Le casier judiciaire recense l’ensemble des condamnations prononcées à l’encontre d’une personne. Il est possible de les effacer en respectant certaines conditions. Il est divisé en trois bulletins, dont un seul peut être délivré à l’intéressé en cas de demande. Pour différentes raisons, notamment professionnelles, la présence de condamnations sur son casier peut poser problème. Il existe toutefois plusieurs possibilités pour qu’elles ne figurent pas sur le casier. Ces alternatives restent accessibles, dépendant toutefois de la gravité des infractions commises et selon l’âge de la personne en question. S’il est possible d’attendre l’effacement du casier judiciaire de façon automatique, il est aussi envisageable de le demander.
Comment effacer une condamnation sur son casier judiciaire ?
Pour effacer une condamnation sur son casier judiciaire, deux options sont possibles. La première est de demander directement cet effacement, soit au moment du procès, soit après. La seconde est d’attendre tout simplement le délai prévu par la loi pour l’effacement des condamnations.
Demander l’effacement d’une condamnation sur son casier judiciaire
La possibilité de faire effacer une condamnation de son casier judiciaire en le demandant au moment de son procès. Le jour de l’audience, et avant l’annonce de la peine, il faut ainsi demander au juge que la condamnation n’apparaisse pas sur les bulletins n°2 et n°3 du casier. Cette demande peut être acceptée, dans le cadre pénale, selon la situation de l’intéressé et les faits en question. Cette non-inscription reste accessible afin de favoriser une meilleure réinsertion dans la vie professionnelle. Toutefois, les condamnations figurant dans le bulletin n°1 ne peuvent pas être effacées de cette façon.
La demande peut ne pas avoir été faite avant que le jugement ait été rendu. Dans le cas, il reste la possibilité de demander un effacement anticipé de ces mentions au casier. Là encore, il faudra prouver que le but de cet effacement est de permettre une meilleure réinsertion, notamment pour des emplois nécessitant un casier vierge. L’adresse de cette demande s’effectue soit auprès du procureur de la République du tribunal, soit au procureur général de la cour d’appel.
La seule possibilité pour faire effacer des mentions figurant au bulletin n°1 reste de passer par la procédure dite de demande en réhabilitation judiciaire. Celle-ci reste accordée à titre exceptionnel seulement. Il faut enfin noter que l’effacement du casier ne sera pas possible pour certains types de peines, telles que le proxénétisme envers mineur ou l’assassinat commis avec tortures par exemple.
L’effacement automatique d’une condamnation
La seconde option est d’attendre l’effacement automatique des condamnations. En fonction de chaque type d’éléments figurant sur le casier, un effacement reste possible passé un certain délai.
Informations et condamnations présentes sur le bulletin n°1
Un délai de pour effacement de trois ans affecte les contraventions, les déclarations assorties d’une dispense de peine, les compositions pénales et les sanctions contre mineur. Pour les jugements prononçant une liquidation judiciaire ou une interdiction de gérer de moins de 5 ans, il faut attendre un délai de 5 ans. L’enregistrement de ces jugements a par ailleurs cessé depuis mai 2019.
Toutes les condamnations ne peuvent être effacées
La suppression automatique des condamnations ne s’applique pas à tous les jugements. En effet, condamnations permanentes, les crimes contre l’Humanité restent toujours inscrits sur le document judiciaire d’une personne. Ainsi, ces condamnations ne s’effacent jamais du casier judiciaire.
Quelles sont les mentions figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire
Pour le bulletin n°2, le délai à attendre pour un effacement automatique du casier judiciaire s’échelonne également entre 3 et 5 ans. Il est de 5 ans pour une condamnation à des travaux d’intérêt général ou à un stage de citoyenneté, ou encore pour une condamnation de moins de 5 ans à une interdiction ou suspension de permis. L’inscription sur le casier judiciaire d’une interdiction de payer par chèque est également effacée au bout de 5 ans. Enfin, le délai d’effacement est de 3 ans pour une condamnation à une peine de jours-amende.
Les condamnations pénales inscrites sur le bulletin n°3 du casier
Enfin, le délai d’effacement automatique pour les condamnations les plus lourdes, inscrites au bulletin n°3 du casier, est beaucoup plus important. Pour le retrait des condamnations pénales du casier judiciaire, il faudra attendre un délai de 40 ans. Il faut par ailleurs savoir que l’intégralité des mentions d’un casier est automatiquement effacée au décès de l’intéressé, ou au plus tard lorsqu’il atteint l’âge de 120 ans.
Quelles mentions figurent sur le casier judiciaire ?
Trois types de bulletins composent un casier judiciaire. Ce fichier informatisé représente pour tout individu le relevé de décisions judiciaires ou administratives qui entraînent la privation de droit, ainsi que des sanctions pénales. Certains organismes accèdent aux deux premiers bulletins, lorsque l’intéressé ne pourra prétendre sur demande qu’au bulletin n°3.
Le bulletin n°1, réservé à la justice
Le bulletin n°1 est le plus complet. Il recense en effet toutes les condamnations et les décisions de justice concernant une personne. Celles-ci peuvent aussi bien être de simples amendes ou d’une peine de prison. Seuls les organismes de justice, établissements pénitentiaires ou magistrats peuvent accéder à ce document. Les mentions que comporte le bulletin n°1 vont des condamnations pénales aux différentes peines. Celles-ci incluent également les grâces ou les décisions de libération conditionnelle. Ce fichier recense notamment les condamnations enregistrées lorsque la personne était mineure.
Le bulletin n°2, consultable par certaines administrations
Ce bulletin est en fait une version allégée du bulletin n°1. Il ne comprend en effet pas l’intégralité des condamnations et décisions de justice émises à l’encontre d’une personne. Ainsi, les condamnations prononcées pour contraventions par exemple, ou encore les décisions à l’encontre des mineurs, ne font pas partie de ce bulletin. Il est en fait destiné à certaines administrations exclusivement. Parmi celles-ci, il est possible de mentionner les employeurs de la fonction publique, ou ceux proposant un emploi en contact avec des mineurs.
Consultation des bulletins n°2 et 3 par l'interessé
L’usage des bulletins n°1 et 2 est exclusivement réservé à certaines autorités et administrations. Il apparaît cependant que leur titulaire peut prendre connaissance du contenu de ces documents, sans pour autant se les procurer. Pour cela, il faudra se déplacer au greffe du tribunal correctionnel, où une lecture intégrale des bulletins n°1 et 2 peut être effectuée par une personne habilitée. Il est possible de consulter l’annuaire en ligne des tribunaux afin d’identifier l’adresse où se rendre pour connaître le contenu de son casier judiciaire.
Le bulletin n°3 du casier judiciaire, destiné à l’intéressé
Enfin, le dernier type de bulletin composant un casier judiciaire est celui qui est uniquement destiné à la personne concernée. La demande du bulletin n°3 s’effectue gratuitement aussi bien en ligne que par courrier. Ce document recense ainsi les condamnations les plus graves, son contenu étant le plus restreint des trois bulletins. Il va comporter différents types d’informations. Tout d’abord, le bulletin n°3 du casier judiciaire recense les condamnations pour crimes et délits supérieures à deux ans d’emprisonnement sans sursis. Il peut en outre inclure les décisions judiciaires inférieures à deux ans d’incarcération selon le choix du tribunal. Pour finir, il indique les mesures de suivi et les éventuelles déchéances ou incapacités en cours. Ce bulletin va par ailleurs mentionner l’interdiction d’exercer une activité au contact de mineurs.
