alors reconnu comme innocent par la Justice par rapport aux faits qui ont engendré les peines. L’amnistie est une mesure d’ordre générale, en provenance d’une loi votée spécifiquement, et concernant des catégories d’infractions bien précises.
Personnes concernées par l’amnistie et modalités de celle-ci
La personne concernée par une amnistie ne sera pas prévenue directement de cette mesure d’amnistie. Elle devra s’en informer par elle-même.
Ainsi, il est possible :
d’effectuer une recherche du texte portant sur une condamnation particulière sur le site de Légifrance. Il faut alors taper le mot amnistie dans la barre de recherche pour trouver les textes qui concernent le délit liée à la condamnation ;
effectuer une recherche de texte de loi ou décret.
La personne condamnée peut consulter librement son casier judiciaire. Si la mesure a déjà été mise en place par le ministère de la Justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier. Il faut savoir que la mesure d’amnistie ne concerne que les sanctions pénales. Ainsi, elle n’efface pas les sanctions civiles.
Seul le bulletin n°3 peut être consulté par l’intéressé
Si la demande du bulletin n°3 est libre, la demande des autres bulletins du casier judiciaires est réservée à certaines autorités et administrations. Les personnes qui souhaitent prendre connaissance du contenu de leurs bulletins n°1 et 2 peuvent toutefois se rendre au greffe du tribunal correctionnel. En effet, la lecture intégrale des bulletins 1 et 2 peut être effectuée par une personne habilitée.
Bénéficier d’une abolition des peines pour supprimer les condamnations figurant sur son casier judiciaire
Toutes les lois qui incluent une amnistie définissent les infractions et les sanctions amnistiables. Il n’existe aucune règle globale. Pour s’informer à propos d’une loi d’amnistie, il faut se rendre sur le site officiel legifrance.gouv.fr. Cette plateforme gouvernementale permet de consulter toutes les lois qui portent sur des mesures d’amnistie. Sans surprise, lire certains textes de loi est souvent complexe. Il est conseillé, de prendre conseil auprès d’un avocat ou de se rendre dans les établissements de droit et de justice.
Amnistie collective : comment en bénéficier ?
Si la personne concernée entre dans le champ d’application d’une loi d’amnistie, sa condamnation est effacée de manière automatique sans effectuer aucune démarche. Dans le cas où la condamnation amnistiée est mentionnée sur le casier judiciaire, il est possible de déposer une requête en rectification du casier judiciaire auprès de la juridiction à l’origine de la condamnation.
Bénéficier d’une abolition individuelle des peines
Certaines lois permettent au président de la République d’accorder une amnistie en appliquant une mesure individuelle. Dans ce cas de figure, la demande d’amnistie doit faire l’objet d’une lettre adressée au chef de l’État. Chaque loi d’amnistie définit les conditions dans lesquelles doit être effectué une demande : voie de formulation, délais, personnes concernées, etc.
La loi d’amnistie de 2002 prévoit que la demande peut être formulée par toute personne, dans un délai d’un an à partir de la date de la condamnation. À l’inverse de l’amnistie collective, la personne est informée personnellement, par courrier, de la réponse donnée à sa demande. S’il s’agit d’une réponse positive, la condamnation sera ainsi effacée du casier judiciaire de la personne initialement condamnée.
Le Président peut accorder une amnistie individuelle dans certains cas. Les personnes âgées de moins de 21 ans au moment des faits, ou encore les individus qui se distinguent d’une façon exceptionnelle dans certains domaines sont davantage enclins à obtenir l’amnistie individuelle. Les domaines suivants sont concernés :
- humanitaire ;
- sportif ;
- économique ;
- culturel ;
- scientifique.
La différence entre une grâce et une amnistie pour supprimer les condamnations présentes sur le casier judiciaire
Au-delà des aménagements de peine existants, la personne condamnée peut obtenir des mesures de faveur permettant de supprimer la ou les sanction(s) figurant sur son casier judiciaire. La grâce et l’amnistie en sont, à cet égard, deux exemples. La grâce est en fait l’acte par lequel le président de la République dispense une personne condamnée de manière définitive et exécutoire, de subir sa peine de manière totale ou partielle.
Il existe deux types de grâce :
la grâce individuelle doit faire l’objet d’une demande par requête à la présidence de la République. Après une instruction menée par la Direction des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, le chef de l’État, en cas de réponse positive, applique un décret accordant sa grâce ;
la grâce collective, qui accorde une remise de peine accordée à certains détenus, servait par le passé à désengorger les établissements pénitentiaires. Elle a été supprimée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
La grâce, si elle supprime ou diminue une partie de la sanction, ne fait pas pour autant disparaître la condamnation. Celle-ci sera toujours inscrite sur le casier judiciaire de la personne condamnée. L’amnistie, quant à elle, a pour objectif de supprimer le caractère d’infractions liées à certains faits. Elle a des conséquences toutefois plus fortes que la grâce : avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui ne figure plus au casier judiciaire d’une personne condamnée. Cependant, cette disparition n’a aucun effet sur la partie déjà effectuée de la peine.
