Dans le cadre de certains emplois ou de certaines démarches, il peut être nécessaire de fournir un extrait de son casier judiciaire, plus précisément appelé bulletin n°3. L’obtenir est relativement simple, mais son destinataire final peut potentiellement souhaiter vérifier qu’une absence de condamnation n’est pas un leurre et que le document n’est pas falsifié.
Comment obtenir un bulletin n°3 ?
Tout d’abord, il est important de préciser que la demande d’un bulletin n°3 ne peut être effectuée que par son titulaire, par un parent d’enfant mineur ou par un tuteur de personne majeure. Deux voies de requête sont possibles : en ligne ou par correspondance. Que la personne soit née en France ou à l’étranger, le processus est identique, à ceci près que dans ce dernier cas il faut également fournir la copie d’une pièce d’identité.
Faire la demande d’extrait de casier judiciaire en ligne
Accessible via le site justice.gouv.fr, l’interface exige la fourniture d’une adresse de messagerie électronique, pour pouvoir suivre la demande. En son absence, mieux vaut donc privilégier la voie postale. De même, les citoyens nés à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ne peuvent pas réaliser la démarche sur Internet. Ils doivent s’adresser au greffe du tribunal de leur lieu de naissance, dont les coordonnées figurent sur Internet. La démarche se fait en trois étapes : pré-enregistrement de la demande, confirmation puis réception.
Le pré-enregistrement nécessite la saisie de certaines informations : adresses de messagerie électronique et postale, ainsi que le mode de réception du bulletin n°3, à savoir numérique ou papier. À l’issue de cette étape, le Casier judiciaire national envoie un courriel contenant un lien de confirmation et une référence à conserver.
La phase suivante consiste à valider l’étape précédente via ce lien de confirmation. Elle est indispensable en vue de déclencher l’envoi du bulletin n°3. Selon le format de réception choisi, plusieurs cas de figure se présentent :
| Envoi par courrier | Envoi numérique | |
| Bulletin n°3 vierge | Il parviendra à l’adresse indiquée lors de la phase de pré-enregistrement sous deux semaines maximum. | Un lien sera envoyé par courriel. Il permettra d’accéder instantanément au bulletin n°3, à l’aide de son identité et de la référence reçue. |
| Bulletin n°3 faisant mention de condamnations, déchéances ou incapacités | Il parviendra obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux semaines maximum. | |
Solliciter le bulletin n°3 par correspondance
Si la demande par courrier est préférée, il convient de l’adresser à : Casier judiciaire national – 44317 Nantes Cedex 3. Le choix du format est indifférent, entre un papier libre ou un formulaire Cerfa n°10071. Dans les deux cas cependant, les informations suivantes doivent y figurer : prénoms, nom, date et lieu de naissance, et adresse postale pour la réception. Les conditions de réception sont identiques à la demande en ligne.
Consultation du bulletin n°1
Bien que le bulletin numéro 1 soit exclusivement réservé à l’usage d’autorités pénitentiaires et de magistrats, il est possible que son titulaire obtienne sa consultation. Pour ce faire, il s’agit de se rendre au greffe du tribunal correctionnel. À noter qu’une personne habilitée se charge de lire l’intégralité du bulletin à son titulaire, mais qu’il ne peut en aucun cas se le procurer. Pour identifier le tribunal où se rendre, un annuaire des tribunaux est disponible en ligne.
La procédure pour vérifier l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire néant
Dans certains cas précis, l’employeur ou l’administration ayant sollicité l’extrait de casier judiciaire peut douter de sa véracité. Par ailleurs, le bulletin n°3 n’a pas de date de validité, celle-ci étant laissée à la discrétion de la personne qui en a besoin. De ce fait, plutôt que solliciter un nouvel extrait de casier judiciaire, il est possible de s’en assurer en se rendant sur le site internet dédié mis à disposition par le Ministère de la justice. Pour cela, il est nécessaire de renseigner les informations suivantes :
les date et heure de délivrance du bulletin n°3 ;
le code identifiant unique, composé de 13 lettres et chiffres sans espace ;
la clé de contrôle, constituée quant à elle de 8 chiffres et lettres, toujours sans espace.
Le site internet indiquera alors si le bulletin n°3 qui a été fourni est un vrai ou une malfaçon. La conséquence d’une éventuelle production de faux sera alors laissée au jugement de la personne intéressée.
Effacement automatique des condamnations
Toutes les condamnations, mais aussi tous les jugements, sont automatiquement supprimés d’un extrait de casier judiciaire quarante ans après leur prononciation. Outre ce délai, lorsque les condamnés décèdent, ou qu’ils fêtent leur 120ème anniversaire, l’effacement automatique a lieu. Attention, cette suppression ne prend pas effet si la personne a été condamnée à nouveau pour ces motifs. À savoir aussi que cette procédure n’est pas appliquée pour les crimes contre l’Humanité.